Catalogue | Catégorie: Immobilier

Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2025, l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé fait partie de l'état des risques auquel renvoie toute annonce de mise en vente (ou en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.

Avec le ZAN et la nécessaire sobriété foncière, face aux enjeux de décarbonation des bâtiments et de réduction des gaz à effet de serre, privilégier un urbanisme de transformation plutôt qu’un urbanisme de construction devient une nécessité. Tel était l'un des thèmes abordés par la commission 3 du 120e Congrès des notaires qui s'est tenu en septembre 2024. Mais qu’entend-on par urbanisme de la transformation ? Quels dispositifs fiscaux faut-il adapter pour inciter les collectivités locales et les promoteurs à favoriser la transformation ? Peut-on mettre en place un urbanisme de la transformation sans adapter le code ? Comment inciter les acquéreurs à privilégier les logements transformés ?

A compter du 1^er octobre 2024, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus est fixé à 5,85 % contre 6,16 % au troisième trimestre.

La nomination de Valérie Létard au poste de ministre du logement et de la rénovation urbaine dans le nouveau gouvernement de Michel Barnier suscite de l’espoir parmi les professionnels de l'immobilier.

Alors que les besoins en data centers explosent, leur développement vient se heurter à l’objectif de sobriété foncière fixé par la loi Climat et résilience. Comment faire pour développer ces centres de données quand on est confronté à la raréfaction du foncier ?

Sur les contrôles de syndics effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF note un léger infléchissement du taux d'anomalie qui passe de 72,8% à 65.4 %.

Au 1er septembre 2024, à côté de leur fonction principale, les commissaires de justice pourront agir en tant qu'intermédiaires immobiliers et mentionner leur expertise professionnelle lorsqu'ils exerceront cette nouvelle activité accessoire.

Un arrêté du 14 juin 2024 définit les grilles de contrôle permettant à l'organisme ayant certifié le professionnel de maintenir, suspendre ou retirer la certification obtenue pour réaliser les audits des maisons individuelles énergivores.

Harmoniser et simplifier les formalités de publicité foncière, rationnaliser les contrôles, accélérer le traitement des demandes, telles sont les ambitions de l’ordonnance du 19 juin 2024. Ainsi, les règles de la publicité foncière sont rassemblées au sein du code civil, et le fichier immobilier se concentre sur les informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 31 décembre 2028.

Le droit de préemption du locataire commerçant ne s'applique qu'aux ventes conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir à partir du 18 décembre 2014.

Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.

Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, d'un usage industriel en activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

La Banque de France a fixé le taux d’usure pour le 1er trimestre 2024 à 6,29 % pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus.

À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre.

Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi en vidéo par la rédaction immobilier Lefebvre Dalloz.

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

A compter du 1^er novembre, le taux de l’usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,91 % contre 5,8 % en octobre.

Le président de la communauté d'agglomération du pays basque avait demandé que 24 communes répondant aux conditions fixées par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puissent être soumises au dispositif d'encadrement expérimental des loyers.