Nouveau plan de rénovation énergétique des bâtiments : la concertation est lancée

A chaque quinquennat, son vaste plan de rénovation énergétique du parc immobilier ! Celui d'Emmanuel Macron ne déroge pas à la règle avec l'ouverture, le 24 novembre, de la concertation sur la nouvelle « stratégie logement » prônée par les pouvoirs publics en septembre dernier et reconnue comme priorité nationale. Pendant 2 mois (jusqu'au 31 janvier 2018), toutes les parties prenantes, telles les fédérations professionnelles, les associations de consommateurs, les collectivités territoriales ou encore le grand public, peuvent donc s'exprimer sur les propositions retenues par le gouvernement pour mobiliser davantage les acteurs du secteur en matière d'économie d'énergie (www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/concertation-sur-le-projet-de-plan-de-renovation-a1767.html).

Ce plan s'inscrit, en fait, dans la droite ligne de ce qui a été initié auparavant par les différents « Grenelle de l'environnement » et la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Diminuer la facture énergétique du parc résidentiel reste le leitmotiv ! Cela passe par la rénovation de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements, véritables passoires thermiques, occupés par les ménages en situation de précarité énergétique, et 100 000 logements sociaux. Le tout sera financé en grande partie par le Grand plan d'investissement public 2018-2022, de 57 milliards d'euros, détaillé le 25 septembre 2017.

Le projet soumis à consultation s'articule autour de 4 grands axes qui sont déclinés en 13 actions prioritaires.

Les objectifs de rénovation énergétique devraient être mieux identifiés afin d'être hiérarchisés et réalisables. Une première baisse de 15 % de la consommation serait fixée à l'horizon 2022, avec, à l'appui, le développement d'un programme d'éducation aux économies d'énergie auprès des scolaires et des TPE-PME.

Un observatoire national serait par ailleurs créé afin de valoriser la remontée des données recueillies sur les actions mises en œuvre en matière de rénovation, et de suivre les progrès réalisés. Cette instance remplacerait les systèmes actuels de collecte d'informations, jugés incomplets et pas suffisamment structurés (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement, base des DPE, etc.).

Associées au comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments (Copreb) coprésidé par les ministres de l'écologie et du logement, les collectivités territoriales animeraient, de leur côté, les réseaux d'acteurs locaux pour mieux cibler les offres globales de rénovation, notamment celles intéressant les copropriétés.

Pour mieux connaître les moyens permettant de rénover son logement, le gouvernement souhaiterait mieux définir, à l'été 2018, les contours des missions du guichet unique d'information des particuliers, en précisant son cahier des charges. Rappelons que dans le cadre de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le législateur a créé un « service public de la performance énergétique de l'habitat ». Ce service, qui a pris la forme de guichet unique, a pour objectif de fournir des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires ainsi que des conseils personnalisés, gratuits et indépendants aux personnes souhaitant réaliser des économies d'énergie dans leur logement. Il s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique qui peuvent être gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'État, les Adil, les agences locales de l'énergie et du climat, les CAUE, les espaces info énergie ou les associations locales (C. énergie, art. L. 232-1 et L. 232-2, mod. par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 22, I). Un site internet (www.renovation-info-service.gouv.fr) a d'ailleurs été mis en place pour orienter les particuliers vers les points rénovation info service (PRIS).

Les aides publiques à la rénovation seraient clarifiées et plus incitatives. L'audit énergétique des logements les moins performants ouvrirait désormais droit aux aides de l'État. Le CITE devrait être transformé en 2019 en prime de travaux comme cela a déjà été annoncé dans le projet de loi de finances pour 2018. A cette occasion, les critères d'éligibilité des équipements seraient alignés sur ceux retenus pour les certificats d'économie d'énergie. Le dispositif de l'éco-PTZ serait également amélioré afin de le rendre plus opérationnel, mais à l'échéance de la loi de finances pour 2019.

Afin d'industrialiser la rénovation des passoires thermiques, les acteurs privés (dont l'Anah) seraient incités à déployer massivement des programmes standards de travaux reposant sur 2 ou 3 actions facilement et rapidement reproductibles. A cette fin, la réglementation thermique globale des bâtiments existants serait assouplie d'ici la fin de l'année 2018.

Les transactions immobilières ou les mises en location pourraient devenir des leviers d'incitation à la rénovation des bâtiments, par l'intermédiaire d'un bonus-malus, fiscal par exemple. Cependant, il faut souligner qu'une telle proposition en matière de vente, qui figurait à l'article 6 de la loi de transition énergétique de 2015, a été censurée par le Conseil constitutionnel, considérant que le législateur n'avait pas suffisamment précisé ni la portée de cette obligation, ni les conditions et modalités de sa mise en œuvre, alors que celle-ci portait atteinte au droit de disposer du vendeur.

Enfin, objet de polémiques ces dernières années, les DPE sont appelés à évoluer afin de fiabiliser davantage leurs résultats et de permettre aux propriétaires d'engager des chantiers de rénovation efficaces. Des passeports pour la rénovation énergétique pourraient y être joints pour les logements classés F ou G. Ces passeports, obligatoires en cas de vente ou de location du logement, décriraient le programme de travaux optimal à réaliser pour atteindre une étiquette A ou B d'ici 2050.

Comme sous le quinquennat précédent, la rénovation des bâtiments publics demeure une des priorités du gouvernement, ne serait-ce qu'au titre de l'exemplarité. L'effort doit être soutenu en ce sens. Ainsi, la performance d'un quart du parc immobilier le plus énergivore de l'État devrait être améliorée dans les 5 ans. Pour cela, 1,8 milliard d'euros viendrait compléter l'enveloppe budgétaire allouée aux grands chantiers de rénovation.

Les collectivités territoriales seraient aussi mises à contribution, avec pour cibles privilégiées les établissemens scolaires qui sont actuellement les plus gros consommateurs d'énergie. Le recours aux contrats de performance énergétique, avec lesquels les professionnels se sont déjà familiarisés, serait alors encouragé, notamment grâce à une réforme de leurs méthodes de financement. Des prêts bonifiés ainsi que des aides adaptées contribueraient également à conforter la trésorerie des personnes publiques s'engageant dans ces programmes.

Le gouvernement se fixe aussi comme objectif de poursuivre la rénovation du parc tertiaire privé. Le projet de loi sur le logement présenté l'année prochaine devrait sécuriser juridiquement le dispositif réglementaire qui se trouve, pour l'instant, à l'arrêt à la suite de la suspension judiciaire, en juillet dernier, de l'application du « décret tertiaire ». Un nouvel échéancier de mise aux normes des bâtiments devrait être élaboré à cette occasion.

La qualité des travaux de rénovation énergétique suppose une maîtrise des techniques mises à la disposition des professionnels en la matière. Une montée en compétences de ces derniers est donc jugée indispensable. A cette fin, le dispositif de l'éco-conditionnalité attachée à la mention RGE devrait être amélioré, avec le souci, toutefois, de réduire son coût afin de le rendre plus accessible aux petits entrepreneurs qui, jusqu'à présent, se trouvent exclus des chantiers de rénovation, faute de pouvoir financer une telle formation.

En complément de cette refonte réglementaire serait mis en place un grand plan de formation aux évolutions technologiques des 12 000 enseignants chargés de la formation professionnelle.

L'innovation ne devrait pas être pas oubliée dans ce nouveau plan stratégique. Un soutien tout particulier serait accordé au développement des filières écomatériaux, à la diffusion et à l'utilisation des outils numériques de la filière innovante ainsi qu'aux services de gestion active des bâtiments et des îlots de bâtiments.