Contrôles et sanctions de l'AFA : les points de vigilance à connaître

« Nos contrôles ne sont ni agressifs, ni offensifs », tente de rassurer Gérald Bégranger, directeur adjoint de l’AFA (Agence française anticorruption) à l'occasion de la 1ᵉ édition des Défis Conformité/Compliance, organisée mardi par Option Finance. « Nous ressentons une certaine inquiétude des entreprises depuis que les contrôles ont commencé ». Fabien Ganivet, avocat associé au sein du cabinet DLA Piper le confirme : « Nos clients se posent de nombreuses questions relatives aux contrôles et aux sanctions ��. 

« Transparence et dialogue », Gérald Bégranger garantit que l’AFA utilisera ces deux leviers « afin que les choses se passent au mieux » avec les entreprises contrôlées. Plusieurs outils ont été mis à leur disposition à cet effet : les recommandations, la charte des droits et devoirs des parties prenantes au contrôle, ainsi que le questionnaire et la liste des pièces à fournir.

« Le questionnaire est la grille de lecture utilisée par les agents lors du contrôle ». D’autres éléments « spécifiques », pourront également être pris en compte, précise le directeur adjoint de l’AFA. A la fin du contrôle, une réunion est organisée sur place avec les agents de l’Agence. L’entité a alors la possibilité de leur communiquer les informations ou les documents dont ils n’ont pas eu connaissance.

Au terme de la procédure, un rapport de contrôle est transmis par l’AFA. Il comporte « des observations et des recommandations, que l’entreprise peut suivre si elle considère qu’elles sont pertinentes ». En cas de manquement à l’article 17 de la loi Sapin II, le rapport en fait état. L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour présenter ses observations écrites. Durant cette période, �� elle peut demander un rendez-vous physique avec l’AFA pour « montrer sa bonne volonté, apporter des faits nouveaux afin d’orienter la décision de l’AFA sur les suites à donner », explique Gérald Bégranger.

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Sur quels critères se fonde l’Agence pour déterminer le montant de la sanction en cas de manquement ? Gérald Bégranger en énonce quatre :

• la nature et l’importance du manquement : « les petits manquements ne seront pas sanctionnés » ;
• la date d’entrée en vigueur de la loi : « plus le temps passe, moins nous serons indulgents » ;
• la découverte d’une infraction pénale en lien avec l’activité de l’entreprise ;
• la bonne ou mauvaise volonté de l’entité tout au long de la procédure.

« Nous pourrons décider de diminuer le montant de la sanction si l’entreprise se montre proactive. Nous l’avons déjà fait », affirme le directeur adjoint de l’AFA.

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« L’entreprise pourrait démontrer sa bonne volonté grâce aux documents préparatoires ? », lui demande Géraldine Hivert-de Grandi, directeur juridique groupe chez Seché Environnement. « Oui. Si vous avez des documents qui permettent de prouver que le travail de mise en conformité a commencé ou a été réalisé en amont, nous en tiendrons compte », promet Gérald Bégranger. « L’entité a toujours la possibilité de montrer que les manquements n’existent plus. Dans ce cas, l’AFA pourra décider d’annuler la sanction ».

« Si l’entreprise rencontre des difficultés concernant sa mise en conformité, elle peut nous contacter en amont par mail ou par téléphone. Nous avons une mission de contrôle mais également de conseil », rappelle le directeur adjoint de l’Agence.