Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) se précise
09.03.2018
Gestion du personnel
Institué lors de la réforme des retraites de 2010, le RGCU entrera en fonction au 31 décembre 2022, au plus tard.
Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler l’ensemble des données relatives à la carrière de chaque assuré social, dans le but de faciliter le calcul de sa pension de retraite. D’ici 2022, toutes les informations seront regroupées dans ce fichier unique.
Le RGCU devrait ainsi se substituer, à terme, aux outils de gestion de carrière des différents organismes.
C’est l’article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a inséré dans le code de la sécurité sociale un nouvel article instituant le RGCU, pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'État chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la Cnav l'ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés.
Puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est venue compléter le dispositif, incluant les régimes de retraite complémentaire.
Depuis ces deux lois, la mise en place du fichier était suspendue à la publication d���un décret en Conseil d’État. Après bientôt 8 ans, ce décret est paru au Journal officiel. Il autorise la création du traitement de données nécessaires à la mise en œuvre du RGCU.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Une retraite simplifiée
Pour les assurés, ce répertoire a pour objectifs de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre leurs droits à l’information sur le système de retraite.
Pour les régimes de retraite et organismes, le RGCU va permettre de :
- mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
- simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
- mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
- produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission ;
Les données contenues dans le fichier
A terme, le répertoire centralisera les données personnelles des assurés sociaux :
- le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le nom de famille, le nom d’usage et les prénoms ;
- le sexe ;
- la date et le lieu de naissance et le cas échéant, la date de décès ;
- le nombre d’enfants.
Outre, les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions, seront également regroupées les informations relatives à la carrière de l'assuré :
- les éléments de rémunération ;
- l’assiette de cotisations à la charge des assurés ;
- les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension ;
- les périodes susceptibles d’ouvrir droit à l’assurance vieillesse y compris les périodes d’inactivité ou les périodes d’activité à l’étranger ;
- les données relatives aux prolongations de carrière de l’assuré ;
- les points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;
- les éléments susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits.
Enfin, il sera fait mention des données d’identification de l’employeur.
Toutes ces données seront conservées dans le RGCU jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.
Gestion du fichier et entrée en vigueur
Le fichier sera géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui devra l’alimenter au plus tard le 31 décembre 2019. Cette même date est retenue pour la transmission des données par les caisses de retraite des agriculteurs (MSA). Les autres organismes ont jusqu’au 31 décembre 2022. La date précise sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Remarque : chacun des régimes, organismes et services ainsi que l'Union des institutions et services de retraite doit conclure avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de sa participation technique d’alimentation et financière au répertoire de gestion des carrières unique.
Droits des assurés
Le décret précise que les régimes de retraite et organismes sont tenus de fournir à leurs assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du RGCU. Les assurés ont un droit d’accès auprès de la Cnav, ainsi qu’un droit de rectification s’agissant des données communes d’identification.
En revanche, s’agissant des données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement.
Enfin, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au RGCU.
Dans sa délibération n° 2017-080 du 23 mars 2017, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate que « le nombre de personnes concernées ainsi que la quantité et la nature des données qu'il conserve confèrent à ce traitement un enjeu de sécurité certain. Aussi, la commission recommande que soit réalisée une analyse de risques en matière de vie privée ».
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