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Et si le CE n’a pas dépensé la totalité de son budget de fonctionnement ?

Et si le CE n’a pas dépensé la totalité de son budget de fonctionnement ?

Dossier à consulter | Représentants du Personnel
format pdf, 4 pages

Le budget de fonctionnement du CE est là pour permettre au comité d’entreprise d’être autonome et d’exercer ses attributions économiques. Il peut être utilisé pour la formation des élus, la documentation, l’assistance juridique, etc. Il n’est pas forcément dépensé en totalité d’une année sur l’autre.

Tout comité d’entreprise a droit à un budget de fonctionnement annuel égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Grâce à ce budget, le comité d’entreprise peut régulièrement former ses membres, s’abonner à de la documentation juridique, prendre une assistance juridique, confier à un prestataire externe la saisie des procès-verbaux de réunion, payer un salarié expert-comptable chargé de tenir la comptabilité du CE, etc.

Très souvent, le budget de fonctionnement n’est pas dépensé en totalité d’une année sur l’autre. Cela n’autorise pas le comité d’entreprise à l’utiliser pour financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés. Une telle pratique est en effet interdite par le code du travail et serait contraire à la règle de séparation des budgets du CE.

S’il lui reste de l’argent, le CE peut le placer en prenant garde à ne pas choisir des placements à risques.

Pour en savoir plus, consultez ici la fiche pratique issue de Solution CE.

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Faites le point notamment sur :

  • L'interdiction d'utiliser le budget de fonctionnement du CE pour les activités sociales culturelles
  • Les risques encourus par le comité d'entreprise en cas de mauvaise utilisation de son budget fonctionnement

L'essentiel à retenir :

Il est interdit d'utiliser le budget de fonctionnement du CE pour les activités sociales culturelles.

Les nouvelles obligations comptables des CE

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à de véritables obligations comptables. Pour autant, tous n’ont pas les mêmes obligations, tout dépend du niveau de ressources du comité d’entreprise. On distingue les petits CE, les CE de taille intermédiaire et les gros comités d’entreprise. Depuis une loi du 5 mars 2014, les comités d'entreprise ont de véritables obligations...

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