Choix d'un prestataire incompétent constitutif d'une faute de gestion

Le président d'une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d'un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

La loi de ratification de l'ordonnance ayant réformé le droit des contrats précise les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil en octobre 2016.

Publication du rapport 2017 de la CNIL

Un bilan riche en actualités pour la CNIL en 2017 au vu de l'entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL rappelle que 2018 est une année exceptionnelle pour la protection des données en France et en Europe.

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Un décret du 18 avril 2018 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 2016 et complète la transposition en droit français de la directive du 20 mai 2015.

Sort de l'indemnité due à l'agent commercial en cas de cessation du contrat durant la période d'essai

La stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l'agent commercial de recevoir l'indemnité de cessation de contrat.

Taux du crédit

La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour.

Point de départ des intérêts en cas de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement, courent à compter de la délivrance de l'assignation du bailleur en fixation du prix.

L'action civile de deux banques victimes d'escroquerie en bande organisée

Tout acte interruptif de la prescription de l'action publique l'est aussi pour la prescription de l'action civile et celle-ci est bien distincte de l'action en inexécution contractuelle.

Appréciation de la situation de co-emploi au sein d'un groupe de sociétés

Le fait que des décisions stratégiques (prestations essentielles, investissements), l'organisation interne et la politique RH des filiales soient exclusivement définies au niveau du groupe ne suffit pas à établir que la société mère a la qualité de coemployeur des salariés de ces filiales.

Sort du crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente

L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération.

Contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'un mandat social au sein d'une filiale

Une personne engagée par une société pour exercer des fonctions de mandataire social dans une filiale du groupe a la qualité de salarié de cette société lorsque celle-ci a fixé sa rémunération et que l'intéressé se trouve sous sa subordination juridique.

Le conjoint non associé a droit aux dividendes versés pendant l'indivision post-communautaire

Les dividendes afférents à des parts sociales communes, versés pendant l'indivision post-communautaire, accroissent cette indivision. L'ex-époux ne peut donc prétendre au bénéfice exclusif de ces dividendes au motif qu'il a seul la qualité d'associé.

Surveillance accrue des ventes au déballage des fruits et légumes

Les 60 jours consécutifs ou fractionnés, durant lesquels les ventes au déballage sont autorisées, font l'objet d'une surveillance plus stricte des maires.

Mesures de gel des avoirs terroristes

Les modalités d'application des mesures de gel des avoirs terroristes sont précisées par un décret du 9 avril 2018.

Caution avertie et bonne connaissance du marché

Le dirigeant d'entreprise, possédant depuis de nombreuses années une bonne connaissance du marché, doit être considéré comme une caution avertie.

Mise en circulation de bouteilles de vins avec un étiquetage non conforme

L'étiquetage de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation, à condition notamment que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges.

Dissolution d'une société prospère jugée conforme à l'intérêt social

Compte bancaire et communication de ses données confidentielles

Communiquer les données confidentielles de son compte, suite à un courriel dont un consommateur, normalement attentif, doit douter qu'il émane de sa banque, constitue une négligence grave privant le client de tout droit à remboursement.

Dissolution anticipée d'une société non constitutive d'un abus de majorité

La décision de dissolution d'une société ne constitue pas un abus de majorité dès lors qu'elle est conforme à l'intérêt social et que le préjudice en résultant, soit la perte de chance de percevoir des dividendes, est le même pour tous les associés.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Immobilier

La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

Cession d'un logement familial détenu par une SCI

La vente d'un logement familial détenu par une SCI, dont l'un des époux au moins est associé, ne requiert l'accord des deux époux que si l'époux associé est autorisé à occuper ce logement en raison d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés.

Autorisation de stationnement délivrée aux exploitants de taxis avant le 1er octobre 2014

La date de délivrance d'une autorisation de stationnement accordée à l'exploitant de taxi est à prendre en compte lorsqu'il demande une nouvelle autorisation dans le cadre d'un changement d'immatriculation.

Crédit destiné au financement d'une opération immobilière à l'étranger

Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison à usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée, ni d'évaluer sa faisabilité.

Délit de blanchiment et délit originaire de fraude fiscale

Le délit de blanchiment résulte du simple placement du produit du délit originaire.

