Editions Législatives - Commande publique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=34AL Editions Législatives - Commande publique © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=34AL Editions Législatives - Commande publique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr Tempête Xynthia : la commande publique en état d'urgence http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105273 Commande publique / Politique de la commande publique Comment optimiser la réglementation pour faire face aux conséquences de cette catastrophe naturelle ? 11/03/2010 41106 Quand l'implantation locale du candidat est un atout légitime http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105244 Commande publique / Marchés publics Si la proximité géographique ne peut être un critère d'attribution, elle peut être une condition nécessaire à l'exécution du marché. 11/03/2010 41080 La notion d'intérêt public justifiant la prise en charge par collectivité territoriale d'une activité économique ne se limite pas à la carence de l'initiative privée http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105175 Commande publique / Délégation de service public Le fait que des sociétés privées proposent déjà des prestations équivalentes n'empêche pas qu'il puisse exister un intérêt public local dès lors que l'offre proposée est accessible même aux personnes les plus démunies. 09/03/2010 41015 Le recours à une procédure adaptée ne dispense pas d'informer les opérateurs économiques des critères de sélection des candidatures http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105095 Commande publique / Marchés publics En revanche leurs modalités de mise en oeuvre n'ont pas à être précisées. 04/03/2010 40940 Recours en annulation du contrat : le candidat évincé avait raison d'y croire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105076 Commande publique / Marchés publics Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un contrat et exercé par un candidat évincé avant l'arrêt Tropic Travaux est jugé recevable par le Conseil d'État. 03/03/2010 40922 Quand la liberté de choisir le mode de communication d'un document administratif se heurte aux moyens techniques de l'administration http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105037 Commande publique / Politique de la commande publique Le demandeur ne peut pas contraindre l'administration à lui fournir une copie du document demandé dans un autre format que celui qu'elle utilise. 02/03/2010 40886 Annulation du seuil de 20 000 euros applicable aux MAPA : et après ? http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=105011 Commande publique / Politique de la commande publique Le Minefe ne baisse pas les bras et réfléchit à une nouvelle organisation de la passation des petits marchés. 01/03/2010 40860 Marché négocié : la CAO n'intervient qu'en fin de procédure http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104994 Commande publique / Marchés publics Si la commission d'appel d'offres choisit le titulaire du marché, elle ne participe pas à la sélection des candidats. 01/03/2010 40845 La résiliation d'un contrat ne fait pas obstacle au versement d'une indemnité d'imprévision http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104866 Commande publique / Marchés publics L'indemnité d'imprévision peut être accordée même après la disparition du lien contractuel. 22/02/2010 40732 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104859&docId=0 Commande publique / Bulletin Votre bulletin d'information Commande publique n° 35, vient de paraître sur le site des Editions Législatives 22/02/2010 40725 Indemnisation du candidat évincé : seul le bénéfice net compte http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104828 Commande publique / Marchés publics Le manque à gagner du candidat évincé doit être évalué en fonction du bénéfice net qu'aurait pu réaliser le candidat sur le marché litigieux, et non des marges habituellement pratiquées. 19/02/2010 40697 Référé précontractuel : le juge judiciaire applique la jurisprudence SMIRGEOMES http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104796 Commande publique / Politique de la commande publique Les irrégularités sont donc sanctionnées dans les mêmes conditions quel que soit le juge compétent. 18/02/2010 40670 La réception est sans effets sur les attributions du maître d'ouvrage délégué relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104790 Commande publique / Marchés publics Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité de son mandataire pour des retards dans le mandatement de certains acomptes après lui avoir délivré quitus. 18/02/2010 40664 Limitation de la durée des DSP : ne pas tenir compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements est un mauvais calcul ! http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104761 Commande publique / Délégation de service public Cette période doit s'ajouter à la durée normale d'amortissement pour évaluer la durée maximale de la délégation de service public. 17/02/2010 40636 Modernisation de la commande publique dans le Pacifique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=34AL&attId=104748 Commande publique / Politique de la commande publique Les contrats passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, et dans les îles Wallis-et-Futuna seront progressivement soumis au droit commun de la commande publique. 17/02/2010 40623