REACH : une nouvelle base de données sur les substances de la liste candidate dans les articles verra le jour d'ici 2021 !

12.07.2018

Environnement

Cela s'inscrit dans le cadre de la législation de l'Union européenne sur les déchets pour contribuer à l'économie circulaire et à la réduction de la teneur en substances dangereuses dans les produits.

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établira une nouvelle base de données sur la présence de produits chimiques dangereux dans les articles d'ici la fin de 2019. La base de données comprendra des informations fournies par les entreprises produisant, important ou vendant des articles contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Les entreprises doivent soumettre ces informations d'ici la fin de 2020.

 

Pour rappel, la "liste candidate" est la liste des substances qui ont été officiellement identifiées dans l'Union européenne comme extrêmement préoccupantes (SVHC) en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et ayant des effets néfastes sur la fonction sexuelle, la fertilité ou le développement, les substances  persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) et les substances pouvant perturber le système endocrinien.

Précision : l'inscription des substances sur la liste candidate est la première étape de la procédure d'autorisation. Les substances de la liste candidate sont susceptibles, à terme, d'être incluses dans la liste des substances soumises à autorisation au sein de l'annexe XIV du règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques. Les substances soumises à autorisation ne pourront pas être fabriquées, mises sur le marché, importées et utilisées sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Commission européenne.

 

Objectifs

Les informations récoltées concernant les SVHC présentes dans les articles seront mises à la disposition des opérateurs de traitement des déchets et des consommateurs et devraient aider les opérateurs de déchets à traiter les déchets et les matériaux de recyclage.

 

Les objectifs sont :

- d'améliorer la gestion des risques des produits chimiques lors de la valorisation des déchets et de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques ;

- d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés pour des produits plus sûrs ;

- d’augmenter la pression pour remplacer les substances préoccupantes.

 

Cela va en conséquence renforcer la nécessité d'une bonne communication de la chaîne d'approvisionnement, comme prévu dans REACH.

 

Lien entre REACH & la directive cadre sur les déchets

La création de cette base de données fait suite à la révision de la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018,  entrée en vigueur le 4 juillet 2018. Le point 10.2 de cette dernière directive impose à l’ECHA de créer une base de données sur les informations obtenues sur les substances contenues dans les articles qui serait mise à la disposition des organismes de traitement des déchets et des consommateurs. Elle fait partie du paquet législatif de l'Union européenne sur les déchets, contribuant à la politique d'économie circulaire de l'Union.

 

Le point 10 de l’article premier de cette directive modificatrice impose aux Etats membres de prendre des mesures pour prévenir la production de déchets et notamment de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits et de veiller à ce que les fournisseurs d’articles communiquent les informations sur les SVHC contenues dans les articles en application de l’article 33 du règlement REACH.

 

Ce dernier prévoit que les fournisseurs d’articles contenant une substance incluse dans la liste des substances candidates à autorisation dans une concentration supérieure à 0.1% (m/m), doivent fournir au destinataire de l’article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation de cet article en toute sécurité. Cela doit comprendre au minimum le nom de la substance.

 

Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances

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