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Budgets du CE : "Les actions en cours fondées sur le compte 641 ne pourront pas prospérer"

Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
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Budgets du CE : "Les actions en cours fondées sur le compte 641 ne pourront pas prospérer"


13/02/18 | Fonctionnement du CE
13/02/18 | Fonctionnement du CE Voir l'édition du jour

La nouvelle assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise, retenue par deux arrêts du 7 février, soulève plusieurs interrogations : quel impact sur les subventions du CE en 2018 ? Quel sort pour les actions en rattrapage de budgets engagées sur le fondement du compte 641 ? Est-il à craindre de devoir rembourser l'employeur au titre des années passées ? Les réponses de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation.

Par un revirement de jurisprudence opéré mercredi dernier, la Cour de cassation a aligné les règles de calcul des budgets du CE sur celles applicables au nouveau comité social et économique (CSE). La référence au compte 641 est abandonnée au profit d'une nouvelle assiette de calcul, moins favorable à l'instance : la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale. Afin de mieux mesurer les conséquences de ces arrêts, nous avons sollicité des explications complémentaires auprès de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la chambre sociale de Cour de cassation. Interview.

Pourquoi la chambre sociale a-t-elle décidé ce revirement ?

Ce revirement était en réflexion depuis un certain temps. En effet, les arrêts qui se succédaient depuis que par sa décision du 30 mars 2011, la chambre sociale avait affirmé que la masse salariale servant au calcul des subventions au comité d’entreprise était fondée sur le compte 641 du plan comptable général, n’avaient cessé de prévoir des exceptions : rémunération des dirigeants sociaux, remboursements de frais, indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail ou à titre transactionnel autres que les indemnités légales et conventionnelles...Finalement, la référence au compte 641 devenait peu lisible au regard du nombre de retraitements effectués, et la base de calcul se rapprochait de celle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), sur laquelle de fait s’appuyaient généralement les entreprises pour calculer les subventions de fonctionnement et de contributions aux activités sociales et culturelles.

Un nouveau contentieux s’est présenté à la chambre, sur la question des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Il aurait obligé à créer une nouvelle exception, puisque ces sommes figurent au compte 641, mais ne sont pas considérées comme des rémunérations par le code du travail et par la jurisprudence constante. C’est ce qui  a conduit la chambre sociale à décider de modifier sa référence. Une décision difficile, comme tout revirement, que la chambre sociale a voulu spécifiquement motiver en en expliquant les raisons dans les termes mêmes de l’arrêt.

Et pourquoi maintenant, alors que l'instance est vouée à la disparition d'ici le 31 décembre 2019 ?

Parce que les contentieux restaient en nombre extrêmement importants. Or beaucoup de juges du fond étaient très réticents à l’application de la référence au compte 641, si bien que les litiges remontaient à la Cour de cassation, qui est très attentive lorsque la résistance des juges du fond exprime une difficulté réelle sur le terrain. La chambre sociale a donc estimé que, même si le problème pour l’avenir était résolu par les ordonnances de septembre 2017, il importait de juguler le contentieux encore en cours.

Justement, quel impact pour les contentieux en cours et pour le versement des budgets 2018 ?

Les actions en cours, fondées sur le fait que l’employeur n’aurait pas pris pour base de calcul des subventions de fonctionnement une masse salariale calculée à partir du compte 641 ne pourront pas prospérer, et les budgets à venir devront être établis à partir de la référence aux rémunérations soumises à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Faut-il craindre contre les CE des actions en rattrapage de subventions pour les années passées ?

Il ne peut y avoir de  remboursement des sommes qui n’étaient pas indues au moment de leur versement.     

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