Reçu pour solde de tout compte : il ne faut pas détailler le solde dans une annexe

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa position prise en 2013. La question qui lui était posée était la suivante : le reçu faisant état d'une somme globale et renvoyant pour le détail à une annexe a-t-il un effet libératoire ?

En l'espèce, un salarié mis à la retraite avait signé un reçu pour solde de tout compte par lequel il reconnaissait  avoir reçu la somme de 3 872,20 euros en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu'en soient la nature et le montant dû au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail. Il y était indiqué que l'inventaire des sommes dues étaient détaillé, en annexe, sur le duplicata de son bulletin de salaire. Se ravisant après le délai de 6 mois suite à un litige sur le montant de son indemnité de mise à la retraite, le salarié remettait en cause le caractère libératoire de son reçu devant la justice. Les juges du fond font droit à sa demande, estimant que ce reçu n'avait pas été établi conformément à la loi.

L'employeur se pourvoit devant la Cour de cassation.

Après avoir rappelé que l'employeur doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, la Cour de cassation ajoute qu'un reçu faisant état d'une somme globale et qui renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire. Le pourvoi est donc rejeté.

Il faut donc détailler les sommes dues à la rupture du contrat de travail dans le reçu, une annexe au reçu n'étant pas de nature à constituer un reçu pour solde de tout compte.