Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Publié le 07.08.2016
Concrétisant partiellement la promesse présidentielle de « mieux accompagner la perte d’autonomie », la loi du 28 décembre 2015 multiplie les mesures en faveur du maintien à domicile mais aussi de l’hébergement collectif pour personnes âgées. Elle s’attaque aussi à d’autres sujets majeurs dont la procédure d’appel à projet des structures sociales et médico-sociales.
Améliorer le cadre de vie des personnes âgées est le fil rouge de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2015 qui réécrit en ce sens de larges pans du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Au menu : la réforme de l’APA à domicile, la mise en place d’aides aux proches aidants de personnes âgées, de nouvelles règles de fonctionnement des EHPAD, la généralisation du régime de l’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)…
Au-delà de ces dispositions, la loi élargit également les cas d’exonération de la procédure d’appel à projet social ou médico-social et réforme le statut des accueillants familiaux qui prennent en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Pour en savoir plus, consultez ici un extrait du bulletin spécial Loi "vieillissement" issu du Dictionnaire Permanent Action sociale.
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Faites le point notamment sur
Les nouvelles conditions de l'attriution de l'APA à domicile
Que recouvre le « socle de prestations » en EHPAD ?
Le droit au répit des aidants auprès de personnes âgées
La généralisation du régime de l'autorisation pour les services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD)
À quelles conditions le gestionnaire d'un ESSMS peut-il mettre fin au contrat d'un séjour d'un usager ?
Les nouveaux cas d'exonération de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
L'essentiel à retenir
Ce bulletin spécial « Loi vieillisement » décortique les mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées, tant à domicile qu'en établissement. Il inclut les réformes de portée plus générale dans les secteurs social et médico-social.
Extrait
Un soutien diversifié au maintien à domicile La loi « vieillissement » multiplie les mesures censées permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Outre une réforme, partielle, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), elle consacre et améliore la situation des aidants qui sont souvent le pivot du maintien à domicile. Enfin, elle pose les jalons d’une énième restructuration du secteur de l’aide à domicile, via notamment la généralisation du régime de l’autorisation. L’acte II de l’APA à domicile La création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2001 devait permettre de passer d’une logique d’aide sociale (incarnée par l’ex. « prestation spécifique dépendance ») à une logique de prestation universelle basée sur un plan d’aide global visant en particulier au maintien des personnes âgées à leur domicile dans les meilleures conditions. Mais aujourd’hui, un constat, partagé par de nombreux personnels du secteur et les politiques, s’impose : l’APA ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur des besoins constatés.
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
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