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Les nouvelles obligations comptables des CE

Les nouvelles obligations comptables des CE

Dossier à consulter | Représentants du Personnel
format pdf, 3 pages

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à de véritables obligations comptables. Pour autant, tous n’ont pas les mêmes obligations, tout dépend du niveau de ressources du comité d’entreprise. On distingue les petits CE, les CE de taille intermédiaire et les gros comités d’entreprise.

Depuis une loi du 5 mars 2014, les comités d'entreprise ont de véritables obligations comptables à respecter dont l'étendue est fonction de l’importance de leurs ressources.

Il existe en effet trois niveaux d'obligations :
- Les petits CE, qui peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Il s’agit de la tenue d'un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent, et des recettes qu'ils perçoivent ;
- Les CE de taille intermédiaire, qui ont la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et qui ont l’obligation de confier à un expert-comptable, rémunéré sur le budget de fonctionnement, la mission de présentation de leurs comptes annuels ;
- Les gros comités d’entreprises, qui sont soumis aux obligations comptables de droit commun. Leurs comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes distinct de celui de l’entreprise.

Plusieurs règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ont apporté les précisions techniques nécessaires à la mise en œuvre par les comités d’entreprise de ces nouvelles obligations comptables.

Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait «  Les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise » issu du Dictionnaire Permanent Social.

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Faites le point notamment sur :

  • Les obligations comptables des commissions d'entreprise en fonctions de l'importance de leurs ressources
  • La distinction entre les petits CE, les CE de tailles intermédiaires et les gros comités d'entreprise

L'essentiel à retenir :

Les CE ont des obligations comptables dont l'étendue est fonction du niveau de ressources.

Dans quels cas le CE peut-il se faire assister par un expert-comptable ?

Pour permettre au comité d’entreprise d’exercer son rôle économique, le code du travail lui donne le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré en tout ou partie par l’employeur dans le cadre de missions légales. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il faut le savoir, certaines choses ont changé. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a profondément réorganisé, en les regroupant, les...

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