Vidéo / Comment rendre un avis dans un délai d'un mois quand la DUP ou le CE ne se réunit que tous les deux mois ?

"Pour l'instant, nous sommes encore dans l'ancienne délégation unique du personnel (DUP) et nous avons donc toujours une réunion chaque mois", nous explique Jacques Mondoloni, élu suppléant de la DUP et secrétaire du CHSCT de Askle santé, une PME nîmoise de 80 salariés spécialisée dans le matériel médical. Mais la perspective de passer à la nouvelle DUP instaurée par la loi Rebsamen, à savoir une délégation unique regroupant, outre le CE et les délégués du personnel, le CHSCT, pose à cet élu CFE-CGC une question pratique : "Avec la nouvelle DUP, nous passerions à une réunion seulement tous les deux mois. Comment fera-t-on alors pour pouvoir rendre un avis quand nous serons consultés, sachant que le délai pour rendre cet avis est généralement d'un mois". Cette question pratique vaut aussi pour le comité d'entreprise des sociétés de moins de 300 salariés puisque, depuis la loi Rebsamen, ces CE ne sont pas tenus d'être réunis tous les mois par l'employeur mais seulement tous les deux mois.

A cette interrogation posée lors de sa conférence tenue mercredi 28 septembre au salonsCE de Montpellier sur le thème "les clés d'un mandat réussi", Emmanuelle Couchon, directrice de mission au groupe d'expertise Legrand, a répondu de façon détaillée (voir son intervention dans notre vidéo ci-dessus).

En résumé, la consultante, qui fut commissaire aux comptes pour un cabinet de consulting, suggère aux élus de :

• soit négocier avec l'employeur la tenue d'une réunion extraordinaire de la DUP ou du CE avant la prochaine réunion prévue seulement dans les deux mois, afin que les élus votent leur avis dans le temps imparti;
• soit négocier avec l'employeur un accord plus large repoussant le délai de consultation, de façon à ce que la DUP ou le CE puisse ne rendre leur avis que lors de la prochaine réunion de l'instance, mais en restant dans les délais fixés par accord, l'idéal étant d'avoir négocié cet accord lors de la mise en place de la nouvelle DUP ou du nouveau rythme de consultation du CE;
• soit, à défaut d'accord, réunir les élus de l'instance, donc sans l'employeur, pour se mettre d'accord sur la formulation d'un avis afin de le transmettre à l'employeur, avant l'expiration d'un délai d'un mois, par courriel ou par courrier.

Les deux premières solutions sont effectivement à privilégier. Mais on peut porter un regard critique sur l'intérêt de la troisième solution, même si elle paraît correspondre à la situation vécue dans de nombreuses petites entreprises, où la connaissance des procédures légales peut être limitée. En effet, on peut se demander quelle est la valeur juridique d'un avis rendu en dehors d'une réunion régulière du CE ou de la DUP, c'est à dire hors de la présence de l'employeur. Cette pratique prive en effet l'instance de pouvoir dialoguer, sur la base des questions des élus, avec l'employeur afin de nourrir un avis éclairé. C'est du reste bien ce que rappelle la directive de la direction générale du travail (DGT) du 18 mars 2014, qui porte sur ces délais de consultation et la possibilité d'un accord sur ces délais. "Le comité, dit cette directive, doit pour être en mesure de rendre un avis éclairé, pouvoir disposer d'informations précises et écrites, d'un délai d'examen suffisant, et de la réponse motivée de l'employeur". Or si l'employeur ne participe pas à la réunion informelle du CE, il n'y a aura pas de sa part réponse motivée.

Cet argument fonde d'ailleurs la demande d'une réunion extraordinaire de la DUP ou du CE : les élus peuvent estimer qu'il est du devoir de l'employeur de leur permettre, via une réunion officielle, de rendre un avis dans les temps. D'autre part, quid du procès-verbal de la réunion lorsque l'avis est rendu plus tard ?

Cette question des délais pour rendre un avis peut être d'autant plus cruciale que l'employeur peut considérer que le délai commence à courir non pas à partir de la première réunion de l'instance consultée sur le projet mais à partir de la transmission des informations aux élus en prévision de cette réunion. Pour l'instant, à notre connaissance, cette question n'a donné lieu à aucun contentieux juridique de nature à sinon trancher la question, du moins l'éclairer.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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