Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique - ouvrage | Editions Législatives

Un ouvrage opérationnel pour comprendre la réforme

Un ouvrage opérationnel pour comprendre la réforme

Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique

19/02/20
  • Des commentaires concrets rédigés dans un style accessible
  • Les points de vue de nos experts en droit de la copropriété
  • La loi de 1965 reproduite intégralement avec ses modifications matérialisées
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38 €
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La réforme de la copropriété apporte son lot de modifications et nouveautés:
- Un statut recentré sur l’habitation,
- Un régime pour les petites copropriétés,
- Une prise de décision facilitée (passerelles de majorités dans les assemblées de copropriétaires, pouvoirs confiés au conseil syndical),
- De nouvelles obligations pour le syndic mais aussi de nouveaux droits,
- Des retouches sur les travaux dans les immeubles,
- La généralisation du compte séparé…

Pour maîtriser la réforme, l’appliquer et communiquer à son sujet, commandez notre ouvrage : « Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique »

Partie 1 État descriptif de la réforme 

  • SRU, ALUR et leur lot de mesures 
  • Le GRECCO et ses travaux 
  • ELAN et son plan de réforme 
  • L’ordonnance, voie prépondérante de la réforme 
    - Élaboration et ratification de l’ordonnance 
    - Entrée en vigueur de l’ordonnance 

Partie 2 Le pré carré de la loi de 1965 

  • L’habitation au cœur du statut 
    - Application impérative du statut aux immeubles à usage total ou partiel d’habitation 
    - Application supplétive du statut 
  • Retour sur la notion de lot transitoire 

Partie 3 Les petites copropriétés s’émancipent 

  • Petites copropriétés à plus de deux 
    - Qu’est-ce qu’une « petite copropriété » ? 
    - Être dans une « petite copropriété », qu’est-ce que cela change ? 
  • Copropriétés à deux : la fin du duel ? 
    - Dérogations relatives au syndic 
    - Dérogations relatives à la prise de décision 

Partie 4 Parties communes…mais si spéciales 

  • Parties communes générales et spéciales 
    - Généralisation de la notion de partie commune spéciale dans les textes 
    - Affectation à l’usage ou à l’utilité 
    - Le règlement de copropriété doit énumérer les parties communes spéciales 
  • Pas de servitudes sur les parties communes 

 

Partie 5 Charges de copropriété : l’addition détaillée 

  • Les charges, utilement et objectivement clarifiées 
    - L’utilité objective est inscrite dans la loi 
    - Charges afférentes aux parties communes spéciales 
    - Charges incombant à certains copropriétaires et relatives à des services ou des équipements 
    - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges 
  • Charges de parties communes à jouissance privative : au règlement de jouer 
    - Harmonisation des définitions 
    - Débiteur des charges relatives au droit de jouissance privatif 
    - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges des parties communes à jouissance privative 
  • Faciliter et garantir le recouvrement des charges 
    - Sûretés au profit du syndicat des copropriétaires 
    - Compensation sur le prix de vente des parties communes 
  • Clause de répartition des charges réputée non écrite 
    - La date d’effet de la nouvelle répartition figure dans la loi 
    - Rappel des règles de l’action en nullité de la répartition des charges 

Partie 6 Parcours du syndic : épique et pas opaque 

  • Contrat et rémunération : transparence à l’honneur 
    - Toujours plus de transparence 
    - Conventions réglementées 
  • Mise en concurrence : les règles du tournoi 
    - Mise en concurrence des syndics par le conseil syndical 
    - Mise en concurrence par les copropriétaires 
  • La fin de l’épopée du syndic 
    - Entrée en vigueur des nouvelles mesures 
    - Le contrat de syndic doit en principe être mené jusqu’à son terme 
    - Non-renouvellement du contrat de syndic 
    - Fin des fonctions du syndic non professionnel qui n’est plus copropriétaire 
  • Conservation et transmission des pièces et archives par le syndic 
    - Conservation des pièces et archives 
    - Informations et transmission des pièces en cas de changement de syndic 
    - Pénalités pour communication tardive des pièces au conseil syndical 
  • L’adoubement du compte séparé 
    - Fin de la dispense pour les copropriétés de 15 lots au plus 
    - Entrée en vigueur de l’universalisation du compte séparé 
  • Mesures diverses 
    - Imputation de certains frais au copropriétaire concerné 
    - Désignation d’un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic 

