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Le contrat de syndic après ALUR

Le contrat de syndic après ALUR

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 16 pages

La loi ALUR a créé un contrat de syndic type et revu la fixation de la rémunération du mandataire. Les tâches pouvant donner lieu à un honoraire du syndic complémentaire sont limitativement fixées tandis que la liste des prestations incluses dans le forfait de rémunération n'est qu'indicative.

La pleine entrée en vigueur de la loi ALUR a nécessité la publication de nombreux textes d'application. Parmi les princiapux figure celui relatif au contenu du contrat de syndic et à la fixation de sa rémunération (forfait et honoraires). Fin 2016, ce décret a été examiné par le Conseil d'État qui a annulé certaines de ces dispositions et en a précisé d'autres.

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L'essentiel à retenir :

Trois ans après la publication de la loi ALUR, si le contrat type et les modalités de rémunération du syndic ont été fixés, le texte relatif à l'encadrement de l'état daté et de certains autres frais est encore attendu.

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