Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée.

Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée.

Prévention des difficultés : pas de renvoi d'une QPC sur le principe de la confidentialité

Pas de renvoi d'une QPC portant sur l'article L. 611-15 prescrivant la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Immobilier

La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

Respect des engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence

Les engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence doivent être strictement respectés.

Conditions de retrait et d'exclusion d'un membre d'un GIE

Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires

La solidarité entre créanciers ne se présume pas. En l'absence de stipulation d'une telle solidarité, chacun des bénéficiaires d'une garantie de passif doit la mettre en jeu dans le délai d'information du garant prévu, à peine de forclusion, par la convention.

Charge du paiement des frais de l'expert de l'article 1843-4 du code civil

En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires, l'attribution de la charge du paiement des honoraires de l'expert de l'article 1843-4 du code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Entreprise en position dominante condamnée pour augmentation tarifaire abusive

Une entreprise en position dominante est susceptible d'être condamnée pour avoir pratiqué des augmentations tarifaires.

Bail commercial : clause d'accession fin de bail

La clause d'accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d'une indemnité au titre des frais de réinstallation.

Inopposabilité d'une clause de renonciation à recours incluse dans un acte de cession de titres

Le président d'une société, auquel il est reproché de s'être rendu coupable de réticence dolosive et d'un manquement à son devoir de loyauté lorsqu'il a acquis les titres d'un actionnaire, ne peut échapper aux poursuites de ce dernier en invoquant la clause de renonciation à recours incluse dans l'acte de cession.

Absence de nullité d'un acte d'une SAS contraire à l'intérêt social

Validité d'un cautionnement consenti par une SAS en dehors de son objet social

Une SAS est tenue par un engagement de caution souscrit par son président, même en cas de dépassement de l'objet social. Il n'en est autrement que si le bénéficiaire avait connaissance de ce dépassement, ce qui ne saurait être déduit du seul fait qu'il avait demandé la communication du procès-verbal de l'assemblée autorisant le cautionnement.

L'inscription d'un médiateur sur la liste des médiateurs près la cour d'appel

La personne qui sollicite son inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel, n'a pas à justifier d'un diplôme mais d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.

Clause de variabilité des charges d'un contrat de prêt, jugée non abusive

La clause d'un contrat de prêt qui prévoit une variabilité des charges mensuelles dont les modalités d'application sont clairement et précisément exposées aux conditions particulières du contrat et reprises dans les conditions générales, n'est pas abusive.

Faute du prêteur dans l'octroi d'un crédit sur la base d'un contrat de démarchage

La faute du prêteur lors de l'octroi de fonds sur la base d'un contrat de démarchage, l'empêche de se prévaloir de sa créance de restitution du capital emprunté.

La faute grave de l'agent commercial doit être prouvée et caractérisée

Le mandant qui résilie le contrat de son agent commercial pour faute grave, doit, en l'absence de preuve, lui verser une indemnité de cessation de contrat.

Infox plutôt que "fake news"

Une infox, contraction d'information et d'intoxication, plutôt qu'une "fake news" est recommandée par la Commission d'enrichissement de la langue française pour désigner un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public.

Crédit bancaire : erreur perceptible affectant le taux effectif global

La prescription de l'action court du jour où l'emprunteur connaissait ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

Devoir de mise en garde et prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros

Le devoir de mise en garde n'est obligatoire que face à des emprunteurs exposés à un risque d'endettement excessif.

Apport d'activité à une filiale suivie d'une cession de ses actions avec garantie de passif

Le cédant d'actions est tenu de prendre en charge les condamnations prononcées contre lui au titre de la branche d'activité qu'il a antérieurement apportée à la société cédée, dès lors qu'il a souscrit une garantie couvrant un tel passif. Il ne saurait échapper à cette obligation aux dépens de l'acquéreur des actions en se prévalant du traité d'apport.

Taux du crédit

La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour.

Abus de confiance commis par un directeur de CHU

Est coupable d'abus de confiance le directeur d'un CHU qui détourne des fonds publics aux fins d'aménagement de pure convenance de son logement de fonction.

Complicité par instructions d'abus de confiance aggravé commise par une gérante de SCI

La gérante d'une société civile immobilière qui demande au notaire recevant des versements effectués par les acquéreurs d'appartements, de lui transférer ces paiements, est coupable de complicité d'abus de confiance aggravé par fourniture d'instructions.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 845, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Emplois illicites et travail dissimulé au sein de compagnies aériennes

Des affaires d'emplois illicites et de travail dissimulé de personnels navigants de trois compagnies aériennes, objet de trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Contestation d'une créance faisant l'objet d'une instance en cours

Le délai de 30 jours pour répondre à l'avis du mandataire judiciaire, contestant une créance, ne s'applique pas en cas d'instance en cours.

