Loi Travail : la visite médicale aura lieu tous les 5 ans
25.11.2016
Gestion du personnel
Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet de décret, que nous nous sommes procuré, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d'embauche.
Parmi les réformes mises en oeuvre par la loi Travail, un volet "médecine du travail" poursuit la réforme initiée en la matière par la loi Rebsamen. actuEL-RH s'est procuré en avant-première une version provisoire du décret nécessaire à son entrée en vigueur. Ce document a été soumis au Conseil d'orientation et des conditions de travail (Coct) le 19 novembre dernier.
Attention: il s'agit d'un projet de décret susceptible d'évoluer.
Le suivi individuel du salarié
Visite d'information et de prévention
La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié). Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise.
Cette visite aura notamment pour objet :
- D’interroger le salarié sur son état de santé ;
- De l'informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
- De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;
- De s’assurer qu’il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
La visite dfsuivi evra être organisée individuellement pour chaque salarié ; elle donnera lieu à l'établissement de son dossier médical en santé au travail. Une attestation de suivi sera en outre délivrée au salarié à la fin de cette visite.
Suivi médical au travail
Le projet de décret impose que les visites médicales aient lieu au maximum tous les 5 ans. Il s'agit de la périodicité qui était préconisée par le député Michel Issindou dans son rapport sur la médecine du travail. Cette durée devra être adaptée à l'état de santé du travailleur : les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit ou encore les travailleurs mineurs devront bénéficier au minimum d'une visite tous les 3 ans.
Le suivi médical renforcé des postes à risque
Définition des postes à risque
Les salariés occupant un poste à risque bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Le projet de décret fixe la liste des postes qui doivent faire l'objet d'un tel suivi médical. Il s'agit, de façon non-exhaustive, des postes exposant les salariés :
- A l'amiante ;
- Au plomb au delà d'un certain seuil ;
- Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
- Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
- Aux rayonnements ionisants ;
- Au risque hyperbare.
Le projet de décret ajoute également à cette liste l'ensemble des postes pour lesquels le salarié doit passer un examen d'aptitude spécifique prévu par le code du travail. L'employeur pourra également décider d'ajouter à la liste certains postes de l'entreprise présentant des risques particuliers, sous réserve de l'avis des médecins intervenant dans l'entreprise et du CHSCT.
L'examen médical d'aptitude
Les travailleurs occupant ces postes à risque continueront de bénéficier d'une visite médicale d'aptitude permettant :
- De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
- De rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
- D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
- De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Cet examen permettra de constituer le dossier médical du salarié. Il donnera lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Suivi médical des postes à risque
Le projet de décret impose pour les postes à risque une périodicité plus contraignante des visites médicales. Ainsi, le salarié bénéficiant de ce type de suivi devra faire constater son aptitude auprès du médecin du travail tous les 4 ans au minimum. Une visite dite "intermédiaire" avec un professionnel de santé au travail devra avoir lieu au maximum 2 ans après les examen médicaux d'aptitude. Pour ces salariés, les visites médicales auront donc lieu tous les deux ans.
Possibilité de dispense de visite d'information et de prévention ou d'examen médical d'aptitude
Nouveauté importante introduite par le projet de décret : au moment de son embauche, le travailleur pourra être dispensé de sa visite médicale obligatoire (en cas de suivi médical classique) ou de son examen médical d'aptitude (en cas de suivi médical renforcé) sous certaines conditions.
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Découvrir| La visite d'information et de prévention n'est pas requise pour le travailleur qui a bénéficié d'une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche, si : | L'examen médical d'aptitude n'est pas requis pour le travailleur qui a été déclaré apte dans les deux ans précédant son embauche, si : |
Ces conditions sont cumulatives. |
Ces conditions sont cumulatives. |
Procédure de constatation de l'inaptitude
Pour constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le médecin doit actuellement réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. A compter du 1er janvier 2017, le médecin du travail devra réaliser au moins un examen médical de l'intéressé. Il pourra toutefois, s'il l'estime nécessaire, en réaliser un second, au maximum 15 jours après le premier. Il devra en outre réaliser une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et échanger avec l'employeur "par tout moyen", et avec le travailleur. Le projet de décret précise que ces échanges devront permettre à chacun de faire valoir ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
La loi Travail prévoit une nouvelle procédure de contestation des avis relatifs à l'aptitude devant le juge des référés, et non plus auprès de l'inspection du travail. Le projet de décret précise que ce recours devra être réalisé dans un délai de 15 jours.
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- Les relations sociales.
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