Cautionnement et mention manuscrite émanant de la caution

Dans le cas où la caution conteste être l'auteur de la formule exigée par la loi, le juge du fond doit vérifier que cette mention émane bien de la caution.

Proportionnalité de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communuauté

Cautionnement: appréciation des éléments communiquées par la caution

Le prêteur peut se borner à retenir en l'absence d'anomalie flagrante les seules informations communiquées par la caution.

Crédit bancaire : devoir de mise en garde du prêteur

La banque tenue à un devoir d'information et de conseil dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, n'a pas à requalifier le contrat.

Taux effectif global calculé sur la base de l'année civile

Dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile. Toutefois, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile.

Abus de position dominante : amende record pour Google !

Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

Responsabilité de plein droit d'une agence de voyages

L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non.

Critères permettant de déterminer le transporteur aérien effectif

La compagnie aérienne qui donne en location un appareil avec équipage à une autre compagnie, mais qui n'assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut être qualifiée de transporteur effectif.

Modification du régime des contrats de liquidité par l'AMF

Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1er janvier 2019.

Date de comptabilisation d'un dividende au versement aléatoire

C'est à la date de la décision de distribution du dividende que cette distribution doit être comptabilisée, même si le versement en est aléatoire.

Bail commercial : les effets du congé irrégulier

La nullité du congé délivré par le bailleur ne prive pas le preneur du droit à indemnité d'éviction.

Manquement à l'obligation de mise en garde de l'établissement de crédit

Résiliation de plein droit d'un contrat continué en cas de défaut de paiement

Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

Le projet de loi Pacte et le droit des entreprises en difficulté

Le projet de loi Pacte prévoit quelques modifications du droit des entreprises en difficulté concernant notamment la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.

Secret bancaire non opposable

Le secret bancaire ne peut utilement être invoqué pour refuser la communication de documents dans un procès en responsabilité dirigé contre la banque.

Les informations portées dans l'acte de notification d'un jugement

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Immobilier

La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

Pas de jugement sur le fond tant qu'une médiation est en cours

Le juge, qui désigne un médiateur, ne peut statuer sur le fond tant que la médiation est en cours.

Parution du programme annuel des contrôles de la CNIL

Environ 300 contrôles de la CNIL sont prévus pour 2018.

Clause de médiation présumée abusive dans un contrat de voyagiste

La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire.

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

L'offre de vente notifiée au preneur par le bailleur, qui envisage de vendre son local commercial, ne peut inclure des honoraires de négociation d'un agent immobilier.

Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.

L'effet dévolutif de l'appel et la liquidation d'astreinte

Par son effet dévolutif, l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel

Sous-traitance et délégation de paiement

Le maître de l'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 843, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 843-1, Protection des données personnelles, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Obligation de loyauté du salarié devenu mandataire social

Le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté pendant la période de suspension de son contrat de travail.

Quand le remboursement du compte courant d'un associé constitue une faute de gestion

Un gérant commet une faute de gestion en remboursant deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors qu'il sait que la déclaration de cessation des paiements est inéluctable et que la société risque d'être condamnée au paiement d'une somme d'argent importante.

Forfaits touristiques : de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet

Cession de créance et transfert au cessionnaire du titre exécutoire

La cession de créance, notamment par voie de titrisation, transfère au cessionnaire le titre exécutoire obtenu par le cédant.

Régime social du cogérant non associé d'une SARL

Un cogérant non associé d'une SARL ne peut revendiquer son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés qu'en établissant que les cogérants de la société ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

La banque doit fournir à son client des conseils prudents, pertinents et loyaux

Le prestataire de services d'investissements ne doit proposer à son client que des produits adaptés, dont il lui a clairement exposé les risques.

Taux du crédit

La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

Absence de notification de la déclaration de gage

L'affectation en nantissement d'un compte d'instruments financiers, résulte de la déclaration de nantissement auprès du teneur de compte.

Erreur affectant le taux effectif global erroné d'un crédit immobilier

L'erreur affectant le taux effectif global erroné d'un crédit immobilier soumis au code de la consommation est sanctionnée par la perte des intérêts conventionnels selon la quotité décidé par le juge du fond.

Conditions relatives au cautionnement souscrit par une société civile immobilière

Le cautionnement consenti par une société civile répond à des critères de viabilité de la société.

Caution : manquement au devoir d'information annuel

L'obligation d'information annuelle doit être satisfaite au 31 mars de chaque année.

Taux du crédit

La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

Contrôle des conventions réglementées d'une SA en cas d'intérêt indirect du dirigeant

Si une SA a pris à bail un immeuble antérieurement détenu par son dirigeant via une SCI, il y a lieu de s'interroger sur un intérêt indirect de ce dirigeant à la conclusion de ce bail pour déterminer si celui-ci relevait du régime des conventions réglementées.

Action en responsabilité pour dissimulation d'une convention réglementée au sein d'une SARL

La dissimulation d'une convention réglementée reporte le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le gérant et l'associé concerné. Tel peut être le cas lorsque le gérant a indiqué dans son rapport de gestion qu'aucune convention réglementée n'a été conclue.

Le régime de prescription des actions en justice fondées sur un abus de majorité est clarifié

L'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce. En revanche, l'action en réparation du préjudice causé par cet abus se prescrit par cinq ans.

Interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements

La nécessité d'établir le caractère délibéré du défaut de déclaration de la cessation des paiements pour obtenir la condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer, introduite par la loi Macron, s'applique aux procédures collectives en cours au 8 août 2015.

Immobilier

La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

La suppression du droit à la portabilité et des données personnelles et non personnelles

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a supprimé du code de la consommation, les dispositions instaurant un droit à la récupération et à la portabilité des données en faveur des consommateurs, ce principe étant désormais régi par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

L'action de groupe en matière de protection des données personnelles

L'action de groupe est étendue à la réparation des préjudices matériels et moraux.

Les cookies constituent un traitement de données à caractère personnel

Le Conseil d'État confirme l'amende CNIL de 25 000 euros sanctionnant les manquements constatés à la loi Informatique et libertés de la société Éditions Croque Futur, éditeur de challenges.fr.

Conditions de survie de la personnalité morale d'une société après sa liquidation

Le mandataire ad litem d'une société dissoute ne peut valablement invoquer au nom de celle-ci, après la clôture des opérations de liquidation, que les droits ou obligations à caractère social nés avant la liquidation de la société.

Protection des données personnelles : les obligations incombant aux responsables de traitements

La responsabilisation des différents acteurs du traitement implique aussi une responsabilité conjointe des responsables de traitement et des sous-traitants.

Protection des données personnelles : la simplification des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

La plupart des formalités préalables sont supprimées et remplacées par diverses obligations à la charge du responsable du traitement.

Promulgation de la loi sur la protection des données personnelles

Une nouvelle loi Informatique et libertés est parue au Journal Officiel.

Convocation des parties par LRAR lors d'une contestation d'honoraires

En cas de contestation d'honoraires, l'avocat et son client doivent être convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une lettre simple ne suffisant pas.

L'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du paiement de ses honoraires

Le défaut de signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat, ne prive pas ce dernier du droit de percevoir des honoraires pour les diligences qu'il a accomplies.

Qualité d'actionnaire résultant d'une détention de titres au nominatif pur

Pour l'ANSA, dans le régime simplifié de tenue des titres non admis chez un dépositaire central, la seule inscription de l'actionnaire sur le registre des mouvements vaut inscription en compte et donc reconnaissance de la qualité d'actionnaire.

L'obligation de la banque de se renseigner sur le client qui se présente à elle

A défaut de dommage en résultant exclusivement, le seul manquement du prestataire de services d'investissement à son obligation de se renseigner sur la situation de son client ne peut engager sa responsabilité.

Information afférente à l'offre d'obligations au public

L'AMF précise le contenu de l'information à porter à la connaissance du public en cas d'émission d'obligations à taux variable ou d'obligations « vertes ».

Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

C'est à compter de la vente initiale que court le délai de prescription extinctive de 5 ans du code de commerce relatif aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Conditions d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'auteur du vendeur

Un consommateur ne peut exercer, contre un fournisseur ou un importateur, une procédure dont le vendeur ne dispose pas lui-même contre son auteur, telle l'action directe au titre de la garantie légale de conformité.

Garantie financière accordée à un agent immobilier

La garantie financière accordée à un agent immobilier, n'est pas, en l'absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d'engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.

Caution mariée soumise au régime de la communauté et prise en compte des revenus du ménage

La proportionnalité de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie au regard de la totalité des biens communs et revenus du ménage ainsi que des biens propres de la seule caution.

Défaut de sécurité du site internet : Optical center sanctionnée d'une amende de 250 000 euros par la CNIL

La CNIL a sanctionné la société Optical Center, spécialisée dans le commerce de détail d'optique, pour un défaut de sécurité de son site internet permettant à un tiers d'accéder à des données personnelles de clients.

Le preneur d'un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale

Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux prend naissance.

Conteneurs maritimes et surestaries dues à la restitution

Le conteneur concourt en tant que contenant à l4acheminement de la marchandise et l'action du destinataire contre le transporteur routier est soumise à la prescription annale.

Notion de concentration "réalisée" entre entreprises

Une concentration est réalisée dès lors que les parties mettent en oeuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle sur l'entreprise cible.

L'administrateur d'une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

La CJUE considère que l'administrateur d'une page "fan" sur Facebook est responsable, au même titre que le réseau social, du traitement des données personnelles collectées à l'aide de cookies installés sur les ordinateurs des visiteurs de cette page. Le fait qu'il n'ait pas accès aux données est sans importance à cet égard.

Excès de vitesse d'un véhicule d'une SAS : responsabilité pécuniaire du représentant légal

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC

Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

Licenciement pour motif économique des salariés d'une holding non valable

Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

Responsabilité extracontractuelle d'une société mère à l'égard des salariés licenciés par une filiale

Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Paiement du dividende par remise d'un immeuble : quelle fiscalité ?

Le paiement du dividende par la remise d'un immeuble ne donne pas lieu aux droits de mutation, mais à une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Frais de représentation des obligataires d'une société en liquidation judiciaire

Les honoraires d'un mandataire judiciaire désigné pour représenter la masse des obligataires d'une société en liquidation judiciaire ne constituent pas un passif de la société.

La sanction du caracatère manifestement disproportionné de l'engagement de caution

La sanction du caracatère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est uniquement l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

Validité du droit de repentir bien que le locataire ait exprimé son intention de départ

Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n'a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de repentir.