20.12.2017
Convention collective
Solvay France adapte ses instances de représentation du personnel aux ordonnances en signant, le 5 décembre, un accord qui détaille le fonctionnement du futur comité social et économique, prévu dès mars 2018. Au passage, le texte corrige son financement syndical.
C’est le premier du genre. L’accord majoritaire de Solvay France, signé le 5 décembre, avec le CFDT et la CFE-CGC, prévoit la mise en place du comité social et économique, à l’occasion des élections professionnelles de mars 2018. Il modifie ainsi l’accord de mai 2016 qui avait fusionné partiellement les IRP, en adaptant les règles aux dispositions prévues dans l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Le texte corrige au passage le mécanisme mis en place par le groupe chimiste pour financer les adhésions syndicales destiné à développer l’engagement syndical de ses salariés. Il avait été retoqué par la cour d’appel de Paris, le 17 novembre, au motif que le système pouvait entraîner "un contrôle de l’influence des organisations syndicales".
Concrètement, l’accord prévoit la création d’un comité social et économique central (CESC) au sein de l’UES Solvay France, à l’issue des élections de mars 2018. Le nombre de ses membres est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants. Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant et au plus par deux titulaires et deux suppléants.
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois. "Chaque réunion est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC, les coordinateurs ou les délégués syndicaux centraux".
Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit annuel de 240 heures, mutualisables avec les autres membres du bureau (secrétaire adjoint, trésorier).
Le comité social et économique central s’appuie sur cinq commissions :
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
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En parallèle, chaque établissement de plus de 11 salariés mettra en place un comité social et économique d’établissement (CSEE). Le nombre de membres titulaires d’un CSE variera ici en fonction de l’effectif. "Il se réunira une fois tous les deux mois". Toutefois, les suppléants ne pourront désormais participer aux réunions du CSEC qu’en l’absence de titulaires.
Côté moyens, un crédit d’heures spécifique de 25 heures par mois est alloué aux représentants syndicaux désignés dans les établissements de plus de 300 salariés et plus alors que le projet de décret prévoit 10 à 24 heures, selon la taille de l’établissement dans les établissements de 11 à 1 000 salariés.
L’accord prévoit également la mise en place d’une commissions santé, sécurité, conditions de travail et développement durable (CSSCT-DD) dès qu’un établissement emploie au moins 100 salariés et dès qu’il compte plus de 11 salariés s’il est classé Seveso.
Les membres de l’instance bénéficieront de 15 heures de délégation par mois, qui s’ajouteront aux heures dont ils bénéficient en tant que membres du CSE. Dans les établissements classés Seveso, le nombre mensuel d’heures de délégation par membre est fixé à 20 avec, en sus, trois heures de préparations pour les réunions.
Chaque organisation syndicale désigne, par ailleurs, un coordinateur syndical central. Ses missions ? Cordonner les relations entre les syndicats et sections syndicales de l’UES et participer aux réunions du CSEC de l’UES. En son absence, il est remplacé par le délégué syndical central (DSC). Il peut exercer son activité à temps plein et peut cumuler d’autres mandats mais ceux-ci ne lui ouvrent droit ni un crédit d’heures supplémentaires ni à la possibilité de report des heures vers tout autre mandaté. "Si le coordinateur choisit d’exercer cette fonction à temps partiel, les heures qui lui sont attribuées au titre de sa fonction de coordinateur et non utilisées par rapport à un contrat à temps plein sont reportables sur le délégué syndical central", celui-ci bénéficiant d’un crédit d’heures de 340 heures par an.
L’accord fixe, en outre, la périodicité des négociations :
Enfin, l’accord réécrit également l’article du texte de 2016 organisant le remboursement par Solvay de la part de cotisation syndicale qui reste à la charge des salariés après le bénéfice de la déduction fiscale. Les signataires décident de confier le recueil des données sur le nombre d’adhérents et le montant des cotisations à un officier ministériel (notaire, huissier de justice). A charge pour les organisations syndicales de lui communiquer le nombre actualisé de ses membres et le montant de leurs cotisations annuelles au titre de la période considérée. L’officier communiquera à Solvay le montant global cumulé des sommes à reverser à la totalité des OS. Il appartiendra ensuite à chaque organisation syndicale de répartir la somme reçue au bénéfice des salariés cotisants qui en font la demande.
Le premier recensement à effectuer par les organisations syndicales est réalisé fin 2017 pour un versement en 2018. L’accord prévoit le montant de la subvention annuelle de fonctionnement fixée, dans un premier temps, à 10 574 euros et variera par la suite en fonction de l’évolution en pourcentage des adhérents du syndicat.
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