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Vignes : du droit à l’autorisation de planter

Vignes : du droit à l’autorisation de planter

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 8 pages

Réguler la production viticole en vue de valoriser la qualité du vin n’est pas une préoccupation nouvelle des pouvoirs publics. Mais l’outil de régulation peut prendre différentes formes. Pendant plus de soixante ans, le viticulteur a bénéficié de droits à produire, depuis le 1er janvier 2016, il doit demander une autorisation de planter. 

Si les droits de plantation avaient un caractère immobilier et onéreux, il n’en va pas de même des autorisations. Elles sont certes délivrées en fonction de la superficie, mais restent attachées à la personne du viticulteur. Incessibles, elles n’ont pas de valeur marchande, en revanche, elles concrétisent un engagement qui doit être repris par le cessionnaire.

Les droits de plantation inutilisés au 31 décembre 2015 peuvent être convertis, sur demande intervenant avant le 31 décembre 2020, en autorisations de plantation. La démarche est identique pour tous les droits quelle que soit leur origine : arrachage, transfert, achat auprès de la réserve ou attribution à titre gratuit.

Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait « L’ère nouvelle des autorisations de plantations viticoles » issu du Dictionnaire Permanent Entreprise agricole.

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Faites le point notamment sur :

  • Le nouveau régime d’autorisation de plantation viticole
  • Le devenir des droits de plantation viticoles inusités au 31 décembre 2015

L'essentiel à retenir :

Les droits de plantation sont abandonnés au profit des autorisations de plantations viticoles.

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