Editions Législatives - Social http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=02AL Editions Législatives - Social © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=02AL Editions Législatives - Social http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr L'exercice du droit de retrait peut se déduire des seules circonstances http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105275 Social / Accident du travail, santé au travail L'exercice du droit de retrait est reconnu même s'il n'a pas été exprimé comme tel par le salarié et fait obstacle à ce que toute sanction soit prise contre celui-ci. 11/03/2010 41107 Contrat de transition professionnelle : délimitation du bassin d'emploi de Vitré http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105176 Social / Licenciement et ruptures du contrat 09/03/2010 41016 Le régime social du financement des chèques vacances http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105165 Social / Charges sociales, aides et exonérations Le financement patronal des chèques vacances est considéré comme une rémunération assujettie dans les entreprises de 50 salariés et plus. 08/03/2010 41006 Titres- restaurant : l'achat de fruits et de légumes immédiatement consommables est possible http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105140 Social / Contrat de travail 05/03/2010 40983 Création d'entreprise : les autorisations pour l'exercice de certaines activités traitées par le CFE http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105129 Social / Charges sociales, aides et exonérations Désormais, les centres de formalités des entreprises peuvent recevoir les demandes d'autorisation d'exercice de certaines activités. 05/03/2010 40973 Le droit des familles recomposées reste complexe http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105139 Social / Durée du travail et rémunérations Le refus de majorations de primes familiales et de primes de vacances réservées aux familles avec enfants ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement des salariés, lorsque les enfants sont ceux du concubin de la salariée. 05/03/2010 40982 Temps de pause et régimes dérogatoires : la directive européenne s'applique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105114 Social / Durée du travail et rémunérations La Cour de cassation exprime sa volonté de voir appliquer, s'agissant des temps de pause, la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à la durée du travail : ainsi tout salarié, alors même qu'il travaille pour une entreprise en régime dérogatoire, comme la RATP, doit se voir appliquer un dispositif au moins équivalent. 04/03/2010 40958 Cotisations URSSAF : des délais de paiement facilités pour les employeurs victimes de la tempête Xinthia http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105092 Social / Charges sociales, aides et exonérations 04/03/2010 40937 Congé de solidarité familiale : un congé élargi, fractionnable et indemnisé ! http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105079 Social / Absences et congés La création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est désormais actée pour les salariés bénéficiant d'un congé de solidarité familiale. 03/03/2010 40925 Temps d'habillage sur le lieu de travail : une application littérale de la loi http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105078 Social / Durée du travail et rémunérations Les salariés auxquels le port d'une tenue de travail est imposé ne reçoivent pas de contrepartie, financière ou sous forme de repos, pour le temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage effectuées sur le lieu de travail dès lors qu'ils gardent la possibilité de se changer ailleurs que dans l'entreprise. 03/03/2010 40924 Période d'immersion en CAE : les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail sont fixées http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105070 Social / Emploi, chômage, formation 03/03/2010 40917 Accident du travail : ce qu'il faut savoir sur l'accès au dossier d'instruction constitué par la CPAM http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105069 Social / Accident du travail, santé au travail Quelques arrêts récents de la Cour de cassation offrent l'occasion de faire le point sur la communication et le contenu du dossier administratif constitué par la CPAM dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un accident du travail. 03/03/2010 40916 Amiante : précisions sur l'âge de départ en préretraite http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105049 Social / Retraite et prévoyance L'ouverture du droit à la préretraite amiante repose sur un calcul tenant compte, au jour près, de la durée d'exposition au risque. 02/03/2010 40896 Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105048 Social / Accident du travail, santé au travail La rechute ne constitue pas, en matière d'action en reconnaissance d'une faute inexcusable, un nouveau point de départ du délai de prescription. Mais cette dernière est interrompue par l'exercice d'une autre action judiciaire qui bien qu'ayant une cause distincte tend vers le même but. 02/03/2010 40895 Transfert d'entreprise : deux conventions pour le prix d'une ! http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=105047 Social / Relations collectives de travail En cas de transfert des contrats de travail à la suite d'un changement d'employeur, la convention collective dont relève le nouvel employeur s'applique immédiatement aux salariés, les dispositions plus favorables de la convention appliquée par l'ancien employeur continuant cependant à leur bénéficier pendant le délai de survie prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail. 02/03/2010 40894