Responsabilité du client dans le hameçonnage

Le client qui communique ses données bancaires en réponse à un mail manifestement frauduleux, commet une négligence grave.

Formalités liées à l'agrément des sous-traitants

Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui demander l'agrément dès qu'il a connaissance du sous-traitant, même si celui-ci est absent du chantier et si les travaux sont terminés.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 840, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

La faute de l'agent commercial se constate même après la résiliation du contrat

Règles de compétence en matière de concurrence

La règle issue du revirement de jurisprudence qui permet de retenir l'irrecevabilité d'un appel formé devant la cour d'appel de Paris en matière de concurrence, ne peut trouver application que si l'appelant la connaissait ou pouvait la prévoir. Dans le cas contraire, l'application de cette règle prive l'appelant d'un procès équitable, au sens de la CEDH.

Perte de conteneurs en mer

Compétence administrative pour le recours de l'Etat contre un armateur privé.

Interprétation de l'expression du consentement de la caution

Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution ne modifie pas le sens et la portée de la mention légale, le cautionnement n'est pas entaché de nullité.

Presse : la mise en balance de la liberté d'expression et du respect de la vie privée

Pour juger de l'atteinte au respect de la vie privée d'une personne et à son image, le juge doit procéder de façon concrète à l'examen de divers critères.

Données personnelles : la CNIL met fin à son activité de labellisation

La CNIL cesse son activité de labellisation et abroge plusieurs référentiels.

Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour absence d'exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance du droit à renouvellement.

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Un décret du 30 mars 2018 précise les modalités d'application de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Les intérêts des sommes allouées au titre de la prestation compensatoire sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

Surendettement : publication d'une nouvelle circulaire

La circulaire ministérielle du 15 décembre 2017 précise les modalités d'application des dispositions, issues des lois "Justice 21" et "Sapin 2", ayant modifié la procédure de surendettement au 1er janvier 2018.

Le défaut de reconstitution effective des fonds propres ne constitue pas une faute de gestion

L'absence de régularisation effective, dans le délai légal, de la situation des capitaux propres d'une SARL ne peut être imputée qu'aux associés. Seul peut être reproché au gérant le défaut de consultation des associés afin qu'ils se prononcent sur les conséquences de cette situation.

Véhicule de société flashé : qui doit payer l'amende pour non désignation du conducteur ?

Lorsqu'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le dirigeant doit déclarer le nom du conducteur. A défaut, la société est redevable de l'amende prévue pour non-désignation du conducteur.

Allégations nutritionnelles fallacieuses et non autorisées

Une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l'utilisation d'un produit est une pratique commerciale trompeuse.

Inexactitude du chiffre d'affaires dans l'acte de cession de fonds de commerce

En cas d'inexactitude des mentions figurant dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acquéreur dispose d'un an pour actionner l'action en garantie, délai qui court à compter de la date de possession du bien.

Taux du crédit

La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

Recours contre la désignation en référé de l'expert de l'article 1843-4 du code civil

La désignation de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est susceptible de recours pour excès de pouvoir si elle a été prononcée en référé.

La contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité d'un engagement souscrit par le gérant d'une SARL

Un acte conclu au nom d'une SARL est contraire à son intérêt social dès lors qu'il compromet l'existence même de la société. Il n'en demeure pas moins valable s'il entre dans l'objet social de celle-ci.

Sanction de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

La déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ne peut être sanctionnée que par une mesure d'interdiction de gérer. Elle ne peut donc pas donner lieu à une condamnation à la faillite personnelle du dirigeant fautif.

Faculté pour un tiers de se prévaloir des limitations de pouvoirs du gérant d'une SARL

Un tiers peut faire annuler l'assignation délivrée contre lui par une SARL en se prévalant du non-respect des conditions de représentation en justice de cette société par son gérant, fixées par une assemblée générale extraordinaire des associés.

Conditions de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Un manque de trésorerie significatif à la date de la cessation des fonctions d'un dirigeant ne permet pas, à lui seul, d'établir une insuffisance d'actif à cette même date et, par suite, de condamner l'intéressé au comblement du passif.

Pas d'information de la caution sur les conséquences de la fusion-absorption de sociétés tierces par le débiteur

Une banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Transaction concernant des abus de marché

Une société et son gérant concluent une transaction avec l'AMF pour des faits constitutifs de manquements d'initiés et de retard de déclarations des transactions : ils s'engagent à verser au Trésor public, respectivement, 40 000 et 10 000 euros.

