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[Présidentielle 2017] IRP : les programmes des candidats de la primaire de la droite et du centre
16.11.2016
Représentants du personnel
Dimanche a lieu le 1er tour de la primaire de la droite et du centre, après un ultime débat télévisé jeudi soir. Nous vous proposons un tableau récapitulant les propositions des sept candidats sur les instances représentatives du personnel, le dialogue social, le contrat de travail et la durée du travail.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales propositions des sept candidats de la primaire de la droite et du centre en vue de la présidentielle 2017 s’agissant des instances représentatives du personnel, du dialogue social, du contrat de travail et de la durée du travail (*). Les modalités diffèrent mais ces propositions poursuivent un même but : l'objectif vise à simplifier la vie des entreprises, et à contourner ce que plusieurs candidats appellent le blocage syndical. Les moyens avancés au service de ce "déblocage" sont par exemple la possibilité accrue pour des salariés de signer des accords collectifs, la fin du monopole syndical de présentation des candidatures au premier tour des élections professionnelles (un point toutefois non partagé par Alain Juppé) et la généralisation du référendum d'entreprise sur décision de l'employeur afin de valider ses propositions. Ce même objectif conduit certains candidats à fixer une limite au nombre de mandats successifs occupés par un élu du personnel et au temps qu’il y passe.
La loi Rebsamen et la loi Travail poussées beaucoup plus loin
Les différents programmes poussent très loin la logique ouverte par la loi Rebsamen d’un rapprochement des instances représentatives. Par exemple, Nicolas Sarkozy généralise cette fusion des IRP dès 50 salariés alors que Bruno Le Maire prône une instance unique qui ne serait dotée de prérogatives économiques qu'à partir d’un effectif de 250 salariés. Les candidats partagent globalement l’idée qu’il faut très largement faire primer l'accord d'entreprise sur la branche voire sur la loi, ce qu'ébauche la loi Travail d'août dernier, seul Jean-Frédéric Poisson continuant de privilégier la branche et de ménager les partenaires sociaux, en se voulant ainsi fidèle à la réforme de la représentativité syndicale de 2008. Mais il paraît bien seul dans son camp.
Au-delà de la primauté donnée aux accords d’entreprise sur le temps de travail, on observe des divergences sur les 35 heures. Alain Juppé veut défiscaliser les heures travaillées de 35 à 39 heures, qui ne seraient pas majorées, alors que Bruno Le Maire maintient, en l’absence d’accord, un déclenchement des heures sup à partir de la 36e heure.
Un choc de confiance basé sur un allègement massif de prévèlements
De façon plus générale, plusieurs candidats partagent l’idée de créer un "choc de confiance" (Alain Juppé) ou un "électrochoc" (François Fillon). Ce climat de confiance pour les affaires, qui serait de nature à relancer l’emploi, serait créé par une baisse des "contraintes" (suppression ou réforme du compte pénibilité, par exemple), par un allègement massif des cotisations sociales et charges fiscales pesant sur les entreprises comme sur les ménages. Nicolas Sarkozy promet ainsi de baisser de 10% l'impôt sur le revenu dès l'été 2017 et de doubler les sommes dédiées au CICE (crédit impôt compétitivité emploi) quand Nathalie Kosciusko-Morizet suggère promet rien moins que 100 milliards de baisse d'impôts et de charges sur 5 ans pour relancer la compétitivité des entreprises.
L'autre volet présenté comme un préalable pour créer ce climat de confiance consiste en une réforme du code du travail afin de le réduire "aux seules normes sociales fondamentales" (François Fillon). Afin de ne pas dissuader les entreprises d’embaucher, l'idée est de faciliter les licenciements avec un barème établi pour les licenciements abusifs et une redéfinition du licenciement économique, deux points qui ont cristallisé le conflit lors de la présentation du premier projet de loi Travail. L'allégement des cotisations sociales et fiscales irait de pair avec une réduction parfois drastique de la dépense publique et du nombre de fonctionnaires (François Fillon et Nicolas Sarkozy évoquent respectivement 500 000 et 300 000 postes de moins dans la fonction publique). Notons également un consensus portant sur la convergence des systèmes de retraite entre le public et le privé ou encore la degressivité des allocations chômage, obtenue via une pression sur les partenaires sociaux voire une reprise en main par l'Etat de l'Unedic.
