http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=18AL Editions Législatives - Assurances © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=18AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:09 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:09 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127784&forward=viewarticle Assurances / Responsabilités La disposition qui permet de réunir dans l'actif du débiteur les biens acquis par son conjoint avec des valeurs fournies par lui porte atteinte au droit de propriété. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63243 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127793&forward=viewarticle Assurances / Responsabilités En cas de divorce, la responsabilité du fait de l'enfant est supportée par celui des conjoints à qui la garde incombe légalement, quand bien même l'autorité parentale est partagée. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63252 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127794&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages Une nouvelle directive européenne vient préciser les règles de traçabilité des produits alimentaires, à travers l'identification du lot auquel ils appartiennent. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63253 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127795&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages L'Agence nationale de la recherche (ANR) anticipe l'application probable de REACH aux polymères. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63254 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127796&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Lorsqu'un jugement est non avenu faute d'avoir été signifié dans les 6 mois, la procédure peut être reprise devant la juridiction compétente à la date de la réitération. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63255 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127694&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63153 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127708&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Le préjudice d'établissement, qui consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63167 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127720&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Une expertise judiciaire est opposable à l'assureur, dès lors que, ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, il a pu débattre contradictoirement des conclusions de l'expert. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63179 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127721&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63180 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127631&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Indice FFB (Fédération française du bâtiment) du coût de la construction (base 100 au 1er janvier 1941) » vient d'être mise à jour. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63090 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127673&forward=viewarticle Assurances / Responsabilités Le créancier omis volontairement de la liste des créanciers peut obtenir un relevé de forclusion, même en l'absence de relation entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63132 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127674&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Doit être écartée l'offre d'un candidat qui, sous prétexte de procéder à la rectification d'une erreur purement matérielle, a modifié le montant de son offre. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63133 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127580&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Index BT01 (base 100 au 1er janvier 1974) » vient d'être mise à jour. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63039 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127581&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Index BT45 » vient d'être mise à jour. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63040 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127582&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Index TP01 (base 100 au 1er janvier 1975) » vient d'être mise à jour. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63041 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127541&forward=viewarticle Assurances / Responsabilités La responsabilité d'un garagiste ne peut être retenue à la suite de la chute d'une cliente dans une fosse située dans un local séparé non ouvert à la clientèle. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63000 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127554&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63013 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127561&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages Les défauts de chauffage affectant les conditions de confort de l'occupation de certaines parties de l'habitation ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63020 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127503&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Taux moyen des emprunts d'État » vient d'être mise à jour. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62962 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127504&docId=0 Assurances / Indices, barèmes et taux La rubrique « Taux de référence mensuel » vient d'être mise à jour. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62963 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127496&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance La réparation par La Poste d'un accident de service causé par un véhicule et subi par l'un de ses agents titulaires relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62955 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127499&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Un décret introduit dans le code de procédure civile la médiation et la conciliation non judiciaire, ainsi que la procédure participative et permet l'homologation des accords issus de ces procédures. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62958 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127500&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Le juge ne peut allouer à une victime une provision importante sans tenir compte d'un rapport d'expertise contradictoire précisant qu'une partie des troubles est sans lien avec l'accident. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62959 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127502&forward=viewarticle Assurances / Assurances de personnes Un décret vient préciser les modalités de recouvrement de la contribution à la charge de l'employeur, assise sur les rentes versées au titre des régimes de retraite à prestations définies. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62961 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127518&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 les oblige à informer également les caisses de tout règlement amiable et les sanctionne plus lourdement en cas de non-respect. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62977 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127521&forward=viewarticle Assurances / Responsabilités Le créancier, qui bénéficie d'une hypothèque provisoire sur la caution, peut agir contre celle-ci, dans le respect des dispositions du plan de sauvegarde. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62980 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127400&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages La responsabilité du diagnostiqueur est engagée en cas de manquements ayant contribué directement à l'apparition d'une situation dommageable pour les acheteurs d'une maison d'habitation. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62859 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127353&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages Le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 fixe, en application de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, les nouvelles modalités d'indemnisation des calamités agricoles. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62806 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127354&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Dans les rares cas où la responsabilité d'un conciliateur serait recherchée, elle pourrait être prise en charge par l'État ou financée par une assurance personnelle. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62807 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=127355&forward=viewarticle Assurances / Contrat d'assurance Une demande fondée sur la même cause mais n'ayant pas le même objet que la demande précédente n'est pas soumise à l'autorité de la chose jugée. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62808