Editions Législatives - Droit européen des affaires http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=13AL Editions Législatives - Droit européen des affaires © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=13AL Editions Législatives - Droit européen des affaires http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr Conséquences du non-respect de l'obligation de motivation d'une décision en matière d'aides d'État http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105231 Droit européen des affaires / Aides publiques La Commission s'expose, en cas de violation de l'obligation de motivation de ses décisions, à la censure du juge communautaire. 11/03/2010 41068 Aides d'État : apports en capital à un organisme bancaire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105230 Droit européen des affaires / Aides publiques Des apports en capital ne constituent pas une aide d'État lorsqu'ils sont réalisés à des conditions conformes au critère de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché. 11/03/2010 41067 Dumping : précisions sur la détermination de la valeur normale du produit http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105226 Droit européen des affaires / Concurrence - distribution - consommation Le règlement antidumping n'impose pas que la « marge bénéficiaire raisonnable » soit déterminée en utilisant les données relatives à des produits relevant de la même catégorie. 10/03/2010 41063 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105225&docId=0 Droit européen des affaires / Bulletin Votre bulletin d'information Droit européen des affaires n° 266 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 10/03/2010 41062 Douanes : précisions sur les conditions d'attribution du numéro EORI http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105186 Droit européen des affaires / Sociétés 09/03/2010 41024 La France, l'Autriche et l'Irlande condamnées pour avoir fixé des prix minimaux de vente au détail des cigarettes http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105185 Droit européen des affaires / Fiscal L'objectif de protection de la santé peut être atteint par une taxation accrue des produits du tabac. 09/03/2010 41023 L'importation de matériel de guerre doit donner lieu à l'application de droits de douane http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105184 Droit européen des affaires / Transports Le Portugal est condamné pour ne pas avoir versé au budget communautaire les droits dus à l'importation de matériel de guerre. 09/03/2010 41022 Quel régime douanier s'applique aux produits originaires de Cisjordanie ? http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105183 Droit européen des affaires / Sociétés Les produits originaires d'une colonie de peuplement israélienne implantée en Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime préférentiel sur le fondement de l'accord CE-Israël. 09/03/2010 41021 L'Islande, 28e État membre de l'Union ? http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105177 Droit européen des affaires / Institutions européennes La Commission rend son avis sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. 09/03/2010 41017 Mise à jour du règlement intérieur de la Commission http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105170 Droit européen des affaires / Institutions européennes 08/03/2010 41010 L'étendue des compétences des États sur l'octroi ou le retrait de la nationalité http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105169 Droit européen des affaires / Institutions européennes Les États membres ont la pleine compétence en matière de nationalité, sous réserve du respect du principe de proportionnalité notamment lorsque l'exercice de cette prérogative aboutit à la situation extrême d'apatride. 08/03/2010 41009 Précisions sur les conditions de perte du statut de réfugié http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105130 Droit européen des affaires / Social La perte de statut de réfugié suppose la garantie pour l'intéressé d'une protection durable contre la persécution dans le pays d'envoi. 05/03/2010 40974 Liberté d'établissement : précisions sur la constitution d'une entité fiscale http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105052 Droit européen des affaires / Fiscal Un État membre peut ouvrir la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, et empêcher la constitution d'une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre. 02/03/2010 40899 La France condamnée pour non-transposition dans les délais de la directive anti-blanchiment http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105036 Droit européen des affaires / Banque et bourse 02/03/2010 40885 Augmentation des accises sur le tabac http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=13AL&attId=105005 Droit européen des affaires / Fiscal D'ici 2014, le montant minimal de l'accise sera porté à 90 euros pour 1 000 cigarettes et le taux minimal proportionnel à 60 % du prix de vente moyen pondéré. 01/03/2010 40854