[L'info qui va bien #9] Comment faire prendre en charge par l'employeur une expertise normalement cofinancée ?

De nombreuses expertises du CSE doivent être normalement cofinancées par le CSE à hauteur de 20%, sur son budget de fonctionnement. Nous en rappelons ci-dessous la liste et nous vous précisons quelles expertises restent totalement prises en charge par l'employeur.

Ce principe de cofinancement peut poser un problème de recours effectif aux expertises à des CSE qui n'ont pas les ressources suffisantes ou qui souhaitent également mobiliser leur budget pour d'autres dépenses, a fortiori en début de mandature où les efforts de formation et de documentation, par exemple, peuvent être importants. D'où l'intérêt de ce conseil qu'apporte, dans la courte vidéo ci-dessous, l'expert auprès des CSE Julien Sportés. 

En matière d'expertise, deux cas de figure principaux se présentent au CSE (bien sûr en l'absence d'accord plus favorable négocié avec l'employeur) : soit l'employeur est tenu de prendre en charge la totalité de son coût, soit le CSE doit en supporter 20%, financé sur son budget de fonctionnement (voir l'art. L.2315-80 du code du travail).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

Découvrir tous les contenus liés

A la première catégorie (100% du coût payé par l'employeur) appartiennent : 

• l'expertise dans le cadre de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L.2315-88 du code du travail);
• l'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail (art. L. 2315-91);
• l'expertise en cas de projet de licenciements économiques collectifs avec PSE, plan de sauvegarde de l'emploi (art. L.2315-92). NB : cet expert est aussi celui qui peut conseiller les organisations syndicales dans la négociation d'un accord sur le PSE (art. L. 1233-34 et art. L.1233-24-1).
• l'expertise en cas de risque grave (art. L.2315-94) ; 
• l'expertise pour l'examen du rapport annuel sur la participation (art. D. 3323-14) ;
• l'expertise dans le cadre de la recherche d'un repreneur (art. L. 1233-57-17).

L’enquête du CSE en cas de RPS

Je télécharge gratuitement

Relèvent de la seconde catégorie, qui appelle donc une participation du CSE à hauteur de 20% du coût de la mission :  

• l'expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (art. L. 2312-24) ;
• l'expertise en cas d'introduction de nouvelles technologies ou pour tout aménagement important (déménagement, par ex.) modifiant les conditions de travail (art. L.2315-94) ;
• l'expertise dans le cadre du droit d'alerte économique (art. L. 2312-64) ;
• l'expertise en cas d'opération de concentration (art. L. 2312-41) ;
• l'expertise en cas d'OPA, offre publique d'acquisition (art. L.2315-92 et art. L. 2312-42 à L. 2312-52) ; 
• l'expertise d'appui à la négociation d'un APC, un accord de performance collective (art. L.2315-92 et art. L. 2254-2) ;
• l'expertise d'appui à la négociation d'un accord d'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés (art L. 2315-94 et art. L. 2315-95). NB : attention, en l'absence de tout indicateur sur l'égalité professionnelle dans la base de données économiques, sociales et environnementales, l'employeur doit alors prendre en charge 100% de cette expertise).

Rappelons en outre que le CSE dispose du droit de décider de toute autre expertise (on appelle cela "une expertise libre") mais il doit alors en assumer la totalité du coût.

On voit dans cet énumération que les cas de cofinancements par le CSE des expertises sont nombreux. C'est dire tout l'intérêt de cette règle pointée dans l'interview vidéo ci-dessus par Julien Sportés :  le code du travail prévoit une exception au cofinancement par le CSE du coût de l'expertise.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 2315-80, en effet, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, et à condition que ce budget n'ait pas donné lieu, au cours des trois années précédentes, à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, alors l'employeur est tenu de prendre intégralement en charge l'expertise normalement cofinancée.

Le président du cabinet Tandem Expertise conseille donc aux élus de s'appuyer sur cette disposition. La suite est à découvrir dans la vidéo ci-dessus...