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Publié le 07.08.2016
Instauration du dossier médical partagé, open data sur les données de santé, action de groupe, droit à l’oubli, lutte contre les ruptures de médicaments, don d’organes, IVG facilitée, nouvelle politique de santé mentale… La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 comporte des dispositions aux enjeux importants en droit de la santé et en bioéthique. Ce bulletin spécial s’attache à les décrypter.
En matière de données de santé, la modernisation passe par la circulation et l’exploitation, toute la difficulté étant de parvenir à tirer parti des informations sans sacrifier la vie privée et les intérêts individuels.
L’idée sous-jacente est que le secret général et absolu n’est pas toujours légitime, contrairement à la conception ayant prévalu depuis près de deux siècles. L’évolution est de taille !
Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait du Bulletin spécial Loi Santé du 26 janvier 2016 du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies.
Usagers du système de santé La nouvelle loi Santé crée l’action de groupe pour les usagers du système de santé et contient des dispositions qui intéressent l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Elle consacre aussi le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et les personnes souffrant de pathologies chroniques. Action de groupe en matière de santé L’action de groupe, prévue par l’article 184 de la loi et validée par le Conseil constitutionnel, permet à toute association d’usagers du système de santé agréée d’agir en justice afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou d’un prestataire lors de l’utilisation d’un produit de santé (C. santé publ., art. L. 1143-1). Cette mesure entrera en vigueur à la date fixée par le décret d’application, et, au plus tard, le 1er juillet 2016.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Ce qui change pour les collectivités et la prise en charge des publics fragiles
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