Créancier de la procédure collective et limitation de responsabilité.

L'article L. 650-1 du code de commerce s'applique au créancier qui ne l'est plus au jour du jugement d'ouverture.

Les modalités de vérification de la déclaration de performance extra-financière sont précisées

L'arrêté fixant les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant vérifie les informations de la déclaration de performance extra-financière établie par certaines grandes sociétés et délivre son avis motivé, vient d'être publié.

Déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier

La liste des créanciers ne mentionnant que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant, ne permet pas de déduire l'existence d'une déclaration faite par le débiteur pour le compte du créancier.

Sort de la clause de non-concurrence d'un salarié dans un groupe de sociétés

Un salarié ne peut demander à un premier employeur de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence du contrat de travail conclu avec lui si, lors de la rupture du contrat de travail conclu avec un second employeur du même groupe, le terme contractuel de cette clause est dépassé.

Taux du crédit

La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

Bénéficiaires effectifs d'une société détenue en partie par un groupe familial ou par une société cotée

L'ANSA tente d'éclairer les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % de leur capital par une société cotée.

Action en nullité des modifications statutaires ou dans l'administration d'une association

La déclaration en préfecture des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) fait courir le délai de prescription de l'action en nullité des décisions ayant adopté ces modifications.

Dirigeant condamné à la fois pour insuffisance d'actif et au titre de la solidarité fiscale

La solidarité fiscale prononcée contre le dirigeant n'empêche pas de le condamner à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité.

L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Le cautionnement n'est pas disproportionné lorsque, au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

Défaut d'audition préalable du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif

Le dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif ne peut, pour faire déclarer l'action irrecevable, se prévaloir de son absence de comparution personnelle préalable dès lors qu'il a été régulièrement convoqué.

Entreprises - Comptes courants d'associés

La rubrique « Taux maximal d'intérêts déductibles » vient d'être mise à jour.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une première décision de justice éclairante

Une société non cotée doit déclarer les pourcentages exacts de capital et/ou de droits de vote détenus par chacun de ses bénéficiaires effectifs répondant au critère de détention, ainsi que, le cas échéant, les modalités de détention indirecte.

Comblement de l'insuffisance d'actif : l'exonération pour simple négligence immédiatement applicable

La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Coexistence provisoire d'un CE et d'un CSE en cas de fusion de sociétés

En cas de fusion de sociétés, si l'absorbante est dotée d'une ancienne instance représentative du personnel (CE et DP ou DUP), celle-ci peut valablement coexister, le cas échéant, avec le CSE de l'absorbée jusqu'au 31 décembre 2019.

Nullité d'une cession d'actions intervenue en violation d'un pacte d'actionnaires

La clause d'un pacte statutaire d'actionnaires, comportant une promesse de vente et stipulant que toute cession faite en violation de ses termes serait nulle, doit recevoir application.

Conditions d'exercice du droit de retrait d'un membre d'un GIE

Un GIE ne saurait, de bonne foi, subordonner la prise d'effet du retrait de l'un de ses membres au paiement de cotisations modestes, dues à la date de la notification de ce retrait, et de celles postérieures à cette notification.

Licéité d'une clause d'indexation d'un bail commercial

Bail commercial : licéité de la clause d'indexation si la distorsion observée n'en résulte pas.

Preuve de la présentation du passager à l'enregistrement d'un vol

Le passager, qui demande à être indemnisé pour le retard d'un vol, doit prouver qu'il était effectivement présent à l'enregistrement dudit vol.

Pratiques constitutives d'ententes anti-concurrentielles dans le secteur agricole

Application du droit des ententes au secteur agricole : les ententes du secteur agricole peuvent échapper au droit de la concurrence.

Gardien de poussières et responsabilité extra-contractuelle

Le préjudice résultant du défaut d'exercice du pouvoir de contrôle d'une société lors du déchargement de marchandises, doit être réparé.

Immobilier

La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

Immobilier

La rubrique « Indices INSEE des loyers commerciaux et variation annuelle » vient d'être mise à jour.

Baux commerciaux : demande de requalification du contrat en bail rural

La qualification du bail s'apprécie à la date de sa conclusion.

Remboursement de la garantie financière des agences de voyage

Taux d'intérêt - Taux des opérations de politique monétaire

La rubrique « Taux des opérations sur appels d'offres » vient d'être mise à jour.