Langue française : la fin des stratégies "low cost"

La Commission d'enrichissement de la langue française recommande d'utiliser les expressions françaises "à coûts réduits" ou "à bas coûts" à la place de "low cost".

Paiement de la redevance à l'INPI par une commune

La commune qui souhaite déposer une marque auprès de l'INPI peut payer sa redevance via la procédure de paiement par mémoire administratif.

Vérification par les juges d'une écriture contestée

Le juge doit mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, si une partie dénie une écriture qui lui a été attribuée.

Étendue du devoir d'information du CIL

Informer le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt ne relève pas des obligations du Correspondant Informatique et Libertés.

Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

Immobilier

La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

Immobilier

La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

Nullité d'un cautionnement donné par une SAS en garantie des dettes d'une filiale

Même souscrite dans l'intérêt du groupe, la caution donnée par une société par actions simplifiée en garantie des dettes d'une filiale est nulle si son bénéficiaire n'ignore pas que cet engagement n'entre pas dans l'objet social du garant, dont il compromet la survie.

Contestation de la répartition du prix de cession de parts sociales entre les cédants

L'acte de cession de parts sociales qui énonce le prix global de cession, le prix correspondant à chaque part cédée et le nombre de parts cédées par chaque cédant, stipule, ce faisant, la répartition du prix global entre les cédants. Un nouvel accord entre les cédants pour fixer cette répartition ne peut donc valablement être exigé par les juges.

Nullité d'une sûreté consentie par une SCI

La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'une société tierce est nulle si elle engage la totalité de son patrimoine immobilier sans contrepartie, peu important que les deux sociétés appartiennent au même groupe familial.

Indemnisation du cédant suite à la renonciation du cessionnaire à recouvrer une créance de la société cédée

Le cessionnaire qui se désiste de l'action en recouvrement d'une créance figurant dans la situation comptable garantie par le cédant fait perdre à ce dernier une chance d'imputer cette créance sur sa dette au titre de la garantie de bilan. Il doit l'en indemniser à hauteur de la valeur de cette chance.

Attribution d'actions gratuites et de stock-options aux dirigeants de sociétés cotées

Lorsqu'ils portent sur des actions cotées et bénéficient à des dirigeants et assimilés de la société, l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions et l'attribution définitive d'actions gratuites doivent être déclarés à l'AMF.

Modalités d'application du "lissage" de l'augmentation du loyer déplafonné

Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier de l'augmentation du loyer déplafonné. Chaque année, il s'opère une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente.

Validité de la clause d'attribution de compétence

Lorsqu'elle est valable, la clause exclusive d'élection du for prime la compétence spéciale susceptible d'être invoquée en raison d'une interdépendance entre des litiges qui impliquent plusieurs codéfendeurs.

Conséquences des retards de vols avec correspondance

La Cour de justice de l'Union européenne précise les règles de compétence juridictionnelles pour les retards de vols avec correspondance.

Signification tardive d'un congé par le preneur pour la fin de la première période triennale

La prorogation prévue à l'article 642 du code de procédure civile, ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne peut pas être invoquée par le preneur pour "sauver" le congé délivré moins de 6 mois avant la première échéance triennale, de sorte que le congé ne peut produire effet à ladite échéance.

La modulation du montant des cotisations des courtiers de marchandises assermentés

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés pourrait tenir compte du nombre de personnes physiques exerçant les fonctions de courtier de marchandises assermenté dans une société, pour fixer des montants de cotisations différenciés.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Une résiliation d'abonnement aussi simple qu'une souscription ?

Si les dispositions juridiques qui encadrent la résiliation des abonnements téléphoniques, internet, presse ou tv permettent d'informer et de protéger suffisamment le consommateur, l'abonnement semble néanmoins toujours plus simple que la résiliation.

Taux du crédit

La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

Pas d'injonction de déréférencement d'ordre général à l'encontre de Google

Une juridiction ne peut pas ordonner une mesure d'injonction d'ordre général sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence dans le cadre d'une demande de déréférencement.

Vérification d'écriture au vu de l'original

La vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté.

Révocation de l'ordonnance de clôture et réouverture des débats

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.