Une partie du pays basque va être bientôt soumise à l'encadrement des loyers

Le président de la communauté d'agglomération du pays basque avait demandé que 24 communes répondant aux conditions fixées par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puissent être soumises au dispositif d'encadrement expérimental des loyers.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Un décret du 23 octobre 2023 répond favorablement à la demande et en fixe le périmètre. L'encadrement concernera les communes suivantes :

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

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• Lahonce, 

• Larressore, 

• Mouguerre, 

• Saint-Jean-de-Luz, 

• Saint-Pierre-d'Irube, 

• Urcuit, 

• Urrugne,

•  Ustaritz,

•  Villefranque.

Pour être pleinement applicable, l'encadrement des loyers nécessite encore la signature d'un arrêté préfectoral définissant les loyers de référence.