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Validation constitutionnelle du projet d'habilitation autorisant l'exécutif à réformer le code du travail par ordonnances

Validation constitutionnelle du projet d'habilitation autorisant l'exécutif à réformer le code du travail par ordonnances


07/09/17 | Relations collectives de travail
07/09/17 | Relations collectives de travail

Saisi par une soixantaine de députés le 9 août dernier à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par voie d'ordonnances, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision.

A titre principal, les députés contestaient la constitutionnalité du texte dans son ensemble (manquement aux exigences constitutionnelles en matière de loi d'habilitation et non-conformité de la procédure d'adoption) et, à titre secondaire, la conformité de cinq de ses articles.

Les sages n'ont pas censuré le projet de loi. Mais tout risque d'inconstitutionnalité n'est pas écarté dans la mesure où les lois de ratification des ordonnances peuvent encore faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et les dispositions issues des ordonnances peuvent faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Pas de manquement de la loi d'habilitation aux exigences constitutionnelles

Pour le Conseil constitutionnel, si le gouvernement doit indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'a pas lui faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de la loi d'habilitation.

La procédure d'adoption est régulière
Les députés critiquaient deux points :
- le Premier ministre aurait dû présenter son programme de politique générale aux parlementaires avant le dépôt de la loi d'habilitation ;
- les délais d'examen du texte et les moyens dont les députés nouvellement élus avaient disposé pour examiner le projet étaient insuffisants.
Pour les Sages, la procédure accélérée, régulièrement engagée, n'a pas fait obstacle à l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d'amendement.
Sur le fond, le projet de loi est aussi suffisamment précis et conforme à la constitution
Les députés soutenaient également que certaines mesures des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi étaient inconstitutionnelles.
Pour mémoire, les dispositions contestées portent sur la mise en place d'un référentiel obligatoire de dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le recours au référendum d'entreprise pour valider un accord d'entreprise, la fusion des IRP et les exceptions à la limitation du nombre de mandats successifs, l'harmonisation et la simplification des conditions de recours et du contenu des accords de compétitivité, l'unification du régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus du salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif, le licenciement économique (périmètre, traitement différencié des salariés selon la taille de l'entreprise ou le nombre de licenciements) et la pénibilité.
Le Conseil constitutionnel juge pourtant toutes ces dispositions conformes à la Constitution.
Les prochaines étapes
Le Conseil constitutionnel ayant validé le projet sans réserve, la loi d'habilitation devrait paraître prochainement au Journal officiel.
Les ordonnances, dont le contenu a été dévoilé par le Gouvernement le 31 août dernier, devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, pour une publication au Journal officiel avant la fin du mois.Une analyse détaillée de ces ordonnances vous sera proposée dans un Bulletin spécial à paraître en octobre.
Pour avoir valeur de loi, elles seront ensuite ratifiées par le Parlement. 
 
 

 

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