Prélèvement à la source : Gérald Darmanin demande aux entreprises de "faire un effort pour leurs salariés"

Les mâchoires ne se desserrent pas du côté des entreprises lorsqu'on évoque le prélèvement à la source. "Gérer les feuilles d'impôts, c'est pas notre boulot" scande l'U2P dans une pétition à charge contre la réforme. Cette dernière imposera en effet aux employeurs, à compter du 1er janvier 2019 (voir encadré), de collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés en le déduisant mensuellement de leur fiche de paie. L'U2P et CPME réclament au gouvernement que ce travail supplémentaire pour les entreprises fasse l'objet d'une compensation financière ainsi qu'un allégement voire une suppression des sanctions financières à l'encontre des employeurs. Rien de tout cela ne sera mis en oeuvre, selon Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, qui présentait hier matin à Bercy les nouveautés en matière de déclaration de l'impôt sur le revenu.

"Je comprends les réticences et interrogations des entreprises, surtout s'agissant des plus petites" a reconnu le ministre avant de rejeter en bloc les prétentions des organisations d'employeurs. "Il n'y aura pas de compensation financière pour les entreprises. Nous avons pris en compte les demandes des entreprises de simplifier la communication qu'ils auraient à faire auprès des salariés, et nous avons pris en charge les frais liés à cette communication", justifie l'ancien maire de Tourcoing, en référence notamment au kit de communication du ministère, mis à la disposition des collecteurs du prélèvement à la source. 

"C'est l'administration fiscale qui sera le lien avec le contribuable qui aurait des questions autour de son impôt, et en aucun cas l'entreprise, ni le DRH ni l'expert comptable". Gérald Darmanin met également en avant l'automaticité du prélèvement à la source, favorisée par la déclaration sociale nominative (DSN). "L'administration fiscale transmettra via la DSN le taux correspondant aux revenus du salarié. Les collecteurs n'auront rien à faire, le travail le plus important sur le prélèvement à la source a été fait en amont, avec les logiciels de paie."

Le ministre se veut également rassurant s'agissant de la menace des sanctions financières voire pénales à l'encontre des employeurs. Ces sanctions - dont le montant a été abaissé par la loi de finances rectificative pour 2017 - seront réservées "à une minorité d'entreprises qui pourrait utiliser la perception de cet impôt sans le reverser à l'administration fiscale". En revanche, les simples erreurs d'appréciation des entreprises liées à la mise en place du nouveau système ne donneront lieu à "aucune sanction pénale ou administrative". Le ministre s'est par ailleurs engagé à publier tous les mois le nombre et la nature exacte des sanctions infligées aux collecteurs du prélèvement à la source, "afin que chacun voit qu'il n'y en aura quasiment pas".

Gérald Darmanin n'hésite pas à faire la morale aux employeurs qui traînent des pieds. "Jusqu'à présent le gouvernement a été très favorable aux demandes des groupements d'employeurs. Je suis aujourd'hui fier de présenter une mesure très favorable aux salariés. C'est aux entreprises de faire un petit effort pour que leurs salariés connaissent une simplification de leur impôt, et un soutien à leur pouvoir d'achat." Selon plusieurs études analysées par le ministère, les salariés seraient "entre deux tiers et trois quarts" à considérer que le prélèvement à la source serait une véritable simplification de leur gestion de l'impôt. En contrepartie, le coût pour les entreprises serait finalement moindre que prévu : le rapport de l'inspection générale des finances de septembre 2017 prévoit un coût total de 310 à 420 millions d'euros pour les entreprises françaises. "Par ailleurs, le principe du travail mené par le gouvernement à la demande de beaucoup d'entreprises, c'est d'instaurer le dialogue au niveau de l'entreprise et non au niveau national", ajoute le ministre, évoquant la réforme du dialogue social menée par les ordonnances Travail. "Il me semble que la rémunération fait partie du dialogue que l'entreprise doit avoir avec ses salariés."

Le service de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu 2017 ouvre aujourd'hui. Les contribuables déclarant leurs revenus en ligne pourront, à l'issue de leur déclaration de revenu, connaître le montant du taux d'imposition qui leur sera applicable en 2019. Ils auront jusqu'au 15 septembre 2018 pour demander une individualisation de leur taux (notamment pour les couples ayant de fortes disparités de revenus) ou encore la transmission à leur employeur d'un taux neutre.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement