L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir
13.06.2018
Gestion du personnel
A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet rétroactif. En d'autres termes, il ne sera pas possible de remettre en cause ce qui a été fait par le passé par l'instance. Cette position semble parfaitement s'appliquer à la mise en place prochaine du CSE dans toutes les entreprises.
Par un arrêt du 22 février 2017, la chambre sociale déclarait illégal un accord conclu entre deux CHSCT d'une même entreprise portant sur le périmètre d'implantation des différents comité de l'entreprise. Elle considérait qu'il revenait à un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise de faire cette répartition conformément à la loi. En effet, l'article L. 4613-4 du code du travail prévoit que dans les établissements d'au moins 500 salariés, le nombre de CHSCT à mettre en place est déterminé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise et non par accord entre différents CHSCT. L'accord entre les CHSCT était donc déclaré illégal. Cette affaire est revenue devant la Haute Cour car des syndicats demandaient l'annulation des désignations au CHSCT faites en application de cet accord.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
L'accord bien qu'illicite avait reçu application
La chambre sociale estime que l'accord conclu entre les CHSCT n'avait été déclaré invalide qu'en 2017 par arrêt de la Cour de cassation : il avait, bien qu'illicite, reçu application.Il n'était donc pas possible de remettre en cause les désignations découlant de l'accord. La solution de cet arrêt n'a qu'une portée limitée puisqu'elle concerne le périmètre d'implantation d'un CHSCT, instance vouée à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019.
La Cour de cassation profite de cet arrêt d'espèce pour poser le principe selon lequel "la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif".
Remarque : on peut se demander pourquoi la Cour de cassation utilise cet arrêt pour poser ce principe. En l'espèce ce qui était attaqué était un accord entre CHSCT ne constituant pas un accord collectif. Cette solution pourrait-elle s'étendre à d'autre type d'accord ?
Quelles conséquences pratiques pour la mise en place du CSE ?
A notre sens, la chambre sociale souhaite ici viser les futurs accords sur la mise en place du CSE et permettrait ainsi de les sécuriser en vue d'un éventuel contentieux. Suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 et à la création du comité social et économique, l'accord collectif prend une importance considérable dans la mise en place de l'instance. Périmètres des établissements distincts, commission santé et sécurité, représentants de proximité, attributions du CSE, de nombreuses dispositions seront fixées par accord collectif. Compte tenu de la marge de manoeuvre laissée aux partenaires sociaux, un important contentieux pourrait émerger. Dans l'hypothèse où le juge annulerait un accord de mise en place du CSE, la Cour de cassation semble préciser qu'il n'y aurait aucun effet rétroactif. En pratique, l'annulation d'un accord sur la mise en place du CSE pourrait ne pas avoir d'effet ni sur les élections ni sur les décisions prises par l'instance.
Remarque : la Cour de cassation se limite aux accords de "mise en place" des instances représentatives du personnel. Que signifie exactement cette expression ? Nous ne pouvons pas précisément le dire.
Pas d'effet rétroactif de l'annulation d'un accord sur les IRP
La Cour de cassation se place ainsi dans la lignée de sa jurisprudence sur l'annulation des élections des représentants du personnel. En effet, l'annulation de l'élection des membres du CE n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle est sans incidence sur la désignation des délégués syndicaux (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171). De même, l'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection dévolue aux représentants du personnel (Cass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.765).
En matière de représentation du personnel, pour sécuriser les décisions prise par les instances, la Cour de cassation ne fait pas jouer la rétroactivité de l'annulation des accords comme elle le fait habituellement en droit commun de la négociation collective.
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