Le long parcours des ordonnances

Aller vite. C'est pour cette raison qu'Emmanuel Macron a eu recours aux ordonnances estimant qu'il fallait procéder immédiatement, dès le début du quinquennat, à une nouvelle réforme du code du travail. Mais dans les faits, la procédure des ordonnances est-elle si rapide que cela ? Non, car une fois publiées, elles doivent encore être complétées par des mesures réglementaires, elles peuvent encore être modifiées, voire contestées avant et après leur ratification. Ainsi, si certaines des dispositions des ordonnances sont applicables immédiatement (avec une valeur réglementaire tant qu'elles ne sont pas ratifiées), leur publication au Journal officiel ne signent pas leur caractère définitif. Loin de là.

Pour acquérir valeur législative, une ordonnance doit être ratifiée. Le projet de loi de ratification des ordonnances a été déposé dans les temps ; il devait l'être dans les 3 mois qui suivent la publication des ordonnances. Adopté par les députés la semaine dernière, il doit maintenant être examiné par les sénateurs.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer désormais à l'issue de la procédure parlementaire :

• le projet de loi est adopté : les ordonnances acquièrent alors rétroactivement valeur législative ;
• le projet de loi n'est pas adopté : les ordonnances deviennent caduques et l’état du droit antérieur est rétabli (cette hypothèse n'est toutefois pas plausible au regard du rapport des forces politiques au Parlement).

Les députés ont d'ores et déjà apporté un certain nombre de modifications. Les sénateurs peuvent à leur tour modifier les ordonnances. En cas de désaccord entre les députés et les sénateurs, une CMP devra trancher et l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

La loi de ratification - avec les modifications apportées aux ordonnances - entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel. Rappelons toutefois que le Conseil constitutionnel peut être saisi de la loi de ratification avant promulgation.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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D'autres modifications sont en cours de rédaction par l'administration du travail. La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 prévoit en effet que le gouvernement peut prendre une ordonnance afin de prévoir "les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi".

Tel est l'objet de la 6e ordonnance correctrice. Interrogée à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de ratification à l'Assemblée nationale, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé que cette ordonnance contiendra deux types de dispositions. "Les premières concernent la mise en cohérence du code. Le texte contient beaucoup de renvois à d’autres codes, qui ne pouvaient techniquement être achevés à temps pendant l’été, et qui sont en cours de finalisation (...). Les secondes dispositions apporteront des précisions très limitées, qui nécessitent une entrée en vigueur rapide. Pour l’instant, nous n’en avons repéré que deux : l’absence de limite à la négociation pour le conseil d’entreprise – il s’agit de faire rapidement entrer en vigueur un amendement adopté en commission, qu’il était donc impossible de prévoir cet été – ; les modalités de maintien du salaire des salariés qui partent en formation syndicale. À cet égard, la rédaction était imprécise. Il convient de la corriger sans modifier le fond du texte", expliquait la ministre.

Cette ordonnance correctrice doit elle-même être ratifiée. Elle doit donc également faire l'objet d'un projet de loi de ratification qui devra être déposé dans les 3 mois qui suivent sa publication. On peut toutefois envisager l'hypothèse d'un projet de loi de ratification intégré à celui qui est en cours d'examen, directement devant le Sénat, si l'ordonnance venait à être publiée dans les jours à venir. Une autre hypothèse est celle d'un amendement intégré dans un autre projet de loi (celui sur la sécurisation des parcours professionnels par exemple) qui permettrait de ratifier l'ordonnance balai.

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Enfin, comme tout texte à valeur législative, les ordonnances doivent être complétées par des mesures réglementaires. Le ministère du travail assure que l'ensemble des décrets seront publiés avant la fin de l'année, ce qui permettra de mettre réellement en application des mesures phrases des ordonnances comme le nouveau comité social et économique.

• celles de la CGT qui a exercé des recours sur les ordonnances 1, 2 et 3. A noter qu'un premier recours en référé a été rejeté par le Conseil d'Etat ;
• celle de la CFDT sur le référendum au sein des TPE.

Rappelons enfin, qu'une fois ratifiées, les ordonnances pourront faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.