Local syndical : le seuil d'effectif sera remonté de 200 à 250 salariés

Plusieurs fois repoussée, la présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) devrait avoir lieu le 13 ou le 20 juin. Parce que "la croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuils excessifs et par un environnement réglementaire trop complexe et pénalisant par rapport aux autres membres de l'UE", le texte comprendra des dispositions sur les seuils d'effectifs. L'une d'elles touchera directement le droit syndical. Aujourd'hui, selon l'article L. 2142-8, l'entreprise employant au moins 200 salariés doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission des délégués syndicaux. Le projet envisage de relever ce seuil de 200 à 250 salariés.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Le texte évoque également la nécessité "d'harmonisation de calcul des effectifs entre les différentes législations". Ainsi, l'effectif salarié annuel de l'employeur correspondra "à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente". Cette disposition, explique l'exposé des motifs, "permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d'effectif et prévoir un décompte automatique de ceux-ci pour simplifier la vie des entreprises et des administrations elles-mêmes".

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Le projet introduit également une nouvelle règle selon laquelle un seuil d'effectif est franchi lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives. On imagine les conséquences d'une telle disposition si elle s'appliquait au comité social et économique (CSE). Mais ce ne sera pas le cas. Les seuils d'effectifs issus de la la réforme du code du travail imposée par les ordonnances "ne sont pas concernés par cet article", explique, en l'état, l'exposé des motifs du projet de loi, et ce "dans un souci de stabilité juridique".

En revanche, le nouveau décompte des effectifs et la nouvelle règle de franchissement des seuils vaudront pour pour les seuils de 11, 20 et 50 salariés.

Parmi les changements signalons que :

• l'obligation d'établir un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés (cette obligation s'appliquant au terme d'un délai de 12 mois);
• l'obligation de payer une taxe sur les salaires (pour les employeurs n'étant pas soumis à la TVA sur tout leur chiffre d'affaires) passe de 20 à 50 salariés;
• le taux réduit de 0,1% pour la taxe finançant l'allocation logement s'applique jusqu'à 49 salariés, au lieu de 20.