Le CHSCT peut recourir à une expertise "projet important" même si celui-ci a commencé à être mis en oeuvre
26.03.2018
Gestion du personnel
Lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise. La Cour de cassation précise que même dans l'hypothèse où ce projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le recours à l'expertise reste ouvert.
Selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut recourir à un expert dans deux hypothèses :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, est constaté dans l'établissement ;
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment en cas d'introduction de nouvelles technologies.
Remarque : jusqu'au 31 décembre 2019, le CHSCT garde son existence juridique et dès lors que les mandats des membres n'expirent pas avant cette date et que le CSE n'est pas mis en place, il peut recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail.
Le CHSCT vote le recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de travail
La Cour de cassation considère que ce droit à expertise existe même si le projet important d'introduction de nouvelles technologies à déjà été mis en oeuvre.
Chez Air France, la direction décide de mettre en place, dans son établissement de Toulouse, un nouvel outil pour les personnels au sol. Celui-ci prévoit d'équiper les salariés de tablette afin d'informer les voyageurs en temps réel sur leurs conditions de voyage. L'employeur avait informé le CHSCT à la mise en place du projet en 2014 puis le consulte sur le déploiement de l'outil à toute l'entreprise. Le 21 septembre 2016, le CHSCT décide par une délibération de recourir à une expertise qualifiant le déploiement de ce nouvel outil de projet important puisqu'il constituait l'introduction d'une nouvelle technologie sur lequel le CHSCT doit être consulté.
Le projet en cause constituait une introduction de nouvelles technologies
L'employeur conteste cette expertise au motif que pour justifier une expertise le projet important doit être en cours d'élaboration et non encore mis en oeuvre par l'employeur. Or en l'espèce, la consultation du CHSCT ne portait que sur la généralisation du nouvel outil à toutes les escales de la société Air France et qu'il avait déja été mis en oeuvre dans plusieurs établissements. De plus, l'introduction d'une nouvelle technologie n'est pas obligatoirement constitutif d'un projet important modifiant les conditions de travail et justifiant le recours à une expertise.
La Cour de cassation affirme que le code du travail permet au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail quand bien même cette nouvelle organisation a déjà commencé à être mis en oeuvre. Elle constate que le projet impliquait que les personnels au sol soient équipés de tablette numérique avec une application spécifique. Ce nouvel outil emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés ; il s'agissait bien d'un projet important justifiant le recours à une expertise.
Une décision qui s'applique au futur CSE
Le CHSCT va laisser place, suite au prochaines élections professionnelles, au comité social et économique (CSE) qui intégrera ses compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Notamment, le CSE aura droit de recourir à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail en vertu de l'article L. 2315-96 du code du travail. A noter cependant une nouveauté importante, le coût l'expertise pour projet important modifiant les conditions de travail sera désormais pris en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE.
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