Agression sexuelle à huis clos par un PDG sur une assistante : 18 mois de prison avec sursis

L’agression ayant eu lieu à huis clos, les juges du fond se sont servi d’un faisceau d’indices afin d’accréditer les propos de la victime. Ainsi, la Cour d’appel retient que les déclarations de cette dernière sont « précises, détaillées et constantes », corroborées par les témoignages des autres salariés et étayées par la production d’un certificat médical. Les juges du fond retiennent également le risque qu’a pris la salariée qui « avait tout à perdre à dénoncer de tels faits et rien à y gagner », l’agresseur étant son supérieur hiérarchique, une telle dénonciation implique « d’évidence la perte de cet emploi du seul fait de sa plainte à son encontre ». Les juges s’appuient enfin sur la « disparition mystérieuse » d’une bande vidéo correspondant au moment où la salariée a quitté le bureau de son supérieur, ne leur permettant pas de connaitre « l’état de la salariée » lorsqu’elle en est sortie ; mais surtout ils relèvent que le PDG a « menti sur un point capital » puisque le reste de la bande vidéo montre la salariée entrer dans le bureau de son patron alors que ce dernier prétend s’être rendu dans le sien.    

Le PDG conteste la décision de la Cour d’appel au motif que cette dernière n’aurait pas caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction à savoir « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-22 c.p.). Selon lui, « l’élément de violence, contrainte, menace ou surprise doit également être relevé dans le comportement du prévenu ». Un tel comportement ne peut se déduire « ni du cadre professionnel dans lequel les actes ont été commis, ni de la qualité des personnes en cause, ni des sentiments susceptibles d’avoir été éprouvés par la partie civile ».

Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont au contraire « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnels, le délit d’agression sexuelle commis, par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction ». En effet, il résulte du jugement de la Cour d’appel que « le prévenu, président directeur général du groupe Hyper U dans lequel » la salariée exerçait la fonction de « secrétaire de direction, a imposé à celle-ci des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, commis avec contrainte ou surprise ».

La Cour de cassation confirme donc le jugement d’appel.