DRH : les points de vigilance de la rentrée [2]

 Communiquez directement auprès des salariés

"Un arrêté du 9 mai 2018 a modifié l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations sur le bulletin de paie, actant la suppression de la cotisation salariale maladie d’ores et déjà effective et la cotisation d’assurance chômage à partir du 1er octobre prochain. Les entreprises ont l'obligation de créer une nouvelle rubrique qui précise l'impact de la suppression de ces cotisations sur la rémunération en prenant en compte la hausse de la CSG.

Par ailleurs, en raison de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco à compter du 1er janvier 2019, le bulletin de paie devra être modifié en matière de retraite complémentaire.

Enfin, le salaire net effectivement versé aux salariés allant diminuer avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les entreprises devront également faire apparaître sur le bulletin de paie le net à payer avant impôt. Le corps de caractère devra être au moins égal à une fois et demie celui utilisé pour les autres lignes dudit bulletin.

Il est conseillé aux entreprises qui ne l’auraient pas encore fait de communiquer directement auprès des salariés dès la rentrée sur le principe et les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu".

Désormais, les accords sont déposés sur un site dédié, en un seul exemplaire 

"Auparavant, les accords collectifs d'entreprise devaient être déposés à la Direccte, en un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé, ainsi qu’au conseil de prud'hommes.

Un décret du 15 mai 2018 prévoit la dématérialisation totale de la transmission des accords collectifs d'entreprise aux Direccte, pour les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 !

Désormais, les accords sont déposés sur un site dédié, en un seul exemplaire. En revanche, un exemplaire papier doit toujours être déposé auprès du conseil de prud'hommes.

Il convient de déposer à la Direccte :

• une version intégrale de l'accord signé des parties ;
• la preuve de la notification faite à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ;
• une version publiable sur la base de données nationale, qui peut être expurgée de certaines dispositions (auquel cas l’acte formalisant la publication partielle devra également être joint) ;
• le cas échéant, le procès-verbal attestant des résultats du référendum organisé ;
• le cas échéant, la liste et les adresses des établissements de l’entreprise ayant des implantations distinctes auxquels l’accord s’applique.

La loi de ratification du 29 mars 2018 permet à l'employeur d'occulter les éléments de l’accord portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et exclut de la publicité les accords d'intéressement et de participation, les plans d’épargne et pour la retraite collectifs ainsi que les accords fixant le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi et les accords de performance collective.

Il est recommandé aux entreprises de traiter des modalités de publicité des accords collectifs en toute transparence avec les partenaires sociaux".

 La présentation d’un seul candidat alors que plusieurs sièges sont à pourvoir ne permet pas d’échapper à la règle de la parité

"Le code du travail prévoit que l'employeur doit organiser des élections partielles lorsqu'un collège n'est plus représenté ou lorsqu'il reste moins de la moitié des titulaires aux CE / DP (ou au CSE), sauf lorsque l’échéance des mandats doit intervenir dans les six mois suivants. L’autre exception à ce principe, prévue lorsque la carence résultait d'une annulation partielle des élections professionnelles en raison du non-respect de la parité des listes de candidats, a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans deux décisions (décision du 21 mars 2018 et décision du 13 juillet 2018). L’organisation d’élections partielles est donc désormais également obligatoire dans cette hypothèse.

Dans deux arrêts du 9 mai 2018, la Cour de cassation apporte en outre des précisions sur les modalités d’application de la règle de parité et les conséquences de son non-respect.

Si, le premier arrêt, la Cour de cassation fait preuve de pragmatisme en considérant que les élections professionnelles n’ont pas à être annulées dès lors que l’absence d’application de la règle de l’alternance sur les listes de candidats est sans impact sur le résultat des élections (respect de la proportionnalité et ensemble des candidats élus), elle rappelle dans un deuxième arrêt l’importance qu’elle attache au respect du principe de parité.

Dans cet arrêt, elle a jugé que la présentation d’un seul candidat alors que plusieurs sièges sont à pourvoir ne permet pas d’échapper à la règle de la parité : deux sièges étant à pourvoir, un homme et une femme auraient dû figurer sur la liste de candidats présentée par l’organisation syndicale.