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Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique - ouvrage | Editions Législatives

Un ouvrage opérationnel pour comprendre et appliquer le nouveau régime

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Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique

Un ouvrage opérationnel pour comprendre et appliquer le nouveau régime

La réforme de la copropriété apporte son lot de modifications et nouveautés:
- Un statut recentré sur l’habitation,
- Un régime pour les petites copropriétés,
- Une prise de décision facilitée (passerelles de majorités dans les assemblées de copropriétaires, pouvoirs confiés au conseil syndical),
- De nouvelles obligations pour le syndic mais aussi de nouveaux droits,
- Des retouches sur les travaux dans les immeubles,
- La généralisation du compte séparé…

Pour maîtriser la réforme, l’appliquer et communiquer à son sujet, commandez notre ouvrage : « Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique »

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Les points forts

  • Approche pédagogique
    Des commentaires concrets rédigés dans un style accessible
  • Des points de vue de nos experts
    En droit de la copropriété
  • Complet
    La loi de 1965 reproduite intégralement avec ses modifications matérialisées

Contenu du produit

40 € TTC (frais de port inclus de 1 €)
TVA : 5,5%
Format : 15,5 x 24 cm (216 pages)

En juin 2020, la réforme de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entre en vigueur : cela laisse peu de temps aux professionnels et aux copropriétaires pour se l’approprier.

De nombreuses dispositions de la loi de 1965 sont modifiées et les nouveautés sont variées :

  • Passerelles de majorités, recouvrement des charges, travaux, généralisation du compte séparé
  • Nouveaux modes de fonctionnement pour les conseils syndicaux et les petites copropriétés
Partie 1 État descriptif de la réforme
Partie 2 Le pré carré de la loi de 1965
Partie 3 Les petites copropriétés s’émancipent
Partie 4 Parties communes…mais si spéciales
Partie 5 Charges de copropriété : l’addition détaillée
Partie 6 Parcours du syndic : épique et pas opaque
Partie 7 Le conseil syndical au pouvoir
Partie 8 Assemblées de copropriétaires : la passerelle de la facilité
Partie 9 Travaux : les supporter, les réaliser
Partie 10 La vie du syndicat des copropriétaires
Partie 11 Quand il ne faut pas transiger avec la loi de 1965
Textes

Partie 1 État descriptif de la réforme

  • SRU, ALUR et leur lot de mesures
  • Le GRECCO et ses travaux
  • ELAN et son plan de réforme
  • L’ordonnance, voie prépondérante de la réforme
    - Élaboration et ratification de l’ordonnance
    - Entrée en vigueur de l’ordonnance

Partie 2 Le pré carré de la loi de 1965

  • L’habitation au cœur du statut
    - Application impérative du statut aux immeubles à usage total ou partiel d’habitation
    - Application supplétive du statut
  • Retour sur la notion de lot transitoire

Partie 3 Les petites copropriétés s’émancipent

  • Petites copropriétés à plus de deux
    - Qu’est-ce qu’une « petite copropriété » ?
    - Être dans une « petite copropriété », qu’est-ce que cela change ?
  • Copropriétés à deux : la fin du duel ?
    - Dérogations relatives au syndic
    - Dérogations relatives à la prise de décision

Partie 4 Parties communes…mais si spéciales

  • Parties communes générales et spéciales
    - Généralisation de la notion de partie commune spéciale dans les textes
    - Affectation à l’usage ou à l’utilité
    - Le règlement de copropriété doit énumérer les parties communes spéciales
  • Pas de servitudes sur les parties communes

Partie 5 Charges de copropriété : l’addition détaillée

  • Les charges, utilement et objectivement clarifiées
    - L’utilité objective est inscrite dans la loi
    - Charges afférentes aux parties communes spéciales
    - Charges incombant à certains copropriétaires et relatives à des services ou des équipements
    - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges
  • Charges de parties communes à jouissance privative : au règlement de jouer
    - Harmonisation des définitions
    - Débiteur des charges relatives au droit de jouissance privatif
    - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges des parties communes à jouissance privative
  • Faciliter et garantir le recouvrement des charges
    - Sûretés au profit du syndicat des copropriétaires
    - Compensation sur le prix de vente des parties communes
  • Clause de répartition des charges réputée non écrite
    - La date d’effet de la nouvelle répartition figure dans la loi
    - Rappel des règles de l’action en nullité de la répartition des charges