La voie des ordonnances
La méthode de gouvernement fait elle-aussi l’objet de convergences. Il s'agit de réformer vite pour ne passer s'installer de résistances et surtout créer le choc de confiance. Les ordonnances chères à Jean-François Copé figurent aussi bien au programme d’Alain Juppé que de François Fillon ou Bruno Le Maire, ce dernier proposant d'abroger l'article L1 du code du travail qui prévoit de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier avant toute réforme législative sur le plan social. Au final, force est de constater que ces propositions paraissent plus libérales et plus radicales que celles assumées en 2012 par Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat n'avait pas, il est vrai, dû franchir l'étape de primaires, des primaires qui poussent sans doute les candidats à tenir un discours susceptible de séduire d'abord leurs partisans et non l'ensemble du corps électoral. A l'époque, le président candidat n’envisageait de fusion des IRP qu’en deçà de 300 salariés (lire notre article).
(*) Le premier tour de la primaire a lieu ce dimanche 20 novembre, le deuxième tour étant programmé dimanche 27 novembre. Demain jeudi, le débat télévisé entre les sept candidats est retransmis sur France 2 et Europe 1 à partir de 20h55 et devrait comporter des séquences sur la politique étrangère, l'immigration, l'éducation, la protection sociale, etc.
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Candidats (par ordre alphabétique)
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Propositions sur les IRP, le dialogue social, le contrat de travail et la durée du travail
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Jean-François Copé |
- Fusionner les instances existantes dans une instance unique de représentation du personnel - Lisser les seuils sociaux dans le temps -Référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur (même sans négociation préalable avec les syndicats) pour entériner tout accord collectif d’entreprise portant notamment sur le temps de travail et les conditions de travail - Garantir la supériorité des accords d’entreprise sur la branche et sur le code du travail, les entreprises ne devant plus être subordonnées à la loi, à l'exception des droits fondamentaux - Assouplir les modalités de licenciement avec une redéfinition du motif de licenciement économique et une définition légale du préjudice indemnisable (barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) - Pour les TPE et PME, la seule suppression d'un poste pourra constituer un motif de licenciement économique - Contrat de travail : le CDI devient le contrat à durée variable (CDV) - Sanctionner pénalement toute action de blocage d'une entreprise et prévoir que la responsabilité des syndicats puisse être engagée |
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François Fillon |
- Liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles (fin du monopole des organisations syndicales) - Relever les seuils de 10 à 50 salariés (pour l’élection des délégués du personnel) et de 50 à 100 salariés (comité d’entreprise) - Limiter à 50% du temps de travail le temps consacré à l’exercice du mandat de chaque représentant du personnel "pour assurer son ancrage dans la réalité de l’entreprise". En contrepartie, l’entreprise s’engage à valoriser l’expérience syndicale sur le plan des compétences de la gestion de carrière - Donner la possibilité aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel - Recentrer le code du travail sur les normes sociales fondamentales et renvoyer le reste aux accords d’entreprise - Donner le dernier mot aux salariés grâce au référendum d’entreprise en cas de blocage du dialogue social - Contrat de travail : mettre en place un contrat de travail "à droits progressifs" avec des modalités de rupture définies et progressives et introduire le motif de "réorganisation de l’entreprise" dans les procédures de licenciement collectif pour permettre aux entreprises de rester compétitives - Temps de travail : lever le verrou des 35 heures par le biais d’accord d’entreprise, l’accord décidant du seuil effectif de déclenchement des heures supplémentaires |
 Alain Juppé
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- La fusion des IRP (DP, CE, etc.) devient la règle sauf si un accord d’entreprise en décide autrement - Neutralisation pendant 5 ans de l’effet de franchissement des différents seuils sociaux - Limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d’élus du personnel, le temps consacré à l’exercice du mandat ne devant pas excéder 50% du temps de travail - Faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun de fixation des règles générales des relations de travail, dans le respect de l’ordre public absolu défini par la loi - En cas d’échec du dialogue social, un référendum pourra être organisé à l’initiative du chef d’entreprise et d’au moins un syndicat représentatif - Pour les PME, les représentants élus par les salariés pourront signer des accords collectifs plus facilement qu’aujourd’hui et l’employeur pourra proposer des projets d’accord par rédérendum - Contrat de travail : les CDI pourront prévoir des motifs prédéterminés de rupture, adaptés à l’entreprise, encadrés par la loi et homologués par l’administration. S’il est saisi, le juge ne contrôlera plus la validité du motif de la rupture mais la seule matérialité des circonstances invoquées - Temps de travail : suppression de la durée légale de 35 heures et fixation de la durée par accord d’entreprise. Les heures entre 35 et 39 heures ne seront plus majorées mais défiscalisées |
