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Refus d'ICPE : le juge apprécie la compatibilité avec le PLU à la date du jugement

Refus d'ICPE : le juge apprécie la compatibilité avec le PLU à la date du jugement


01/02/18 | Documents et règles d'urbanisme
01/02/18 | Documents et règles d'urbanisme

Les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-6, I, du code de l'environnement visent à sécuriser les ICPE légalement autorisées en cas de modification ultérieure des règles d'urbanisme. Mais elles ne sont pas applicables aux refus d'autorisation.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, par exception au régime du plein contentieux, que la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un SCOT, d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, et non à la date du jugement (C. envir., art. L. 514-6, I, al. 2). Par un arrêt (publié) du 29 janvier 2018, le Conseil d'État écarte l'application de ces dispostions aux refus d'autorisation.

La Haute juridiction rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 514-6, I, du code de l'environnement, les décisions prises en matière de police des ICPE à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Puis le Conseil d'État précise les conditions d'application du deuxième alinéa de cet article. Il indique que "ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration".

En l'espèce, une société exploitait, sans l'autorisation préfectorale requise, une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage. Souhaitant régulariser après une visite de l'inspection des installations classées, la société avait déposé une demande d'autorisation en juillet 2010. Près de 3 ans plus tard, le préfet lui avait opposé un refus au motif que l'exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du PLU. Le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel avaient refusé d'annuler cette décision estimant que sa comptabilité avec le PLU devait être appréciée au regard des règles du plan en vigueur à la date du jugement. En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

 

 

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