Editions Législatives - Assurances http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=18AL Editions Législatives - Assurances © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=18AL Editions Législatives - Assurances http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr Indemnisation du préjudice lié à l'indisponibilité d'un véhicule http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105223 Assurances / Assurances de dommages La victime qui a loué un véhicule de remplacement doit en apporter la preuve par une facture. 10/03/2010 41060 Responsabilité de l'avocat en matière rédaction d'actes http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105221 Assurances / Responsabilités Au titre de son devoir de conseil, l'avocat est tenu d'attirer l'attention de son client sur les conséquences fiscales de l'augmentation de capital d'une société, à laquelle il prête son concours. 10/03/2010 41058 L'imprécision n'est pas une erreur http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105197 Assurances / Assurances de dommages La responsabilité du notaire doit être écartée lorsque l'acte de vente d'immeuble qu'il rédige ne comporte aucune erreur. 09/03/2010 41035 Notaire : pas de responsabilité sans préjudice http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105196 Assurances / Responsabilités Les juges ne peuvent retenir la responsabilité du notaire sans établir la certitude du préjudice. 09/03/2010 41034 Responsabilité du notaire en matière d'efficacité d'acte http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105195 Assurances / Responsabilités Commet une faute le notaire qui rédige un acte de vente sans déterminer l'objet de cette vente. 09/03/2010 41033 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105136&docId=0 Assurances / Bulletin Votre bulletin d'information Assurances n° 190 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 05/03/2010 40980 Evaluation du dommage : l'assuré ne peut s'adresser directement au tribunal http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105127 Assurances / Contrat d'assurance L'action de l'assuré doit être déclarée irrecevable en l'absence de respect de la procédure en matière de fixation du dommage prévue par les conditions générales du contrat d'assurance. 04/03/2010 40971 Conditions de mise en cause d'une association de parachutisme http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105126 Assurances / Responsabilités Une faute de l'association doit être rapportée afin d'engager sa responsabilité lors du saut d'une stagiaire. 04/03/2010 40970 Conditions de validité d'une clause d'attribution de compétence : un document contractuel signé des parties n'est pas nécessaire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105113 Assurances / Assurances de dommages La cour de cassation valide une clause attributive de juridiction contenue dans des factures. 04/03/2010 40957 Régime juridique de l'appel en garantie en présence d'un accident survenu hors de France http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105112 Assurances / Contrat d'assurance Si l'appel en garantie contre l'assureur automobile est régi par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'appel en garantie est soumis à la loi du contrat d'assurance. 04/03/2010 40956 Compétence juridictionnelle en matière d'action directe de l'assureur subrogé contre l'assureur du responsable http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105111 Assurances / Contrat d'assurance L'action directe de l'assureur subrogé contre l'assureur du responsable relève des juridictions judiciaires, alors même que l'action en responsabilité relève des juridictions administratives. 04/03/2010 40955 La réforme des juridictions administratives entre en vigueur http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105110 Assurances / Acteurs de l'assurance Un décret modifie la répartition des compétences entre les juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. 04/03/2010 40954 Étendue de la garantie responsabilité civile d'un centre équestre http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105109 Assurances / Responsabilités La garantie des chevaux confiés à un centre équestre couvre également le dépôt-vente. 04/03/2010 40953 Marchés publics : indemnisation du candidat évincé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105085 Assurances / Assurances de dommages Le manque à gagner du candidat évincé est fixé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché litigieux. 03/03/2010 40931 Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire par un tribunal saisi d'office http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=18AL&attId=105075 Assurances / Assurances de dommages Une note du président indiquant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal doit être jointe à la convocation des sociétés. 03/03/2010 40921