 Nathalie Kosciusko-Morizet
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- Donner plus de place à la négociation collective en ne gardant dans le code du travail que les dispositions d'ordre public - Instaurer une durée maximale du mandat syndical pour favoriser la rotation des délégués syndicaux et encourager les salariés à se présenter - Supprimer les délégués syndicaux permanents dans les entreprises de moins de 500 salariés - Permettre l'usage du référendum d'entreprise, notamment à la demande du dirigeant en cas de blocage - Créer un syndicalisme de services - Temps de travail : ne conserver qu'un plafond de 48 heures hebdomadaires et laisser les branches et les entreprises définir la durée du travail la plus adaptée - Contrat de travail : laisser branches et entreprises innover, par exemple avec des contrats de travail prévoyant à l'avance les indemnités de licenciement précises qui suppriment tout aléas prud'homal - Remplacer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) par la Chambre des citoyens, plate-forme en ligne qui permettrait à chaque citoyen de soumettre une proposition de loi (au-dessus de 500 000 signatures, la proposition serait présentée au gouvernement) -Création d’un statut du travailleur indépendant |
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Bruno Le Maire |
- Fin du monopole de candidature des syndicats au 1er tour des élections professionnelles - Les représentants du personnel ne pourront s’extraire de leur poste de travail plus de 20% de leur temps de travail et ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs - Instauration d’une instance unique de représentation du personnel dès 10 salariés mais les prérogatives économiques (désignation d’expert, droit d’alerte, consultations obligatoires, BDES) n’entreront en vigueur qu’à partir de 250 salariés. Le nombre de représentants de cette instance unique et ses modalités de fonctionnement seront définis par accord - L’instance unique disposera d’un budget unique de 0,4% de la masse salariale - L’élection de l’instance unique n���est obligatoire que si 20% des salariés la réclament - Supprimer l’obligation d’avoir à la fois un comité de groupe et un comité de groupe européen - Elargissement des possibilités de valider des accords collectifs par les élus non salariés et par les salariés via un référendum d’entreprise - L’accord d’entreprise primera sur les accords de branche et sur les contrats de travail pour la partie qui ne relève pas de l’ordre public social - Temps de travail : la durée du temps de travail sera fixée par accord d’entreprise et non par la loi, les heures supplémentaires continuant d’être décomptés à partir de la 36e heures en l’absence d’accord - Simplification des CDD avec une seule forme de contrat, le COD, contrat à objet défini, qui évoluera en fonction de l’ancienneté du salarié - Un CDI avec des modalités de séparation plus simples - Plafonnement des condamnations prud’homales (encadrement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif) - Suppression de l’article L1 du code du travail imposant des négociations préalablement à toute réforme sociale - Préavis de 5 jours instauré pour tout arrêt de travail, le salarié devant informer l’employeur de sa participation à la grève 48 heures auparavant |
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Jean-Frédéric Poisson |
- Révision du code du travail "pour réaffirmer la force des principes d’ordre public social, laisser une plus grande liberté aux partenaires sociaux et une plus grande souplesse aux entreprises avec comme principe la primauté à la négociation par branche" - Hormis ces quelques mots, le programme officiel de Jean-Frédéric Poisson n'évoque pas les IRP et le dialogue social - Lors de ses interventions et interviews, le candidat a néanmoins défendu le rôle des syndicats et proposé par exemple que les représentants des salariés aient "voix délibérative à l'occasion des plans de sauvegarde de l'emploi", afin de "responsabiliser les travailleurs" - Temps de travail : le cadre actuel paraît suffisant car il permet déjà d'aménager le temps de travail dans les entreprises |
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Nicolas Sarkozy |
- Fin du monopole syndical de présentation des candidats au 1er tour des élections professionnelles - Suppression du seuil de 11 salariés (pour l’élection de délégués du personnel) et fusion de toutes les instances représentatives dès 50 salariés - Suppression des commissions régionales pour les TPE - Primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, notamment sur le temps de travail (fin des 35h via un accord ou par référendum, 36h devront être payées 36, 37 payées 37, etc.) -Temps de travail : rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées - Permettre le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, dont le résultat s’imposera aux juges - Licenciement : la condition de réorganisation de l’entreprise doit permettre le licenciement économique. Le juge se bornerait à un contrôle matériel. Les indemnités de licenciement économique seront plafonnées et barémisées - Réduction d'un tiers du nombre des membres du CESE (conseil économique, social et environnemental) |
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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