La DGCCRF précise les modalités d'affichage des annonces immobilières

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apporte des éléments d’interprétation sur certaines dispositions de ce nouvel arrêté, « sous réserve des cas d’espèce ainsi que de l’interprétation souveraine des juridictions », sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier). Elle fournit également des exemples d’annonces de vente (et de location), tout en indiquant que ces exemples sont donnés à titre indicatif, qu’ils ne constituent pas un modèle-type obligatoire et que d’autres présentations sont susceptibles de convenir (v. aussi notre article « Transactions immobilières : une information des consommateurs renforcée au 1^er avril 2017 »).

La DGCCRF rappelle d’abord que l’arrêté de 2017 s’applique aux mêmes professionnels que celui du 29 juin 1990, à savoir tout professionnel, soumis ou non à la loi Hoguet, intervenant dans une transaction immobilière : agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice, etc.

Elle spécifie qu'en revanche les personnes exerçant une activité de simple diffusion d'annonces immobilières ne sont pas visées.

Concernant les tarifs du professionnel, le mode de calcul des honoraires doit être déterminé dans son barème des prix. La DGCCRF indique que ce barème doit être aisément accessible, à la fois :

- sur toute annonce dématérialisée ;

- sur le site internet du professionnel « en deux clics maximum », par exemple au sein d’un onglet explicite, type « nos tarifs » ou « nos honoraires », figurant sur la page d’accueil ;

- sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site web ne lui appartenant pas (type Facebook, etc.) et en trois clics maximum.

La DGCCRF précise que les « fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige que les prix soient fixés pour chacune des prestations proposées (art. 2 de l’arrêté).

Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Dans ce dernier cas, le ou les pourcentages prélevés doivent apparaître. Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles (art. 2, III de l’arrêté). A défaut, le consommateur pourrait faussement croire qu’un seul taux d’honoraires est applicable.

La DGCCRF rappelle aussi l’interdiction des pratiques de « faux rabais ». Les professionnels doivent donc appliquer, effectivement, les tarifs affichés dans la « majorité » de leurs transactions de vente. Et si des rabais par rapport au barème sont tolérés dans le cadre des négociations, ce ne peut être que « dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ».

La DGCCRF souligne que la mention précisant les modalités de répartition des honoraires doit figurer sur toutes les annonces de ventes immobilières et qu’il convient de bannir l’usage du terme « frais », trop flou, au profit de celui « d’honoraires ».

Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, les annonces doivent comporter le prix hors honoraires, même si le prix de vente qui doit apparaître immédiatement au consommateur est avant tout celui qui inclut les honoraires mis à sa charge.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente qui apparaît ne doit juridiquement pas les inclure, sinon ils seraient à la charge de l’acheteur.

La DGCCRF fournit des exemples de rédaction d’annonces « post-réforme » qui pourront aider concrètement les professionnels à satisfaire aux exigences de l’arrêté du 10 janvier 2017.