Congé paternité et congé parental : les syndicats demandent à E. Macron de soutenir le projet de directive européenne
03.05.2018
Représentants du personnel
Dans un courrier commun daté du 30 avril, les responsables de la confédération européenne des syndicats (CES), de la CFDT, de la CFTC, de la CGT, de FO et de l'UNSA demandent au président de la République de soutenir le projet de directive européenne sur l'équilibre vie privée, vie professionnelle. "Vous avez tenu à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. En cohérence avec cet objectif, vous avez à plusieurs reprises souhaité que la France soit exemplaire à l'échelle internationale et place l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de sa diplomatie", ��crivent les responsables syndicaux.
Ce projet de directive (voir le détail dans le tableau ci-dessous) prévoit pour tous les pays de l'Union européenne :
- un congé de paternité de 10 jours minimum. En France, la durée est des 11 jours;
- un congé parental de 4 mois rémunéré à hauteur des prestations de maladie, soit 50% du salaire. En France, le congé parental a une durée variable mais n'est pas rémunéré;
- un droit à 5 jours de congé des aidants par an. Een France, la durée du congé de proche aidant est de 3 mois maximum renouvelable mais n'est pas rémunéré sauf disposition conventionnelle contraire. En outre, en France, les salariés peuvent en outre donner des jours de congés pour soutenir leurs collègues aidants (notre article).
"Un congé de paternité payé de 10 jours serait une nouveauté en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en République tchèque et en Slovaquie. Un congé parental de 4 mois payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable améliorerait les droits en Bulgarie, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en France et au Royaume Uni. Le congé payé de 5 jours par par pour les aidants proches rendrait la vie plus facile aux travailleuses et travailleurs qui prennent soin de parents dépendants dans des pays comme la France, Mate et la Roumanie", soulignent les syndicats.
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Cadre législatif actuel de l'Union européenne |
Proposition de la directive |
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|---|---|---|
| Congé de paternité | Pas de congé de paternité à l'échelle de l'Union. | Congé de paternité de 10 jours à la naissance de l'enfant. |
| Congé parental |
Congé parental de 4 mois:
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Congé parental de 4 mois:
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| Congé des aidants | Aucun congé pour les aidants à l'échelon de l'UE excepté le congé pour cause de force majeure. | Droit à 5 jours de congé des aidants par an par travailleur, rémunérés à hauteur des prestations de maladie, pour s'occuper de proches gravement malades ou en situation de dépendance. |
| Formules de travail souples pour les parents et les aidants | Actuellement, le droit de demander à bénéficier de ces formules n'est prévu à l'échelon de l'UE que pour les parents de retour d'un congé parental. | Droit des parents d'enfants âgés au maximum de 12 ans et des travailleurs ayant des responsabilités d'aidant à demander à bénéficier de formules de travail souples. |
| Protection contre le licenciement et contre tout traitement défavorable |
Actuellement, une protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable existe à l'échelon de l'UE dans les cas de congé de maternité, de congé parental, de congé de paternité et de congé d'adoption (dans les États membres qui accordent un congé de paternité ou d'adoption) Il n'existe pas, à l'échelon de l'Union, de protection contre le licenciement et/ou contre tout traitement défavorable dans les cas de congé des aidants et des travailleurs demandant à bénéficier de formules de travail souples (sauf pour le travail à temps partiel). |
Protection contre la discrimination et/ou le licenciement lorsque des travailleurs choisissent de prendre ou de demander à prendre un congé ou demandent à bénéficier de formules de travail souples. |
Source : Commission européenne.
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