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Envisager la rupture conventionnelle d’un CDI

Envisager la rupture conventionnelle d’un CDI

Dossier à consulter | Ressources Humaines
format pdf, 5 pages

La rupture conventionnelle d'un CDI est une rupture amiable donc librement consentie de part et d'autre. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat après avoir respecté la procédure de rupture conventionnelle d'un CDI imposée par la loi et après avoir obtenu l'homologation de l'administration.

Elle ouvre droit aux allocations chômage. Dès lors que le salarié est en CDI, de nombreux cas de rupture conventionnelle peuvent être envisagés, à condition que le consentement du salarié soit donné librement et que l'employeur ne fraude pas la loi en proposant une telle rupture amiable.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes.

Elle doit impérativement démarrer par la tenue d'au moins un entretien au cours duquel les parties, qui peuvent se faire assister, se mettent d'accord sur les conditions de la rupture.

Une fois la convention signée, il convient de laisser passer 15 jours calendaires pendant lesquels les parties peuvent faire jouer leur droit de rétractation.

Ensuite, la convention de rupture peut être déposée ou envoyée à l'administration qui vérifiera plusieurs points, et particulièrement la liberté du consentement du salarié, le montant de l'indemnité de rupture et le respect des règles procédurales. La rupture conventionnelle d'un CDI n'est effective qu'une fois l'homologation accordée, explicitement ou tacitement.

Le coût d'une rupture conventionnelle dépend du montant de l'indemnité sur lequel les parties se sont mises d'accord, sachant que cette indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et que l'employeur devra s'acquitter d'un forfait social de 20%.

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier.

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  • La procédure à suivre
  • Le coût d'une rupture conventionnelle
  • L'intérêt d'une telle rupture pour l'entreprise

L'essentiel à retenir :

Outre la nécessité de respecter scrupuleusement les délais de procédure imposés par la loi et de verser une indemnité de rupture minimale, rappelez-vous que l'accord du salarié doit être librement consenti.

La rupture d’un CDI

L’employeur qui décide la rupture d'un CDI doit impérativement, sauf s'il conclut une rupture conventionnelle avec le salarié, engager la procédure pour licencier un salarié en CDI. Il ne peut pas imposer à ce dernier de démissionner. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur suppose le respect d'une procédure de licenciement définie par la loi. Pour licencier un...

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