Un pas de plus vers la fusion des institutions représentatives du personnel

Le projet de loi d'habilitation ouvre la porte à une nouveau remaniement des institutions représentatives du personnel (IRP). Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT pourront être fusionnés en une seule instance. L'ordonnance définira "les attributions et le fonctionnement" de cette instance unique : délais d'information-consultation, moyens, nombre maximal de mandats électifs successifs (autrement dit une durée limitée d'exercice d'une représentation par un élu du personnel) ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise. En outre, le texte devra dire dans quelles conditions l'instance unique peut aussi se voir confier la négociation des accords d'entreprise, soit la tâche dévolue jusqu'à présent aux délégués syndicaux.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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L'ordonnance pourra également redéfinir le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES), qui pourra aussi être adaptée par accord collectif. La périodicité et le contenu des consultations et des négociations collectives devraient aussi être plus librement déterminés par accord par les partenaires sociaux.

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Autre point : l'ordonnance devrait faciliter le recours au référendum pour valider un accord négocié, en l'absence de délégués syndicaux, par le délégué du personnel ou le CE ou la DUP.

L'ordonnance pourrait aussi, dans les petites entreprises, prévoir que les frais de fonctionnement de l'instance fusionnée soient défalqués de la contribution due par l'entreprise au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Selon un interlocuteur syndical, cette disposition pourrait viser à faciliter la présence syndicale dans les PME, le dialogue social ne représentant plus un coût supplémentaire.

Enfin, le gouvernement pourrait améliorer la représentation et la participation des salariés ou de leurs représentants dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises, en précisant "les conditions dans lesquelles les représentants des salariés (..) peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières".