http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=13AL Editions Législatives - Droit européen des affaires © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=13AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127662&docId=0 Droit européen des affaires / Bulletin Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 287, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63121 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127675&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Fiscal La notion de mise à disposition de personnel recouvre également la mise à disposition de travailleurs indépendants. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63134 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127676&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Fiscal Une réglementation nationale peut subordonner la réduction de la base d'imposition de la TVA à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d'un accusé de réception d'une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63135 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127567&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Aides publiques Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63026 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127525&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Aides publiques La Commission invite les États membres et les autres parties intéressées à s'exprimer sur les règles de l'UE actuellement applicables aux aides d'État à finalité régionale, ainsi qu'à proposer d'éventuelles modifications. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62984 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127454&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Une absence pour cause de maladie d'un travailleur au cours de l'année de référence ne s'oppose pas à la naissance de son droit au congé annuel, dès lors que celui-ci était en congé de maladie dûment prescrit. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62913 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127380&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Fiscal La Commission propose un projet de règlement destiné à permettre l'extension du mini-guichet unique aux entreprises de l'UE ainsi qu'aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62839 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127397&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation La Commission présente un plan d'action afin de faciliter l'accès transfrontalier aux produits et aux contenus en ligne, remédier aux problèmes de paiements et de livraison et faciliter la résolution des litiges et le retrait des contenus illégaux. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62856 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127356&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Sociétés Afin d'améliorer la sécurité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de faciliter les échanges, l'UE et les États-Unis procéderont à une reconnaissance mutuelle de leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62809 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127357&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Sociétés L'importation sous un régime suspensif, dans un pays tiers et sans paiement de droits, d'une marchandise pour laquelle une restitution différenciée a été sollicitée, n'est pas considérée comme une importation permettant le paiement de ladite restitution. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62810 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127283&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Sociétés Le Conseil souhaite renforcer le rôle des services douaniers dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et définit une stratégie pour améliorer la coopération douanière en matière de répression ainsi que la coopération des douanes avec les autres services répressifs. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62736 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127322&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Une législation nationale, qui se fonde sur le critère de résidence pour déterminer si un employé d'une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent à un État membre pourra bénéficier d'une assurance à titre obligatoire dans cet État membre, est contraire au droit de l'UE. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62775 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127143&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Transports La CJUE confirme la validité de la directive qui intègre les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission. Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62585 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127134&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62576 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127135&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation Plus de 500 sites internet ont été contrôlés afin de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62577 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127125&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social La Commission propose de « moderniser » la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62567 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=127076&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Transports L'accès à la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises est soumis à des exigences renforcées de capacité financière et professionnelle et d'honorabilité, ainsi qu'à une nouvelle exigence d'établissement. Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62519 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126956&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Le texte vise à rapprocher les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62399 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126975&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Fiscal Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62418 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126866&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation La Commission propose au Parlement et au Conseil de modifier les directives « générale » et « secteurs spéciaux » et d'adopter une directive sur les concessions. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62309 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126879&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation La Commission souhaite que le cadre réglementaire défini au niveau de l'UE continue à renforcer la dimension sociale du marché unique et tienne davantage compte de la nature spécifique de ces services. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62322 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126908&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Institutions européennes Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62351 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126918&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62361 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126833&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Une directive du 13 décembre 2011 établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis de séjour et de travail, et définit un socle commun de droits pour les migrants issus de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre. Wed, 11 Jan 2012 12:00:00 +0100 62276 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126813&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Banque et bourse Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62256 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126726&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Social Le droit de l'UE s'oppose à l'imposition d'une peine d'emprisonnement au cours de la procédure de retour. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62169 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126623&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Sociétés L'interdiction de circuler frappant les poids lourds, en fonction des marchandises transportée, sur l'autoroute de la vallée de l'Inn au Tyrol, est contraire au principe de libre circulation des marchandises. Fri, 06 Jan 2012 12:00:00 +0100 62066 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126532&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Fiscal La Commission préconise aux États membres d'éviter la double imposition de successions transfrontières. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 61976 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126552&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation La Commission a présenté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l'appréciation des compensations publiques pour les SIEG Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 61996 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=126553&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation Un producteur d'énergie électrique disposant d'installations essentielles au fonctionnement du réseau peut être obligé de présenter des offres sur les marchés nationaux aux conditions préalablement établies par une autorité de régulation nationale. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 61997