Partie 6 Parcours du syndic : épique et pas opaque

  • Contrat et rémunération : transparence à l’honneur
    - Toujours plus de transparence
    - Conventions réglementées
  • Mise en concurrence : les règles du tournoi
    - Mise en concurrence des syndics par le conseil syndical
    - Mise en concurrence par les copropriétaires
  • La fin de l’épopée du syndic
    - Entrée en vigueur des nouvelles mesures
    - Le contrat de syndic doit en principe être mené jusqu’à son terme
    - Non-renouvellement du contrat de syndic
    - Fin des fonctions du syndic non professionnel qui n’est plus copropriétaire
  • Conservation et transmission des pièces et archives par le syndic
    - Conservation des pièces et archives
    - Informations et transmission des pièces en cas de changement de syndic
    - Pénalités pour communication tardive des pièces au conseil syndical
  • L’adoubement du compte séparé
    - Fin de la dispense pour les copropriétés de 15 lots au plus
    - Entrée en vigueur de l’universalisation du compte séparé
  • Mesures diverses
    - Imputation de certains frais au copropriétaire concerné
    - Désignation d’un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic

Partie 7 Le conseil syndical au pouvoir

  • Le cercle des membres du conseil syndical s’élargit
    - Ascendants et descendants de copropriétaires membres du conseil syndical
    - Interdiction de nommer le syndic au conseil syndical
  • Une délégation de pouvoirs étendue
    - Une délégation de pouvoirs pour quel conseil syndical ?
    - Quels pouvoirs déléguer au conseil syndical ?
    - Exercice par le conseil syndical de sa délégation
    - Compte rendu et rapport à l’assemblée de la délégation
  • Quand le président exerce l’action ut singuli
    - Défendre le syndicat contre son syndic
    - Exercice de l’action ut singuli

Partie 8 Assemblées de copropriétaires : la passerelle de la facilité

  • La tenue plus claire des assemblées
    - Quand un copropriétaire s’offre une assemblée...
    - Indivision, démembrements de propriété : mettez-vous d’accord
    - Votes à distance : la correspondance est assurée
  • Majorités : les règles s’assouplissent
    - Le recours aux passerelles vers des majorités moindres est facilité
    - Modification relative aux décisions relevant de la majorité simple
    - Déclassement du vote des modalités d’ouverture des portes
    - Unanimité pour les modifications du règlement relatives à la destination de l’immeuble
  • Modifications relatives aux décisions d’emprunt par le syndicat
    - Vote des travaux et vote de l’emprunt au cours de la même assemblée
    - Unification du délai dont disposent les copropriétaires pour faire connaître leur décision de participer à l’emprunt 118
  • Notification du PV d’assemblée sans les annexes

Partie 9 Travaux : les supporter, les réaliser

  • Extension de l’obligation des copropriétaires de supporter les travaux
    - Nature des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives : travaux d’intérêt collectif
    - Pas d’alternative au passage par les parties privatives
    - Le syndicat, maître d’ouvrage des travaux
    - Notification des travaux aux copropriétaires
    - Imputation des travaux aux copropriétaires concernés
    - Indemnisation des copropriétaires lésés
  • Travaux d’accessibilité réalisés aux frais d’un copropriétaire
    - La réalisation des travaux d’accessibilité est de droit
    - Exercice par l’assemblée de son droit d’opposition
    - Le copropriétaire est le maître d’ouvrage des travaux
  • Surélévation de l’immeuble et droit de priorité
    - Protection des copropriétaires situés sous la surélévation
    - Notification ouvrant le droit de priorité
  • Abandon de chantier du plan pluriannuel de travaux (PPT)

Partie 10 La vie du syndicat des copropriétaires

  • Vive l’amélioration de l’immeuble
  • Et pourquoi pas la forme coopérative ?
  • Le sens des responsabilités du syndicat
  • Syndicat secondaire et scission
    - Des syndicats secondaires pour des entités homogènes
    - Suppression des avis et autorisation préalable pour les scissions en volumes
  • Syndicats en difficulté
    - Procédure préventive
    - Déclenchement de la procédure d’alerte par le conseil syndical
  • Quand la réunion des lots en une seule main sonne le glas du syndicat
    - Le silence de la loi de 1965
    - La jurisprudence consacrée dans la loi
    - Conséquences de la réunion des lots en une seule main

Partie 11 Quand il ne faut pas transiger avec la loi de 1965

  • Un caractère impératif mal affirmé
  • L’article 1er, disposition impérative
    - Application contraignante du statut de la copropriété
    - La définition du lot transitoire s’impose
  • L’article 1-1 ne souffre pas les clauses contraires
  • L’article 4 impératif lui aussi
  • Pas de dispense pour l’article 42-1

Textes

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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