http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/index.do Editions Législatives - Actualités à la une © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/index.do http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Tue, 22 May 2012 18:10:40 +0200 Tue, 22 May 2012 18:10:40 +0200 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131857&forward=viewarticle Sécurité et conditions de travail / Risques physiques, chimiques et biologiques L'annexe XVII du règlement REACH est modifiée pour intégrer des dispositions relatives à la limitation de mise sur le marché du diméthylfumarate. Cette substance est responsable d'effets graves pour la santé. Désormais, les articles ou leurs parties contenant du DMFu en concentration supérieure à 0,1 mg/kg ne peuvent être mis sur le marché Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67272 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131858&forward=viewarticle Gestion immobilière / copropriété Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67273 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131860&forward=viewarticle Epargne et produits financiers / Marchés La gestion et la commercialisation des OPCVM demeurent des sujets d'interrogation et de litige pour les investisseurs, ainsi que le confirme le rapport annuel du médiateur de l'AMF. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67275 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131861&forward=viewarticle Entreprise agricole / Production et marchés Un décret rénove les règles d'étiquetage des vins et précise leurs conditions de traçabilité et d'élaboration. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67276 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131863&forward=viewarticle Environnement et nuisances / Eau En 2011, deux sociétés spécialisées dans la valorisation des sous-produits animaux et des déchets organiques ont formé un recours devant le Conseil d'État, dans le but de faire abroger cet arrêté. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Haute juridiction rejette leur recours. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67278 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131868&forward=viewarticle Social agricole / Salariés agricoles Les accords sur la formation professionnelle font peau neuve dans le machinisme agricole. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67283 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131872&forward=viewarticleGuide Formation professionnelle / Formation professionnelle Michel Sapin a été nommé, mercredi 16 mai 2012, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67287 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131873&forward=viewarticle Droit du sport / Disciplines et pratiques sportives Un séjour combinant l'hébergement et des activités sportives et de loisirs doit être défini comme un forfait touristique et implique, en cas d'accident, la responsabilité de plein droit de la société organisatrice du séjour. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67288 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131874&forward=viewarticle Construction et urbanisme / Aménagement - Travaux publics Une commune ne peut pas éliminer une offre par principe au seul motif qu'existent, entre le candidat et un membre du conseil municipal, un lien de parenté et des intérêts économiques communs. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67289 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131877&forward=viewarticleGuide CHSCT / Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Si l'un des sièges réservés à l'encadrement n'a pas pu être pourvu faute de candidat, il doit rester vacant et ne peut pas être attribué à une autre catégorie de personnel. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67292 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131880&forward=viewarticle Droit des affaires / Droit commercial La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67295 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131887&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Le conjoint qui n'est pas recherché comme caution mais comme indivisaire d'un bien ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée au passif. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67302 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131888&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Le fait d'avoir été élu comme suppléant au premier tour n'interdit pas de se porter candidat au second tour sur une liste de titulaires. Si on est élu, c'est le mandat de titulaire qui prévaut. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67303 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131890&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Les modalités d'application des règles relatives à la publicité en faveur des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont fixées. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67305 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131896&forward=viewarticle Social / Relations collectives de travail L'absence d'organisation d'un second tour d'élections, alors qu'il reste bien des sièges à pourvoir, n'entraîne pas l'annulation du premier tour de scrutin. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67311 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131897&forward=viewarticle Action sociale / Justice Afin de prévenir la commission de nouvelles infractions, le juge doit obligatoirement informer les autorités académiques des décisions judiciaires concernant les élèves scolarisés et mis en cause ou condamnés pour des crimes ou des infractions sexuelles. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67312 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131899&forward=viewarticle Assurances / Assurances de dommages Des vices visibles à la réception mais non prévisibles dans toutes leurs conséquences dommageables sont couverts par la garantie décennale. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67314 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131901&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Si l'ordonnance de 2005 a permis que les autorisations définitives et régulières de changement d'affectation ayant auparavant donné lieu à compensation effective revêtent un caractère réel, encore faut-il que ces autorisations aient été personnelles aux requêrants. Mon, 21 May 2012 12:00:00 +0200 67316 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131835&forward=viewarticleGuide Gestion et administration des ressources humaines / Discipline Fri, 18 May 2012 12:00:00 +0200 67250 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131852&forward=viewarticle Droit européen des affaires / Concurrence, distribution et consommation Le huitième rapport sur le fonctionnement du système d'alerte rapide RAPEX pour les produits dangereux non alimentaires vient d'être présenté. Fri, 18 May 2012 12:00:00 +0200 67267 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131803&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le préfet n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis médical dès lors que la compétence du médecin est établie et qu'aucune circonstance de fait nouvelle déterminante sur la situation médicale de l'étranger ne le justifiait. Wed, 16 May 2012 12:00:00 +0200 67218 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131810&forward=viewarticle Commande publique / Marchés publics  La justification par les entreprises du dépôt de la demande d'habilitation suffit. Wed, 16 May 2012 12:00:00 +0200 67225 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131830&forward=viewarticle Gestion fiscale / Entreprises L'administration précise dans un rescrit comment déterminer le taux applicable aux ventes d'accessoires et de pièces détachées. Wed, 16 May 2012 12:00:00 +0200 67245 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131699&forward=viewarticleGuide Recrutement et gestion des carrières / Contrat de travail Mon, 14 May 2012 12:00:00 +0200 67113 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131635&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Le statut des huissiers de justice applicable en métropole est étendu aux huissiers du département de Mayotte. Fri, 11 May 2012 12:00:00 +0200 67047 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=131488&forward=viewarticleGuide Paie / Paie Le ministère apporte des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des modifications ou institutions de taux de versement de transport. Wed, 09 May 2012 12:00:00 +0200 66900 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=129571&forward=viewarticle Commissaires priseurs / Marchands d'art La loi n° 2012-304 du 6 mars opère une réforme en profondeur du régime de détention et d'utilisation des armes à feu. Elle institue un régime dérogatoire en faveur des armes de collection. Tue, 20 Mar 2012 12:00:00 +0100 64979 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue/unearticle.do?attId=125453&forward=viewarticle Honoraires de l'avocat / Honoraires de l'avocat L'épouse est sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixés, dès lors que son ex-époux a seul supporté sur sa propre quote part leur paiement. Fri, 09 Dec 2011 12:00:00 +0100 60893