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Rupture conventionnelle collective : PSA et Pimkie vont négocier

Maley Upravan, DSC FO chez Pimkie
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Rupture conventionnelle collective : PSA et Pimkie vont négocier


29/12/17 | Délégués du personnel
29/12/17 | Délégués du personnel Voir l'édition du jour

Deux entreprises ont prévu d'ouvrir dès janvier des négociations en vue d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) : le constructeur PSA et la société de prêt à porter Pmkie. Explications et points de vue syndicaux.

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre dernier a créé un nouveau cadre de rupture par accord collectif, la rupture conventionnelle collective. Cette disposition permet à une entreprise de négocier par accord collectif des départs volontaires -c'est à dire des ruptures amiables ouvrant droit au chômage- afin de supprimer des emplois, et ce quelle que soit la situation économique de la société. C'est l'article L.1237-17 du code du travail qui crée cette "RCC" : "Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (..)".

Cet accord est soumis pour validation à l'administration. Les délais ainsi que les modalités de contrôle, qui paraissent plus souples que pour un plan de sauvegarde de l'emploi, ont été précisés par un décret publié le 22 décembre.

 

La règle majoritaire devrait s'appliquer dès le 1er janvier !

Contrairement à ce que nous écrivions le 13 octobre dans notre synthèse sur la RCC, il semble bien que la règle majoritaire de l'accord de rupture conventionnelle s'applique dès le 1er janvier 2018, et non pas à partir de mai 2018. Autrement dit, une entreprise qui souhaite procéder à des départs via une rupture conventionnelle collective doit obtenir la signature de syndicats représentant plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles. C'est du moins ce qu'indique Legifrance dans le commentaire à l'article L. 2232-12 qui concerne la règle majoritaire : "Les présentes dispositions s'appliquent, dès la publication des décrets d'application de la présente ordonnance, aux accords portant rupture conventionnelle collective".

Cette interprétation est confortée par l'écriture de l'article 40 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui dit : "Les règles de validité des accords (..) sont applicables aux accords collectifs portant rupture conventionnelle collective prévus aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions".

Il reste curieux que l'article L.2232-13 traitant des conditions de validité des accords signés par des syndicats catégoriels ne vise pas spécifiquement l'accord de rupture conventionnelle collective, laissant entendre que la règle majoritaire s'applique au 1er mai 2018.

► Rappel : lorsque l'accord n'est signé que par des syndicats représentant plus de 30% des voix, le texte peut néanmoins être validé s'il est approuvé par une majorité de salariés lors d'un référendum.

 

Dans le cas de Pimkie, la société de prêt à porter, qui emploie 1 900 salariés et qui accuserait 45 millions de pertes en 2017, a convoqué ses organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC) pour 4 réunions de négociations sur cette rupture conventionnelle collective, la première devant se dérouler le 9 janvier, au lendemain d'un CCE lors duquel les élus devraient avoir une première estimation du nombre de postes supprimés envisagé par la direction.

Pimkie : les DSC FO et CGT hostiles au nouveau cadre de rupture

Maley Upravan, DSC FO de l'UES Pimkie, s'attend à ce que sa direction cherche à supprimer des postes dans le secteur international mais aussi dans les magasins, afin de fermer une quinzaine de boutiques. "Jusqu'à cette année, l'entreprise perdait de l'argent à l'étranger mais c'était compensé par les résultats de l'enseigne en France. Mais en 2017, du fait des erreurs de stratégie, nous devrions aussi enregistrer une perte au plan national", explique Maley Upravan. La déléguée syndicale centrale FO n'en est pas moins hostile au nouveau cadre que la direction va chercher à négocier, car elle considère que la rupture conventionnelle collective (RCC) offre surtout davantage de souplesse et moins de coûts pour l'entreprise qu'un recours à des licenciements pour motif économique : "J'estime que ce n'est du tout intéressant pour les salariés car l'entreprise est tenue à beaucoup moins de contreparties, notamment en matière de reclassement ou de priorité à la réembauche".

Secrétaire CGT du CE de Pimkie, et DSC CGT, Valérie Pringuez partage ce point de vue : "Il y aura des postes supprimés chez Pimkie, c'est clair. En tant que délégués syndicaux, nous irons à la table de négociation, car c'est notre rôle. Mais nous ne signerons pas un accord de RCC car ce n'est pas favorable aux salariés, avec une procédure très rapide et par exemple aucune priorité de réembauche". L'élu estime que des solutions de reclassement devraient être recherchées dans le groupe, comme c'est obligatoire lors d'un PSE, par exemple en regardant du côté des autres enseignes (Jules,Rouge-gorge, etc.) qui font partie du groupement d'intérêt économique. En 2009, l'entreprise avait d'ailleurs négocié un PSE puis concédé en 2010 une indemnité de 20 000€ pour les salariés candidats au départ volontaire.

PSA intègre son PDV dans le nouveau cadre collectif

Le constructeur automobile PSA semble aussi intéressé par le cadre de la rupture conventionnelle collective. L'entreprise a elle-aussi convoqué ses délégués syndicaux centraux pour une réunion le 9 janvier avec cette négociation à l'ordre du jour. S'exprimant dans le Parisien, Jean-Pierre Mercier, DSC CGT, craint que l'entreprise, qui aurait selon lui supprimé 3 000 postes en 2017 dans le groupe, veuille aller très vite, pour que le texte soit applicable au 1er février.

Mais pour Christian Lafaye, DSC FO, c'est un non événement : "Depuis 2013, nous avons toujours ce rendez-vous en début d'année pour aborder le plan de développement des compétences de l'entreprise et les départs volontaires". Et le délégué d'ajouter qu'environ 1 000 salariés bénéficient chaque année de mesures incitatives au départ, l'entreprise ayant recommencé à embaucher par ailleurs. Frankc Don, DSC CFTC, a la même réaction : "Depuis l'accord compétitivité, nous négocions chaque année un plan de départ volontaire. Celui de 2017 court d'ailleurs jusqu'à fin janvier 2018. L'ordonnance de septembre dernier ayant créé le RCC, la rupture conventionnelle collective, l'entreprise va faire entrer son plan de départ dans ce nouveau cadre".

Sauf que cette fois, fait-on remarquer aux deux délégués syndicaux, le cadre collectif des ruptures conventionnelles est nouveau. "Tout dépend de ce que l'on mettra dans ce cadre. Je chercherais à avoir un accord intéressant pour les salariés car beaucoup sont intéressées par les départs, c'est une mesure populaire", estime Christian Lafaye (FO). "J'attends le 9 janvier pour en savoir davantage, notamment sur les dispositifs d'incitation au départ et sur la question de savoir s'ils seront ou pas davantage imposés (*). Nous réclamerons que les salariés qui souhaiteront partir en 2018 bénéficient des mêmes avantages que ceux qui sont partis les années précédentes", répond Franck Don (CFTC).

Quand à l'obligation majoritaire pour avoir un accord validé à partir de mai, Franck Don considère que ce n'est pas un problème dans le cas de PSA puisqu'une large majorité d'OS signe depuis des années les accords de départ volontaire.

(*) La loi de finances 2018 doit instaurer un régime fiscal de faveur (comparable à celui du PSE) pour les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle collective. Voir notre article du 6 novembre 2017

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