Minima sociaux : les départements invités à ne pas lutter seulement contre la fraude sociale

Rapport du député PS Christophe Sirugue en avril dernier, rapport du président de la commission des Affaires sociales de l’ADF Frédéric Bierry en octobre, rapport du sénateur socialiste Daniel Percheron en octobre toujours… La simplification des minima sociaux continue de faire couler de l’encre. Destiné au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, le dernier rapport parlementaire en date propose une série de mesures visant à lutter contre le non-recours aux minima sociaux. Les députés Gisèle Biémouret (PS, Gers) et Jean-Louis Costes (LR, Lot-et-Garonne) y proposent notamment de désigner un chef de file unique de la lutte contre l’exclusion et le non-recours aux droits sociaux : le département. Et ce dans un contexte où de nombreux départements déclarent depuis 2015 ne plus être en mesure de financer le RSA.

Selon les auteurs du rapport, la gouvernance sociale aujourd'hui serait "confuse", s'appuyant sur "des textes qui impliquent tout le monde sans responsabiliser personne" et "des organismes de protection sociale souvent en proie à des injonctions contradictoires". De fait, selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36 % des personnes éligibles au RSA socle et 68 % concernant le RSA activité. Partant, les rapporteurs proposent "le département comme unique chef de file, chargé à son échelle d'identifier une structure d'accueil unique et un référent de parcours spécifiquement chargés de la lutte contre le non-recours aux droits sociaux". Une recommandation paradoxale quand on sait que les départements sont aujourd'hui davantage tournés vers la lutte contre la fraude aux aides sociales. Le rapport préconise également de confier aux départements l'élaboration des schémas départementaux de domiciliation afin d'éviter que la domiciliation soit un frein à la demande d'allocation, tel que c'est le cas aujourd'hui.

Action sociale

L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.

Découvrir tous les contenus liés

Face au constat d'un décalage entre les ambitions et les moyens de l'accès aux droits sociaux, les députés proposent de mesurer chaque année les taux de non-recours aux principales prestations afin de documenter le coût et les conséquences sociales du non-recours. Ils recommandent également d'organiser des échanges entre associations et administrations sur la perception de cet "abandon des droits sociaux", sous l'égide du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). Tout en respectant les règles de la Cnil, le rapport préconise d'utiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux. Ainsi, le répertoire national de la protection sociale pourrait servir à détecter les cas de droits non réclamés, mais aussi le data mining (exploration de données) entre administrations.

Loi santé du 26 janvier 2016

Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes

Je télécharge gratuitement

Proposition de coffre-fort numérique pour supprimer les demandes de justificatifs, développement d'un accompagnement personnalisé des usagers... Les propositions des auteurs pour améliorer l'accès aux prestations sociales ne surprennent pas. Pourtant, elles ont le mérite de proposer des réponses concrètes au problème du fonctionnement de l'administration sociale. Souvent perçu comme tentaculaire. Ainsi que le montre le dernier film de Ken Loach, Moi Daniel Blake, palme d'or à Cannes en 2016, qui se passe en Angleterre mais qui pourrait être transposable au système français. On retiendra quelques propositions phares en ce sens. A l'instar du maintien du droit d'obtenir la transmission d'un dossier sur papier, de la formation des agents d'accueil au premier accompagnement des personnes précaires ou de la généralisation du simulateur expérimental mes-aides.gouv.fr.