Défaut de preuve du comportement déloyal du franchiseur

Le manquement du franchiseur à son devoir de loyauté, en ce qui concerne les secteurs contractuels de prospection, doit être rapporté.

Contestation de signature sur un contrat d'entreprise

La signature apposée par un personnel du maître de l'ouvrage, de façon récurrente, sur divers documents contractuels d'un contrat d'entreprise, permet de déduire une délégation pour ce faire.

Les revenus à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution

Les revenus escomptés de l'opération garantie ne peuvent être pris en considération pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit.

La disproportion du cautionnement s'apprécie au jour de l'engagement

Erreur mineure affectant la mention manuscrite d'un cautionnement

Une erreur de rédaction mineure, dans le texte imposé par l'article L. 331-1 du code de la consommation, n'affecte pas la valeur de l'engagement.

Nullité d'une clause de remboursement anticipé d'un acte de prêt

Le juge qui prononce la nullité d'une clause de remboursement anticipé sur le fondement de la nullité pour erreur sur la substance, sans permettre aux parties de s'en expliquer, viole le principe du contradictoire.

Données économiques - Pouvoir d'achat

La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

Demande d'annulation d'une vente de véhicule pour vice caché

Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et les lettres que l'acquéreur d'un véhicule adresse à son vendeur ne suffisent pas à prouver le vice caché qu'il invoque à l'appui de sa demande d'annulation de la vente.

L'inscription d'un avocat sur la liste des experts judiciaires

L'exercice de la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.

Renforcement des obligations d'information des SA relatives à l'égalité professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel alourdit sensiblement les obligations d'information des SA concernant les mesures prises en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

Condamnation d'une société et de son dirigeant pour diffusion d'informations trompeuses ou inexactes

Retenant une mauvaise information du public à l'occasion de l'annonce d'une convention et dans la présentation des comptes consolidés, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions de 60 000 et 80 000 euros à l'encontre, respectivement, d'une société et de son dirigeant.

Obligation de désigner un expert indépendant quel que soit le type d'offre publique

Les cas de désignation obligatoire d'un expert indépendant ne sont pas réservés aux offres publiques d'achat, l'article 261-1 du règlement général de l'AMF visant les offres publiques d'acquisition de façon générale, de toute nature et de toutes modalités.

La constitution de partie civile pour l'ensemble des professions réglementées ?

La possibilité de se constituer partie civile, qui existe chez les professions juridiques et judiciaires et chez certaines professions ordinales, ne peut être étendue à l'ensemble des professions réglementées.

Quel rôle pour l'expert dans la conciliation des parties ?

Un expert judiciaire ne peut se voir confier la mission de concilier les parties.

Pas de passerelle vers la profession d'avocat pour les notaires assistants

Les notaires assistants ne peuvent bénéficier des dispenses de formation et du CAPA pour accéder à la profession d'avocat.

La nécessité d'une réforme du droit des sûretés

La réforme en cours du droit des sûretés devrait permettre un assouplissement du formalisme applicable au cautionnement.

Augmentation du capital d'une société par actions non réalisée : restitution des fonds aux souscripteurs

Etendue des pouvoirs du mandataire chargé de vendre des droits sociaux

Le mandat de vendre des droits sociaux n'autorise pas le mandataire à accepter une interdiction, pour le cédant, d'utiliser son nom de famille pour désigner ou promouvoir un produit faisant concurrence à la société cédée.

Représentants d'une société étrangère ayant un établissement en France

Une société commerciale étrangère peut solliciter la mention au RCS, en ce qui concerne son établissement ouvert en France, d'une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel par leur signature.

Négociation des parts d'une société d'expertise comptable

L'intermédiaire chargé de négocier les parts d'une société d'expertise comptable n'est pas soumis à la loi Hoguet réglementant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.

Prochain relèvement du seuil national d'exigence du prospectus d'offre de titres

Dans le cadre de l'entrée en application du règlement Prospectus 3, le projet de loi « PACTE » propose un nouveau régime d'information applicable sous un seuil de 8 millions d'euros et l'AMF consulte sur une mise en cohérence de sa réglementation.

L'AMF met en oeuvre les dispositions du règlement européen Prospectus 3

Depuis le 21 juillet 2018, le Règlement européen dit « Prospectus 3 » est entré en vigueur pour sa partie relative aux seuils de dérogation à l'obligation de publier un prospectus d'offre au public. L'AMF a modifié son règlement général en conséquence.