Partie 7 Le conseil syndical au pouvoir 

  • Le cercle des membres du conseil syndical s’élargit 
    - Ascendants et descendants de copropriétaires membres du conseil syndical 
    - Interdiction de nommer le syndic au conseil syndical 
  • Une délégation de pouvoirs étendue 
    - Une délégation de pouvoirs pour quel conseil syndical ? 
    - Quels pouvoirs déléguer au conseil syndical ? 
    - Exercice par le conseil syndical de sa délégation 
    - Compte rendu et rapport à l’assemblée de la délégation 
  • Quand le président exerce l’action ut singuli 
    - Défendre le syndicat contre son syndic 
    - Exercice de l’action ut singuli 

Partie 8 Assemblées de copropriétaires : la passerelle de la facilité 

  • La tenue plus claire des assemblées 
    - Quand un copropriétaire s’offre une assemblée... 
    - Indivision, démembrements de propriété : mettez-vous d’accord 
    - Votes à distance : la correspondance est assurée 
  • Majorités : les règles s’assouplissent 
    - Le recours aux passerelles vers des majorités moindres est facilité 
    - Modification relative aux décisions relevant de la majorité simple 
    - Déclassement du vote des modalités d’ouverture des portes 
    - Unanimité pour les modifications du règlement relatives à la destination de l’immeuble 
  • Modifications relatives aux décisions d’emprunt par le syndicat 
    - Vote des travaux et vote de l’emprunt au cours de la même assemblée 
    - Unification du délai dont disposent les copropriétaires pour faire connaître leur décision de participer à l’emprunt 118 
  • Notification du PV d’assemblée sans les annexes 

Partie 9 Travaux : les supporter, les réaliser 

  • Extension de l’obligation des copropriétaires de supporter les travaux 
    - Nature des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives : travaux d’intérêt collectif 
    - Pas d’alternative au passage par les parties privatives 
    - Le syndicat, maître d’ouvrage des travaux 
    - Notification des travaux aux copropriétaires 
    - Imputation des travaux aux copropriétaires concernés 
    - Indemnisation des copropriétaires lésés 
  • Travaux d’accessibilité réalisés aux frais d’un copropriétaire 
    - La réalisation des travaux d’accessibilité est de droit 
    - Exercice par l’assemblée de son droit d’opposition 
    - Le copropriétaire est le maître d’ouvrage des travaux 
  • Surélévation de l’immeuble et droit de priorité 
    - Protection des copropriétaires situés sous la surélévation 
    - Notification ouvrant le droit de priorité 
  • Abandon de chantier du plan pluriannuel de travaux (PPT) 

Partie 10 La vie du syndicat des copropriétaires 

  • Vive l’amélioration de l’immeuble 
  • Et pourquoi pas la forme coopérative ? 
  • Le sens des responsabilités du syndicat 
  • Syndicat secondaire et scission 
    - Des syndicats secondaires pour des entités homogènes 
    - Suppression des avis et autorisation préalable pour les scissions en volumes 
  • Syndicats en difficulté 
    - Procédure préventive 
    - Déclenchement de la procédure d’alerte par le conseil syndical 
  • Quand la réunion des lots en une seule main sonne le glas du syndicat 
    - Le silence de la loi de 1965 
    - La jurisprudence consacrée dans la loi 
    - Conséquences de la réunion des lots en une seule main 

Partie 11 Quand il ne faut pas transiger avec la loi de 1965 

  • Un caractère impératif mal affirmé 
  • L’article 1er, disposition impérative 
    - Application contraignante du statut de la copropriété 
    - La définition du lot transitoire s’impose 
  • L’article 1-1 ne souffre pas les clauses contraires 
  • L’article 4 impératif lui aussi 
  • Pas de dispense pour l’article 42-1 

Textes 

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 

 

  • Véronique BACOT-REAUME, Expert agréé par la Cour de cassation
  • Guilhem GIL, Maitre de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc (EA 3786)
  • Pierre-Henri HANOUNE, Avocat au Barreau de Paris
  • Marie-Hélène MARTIAL, Expert près de la cour d’appel de Paris, Formatrice
  • Yves ROUQUET, Docteur en droit, Rédacteur en chef de l’AJDI, Professeur à l’ICH de Paris (CNAM)
  • Olivier SAFAR, Syndic, Président de la commission copropriété de l’UNIS
  • Alexandra FONTIN, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Gestion immobilière
  • Thomas MELAINE, Rédacteur, Dictionnaire Permanent Gestion immobilière
  • Bruno PEROT, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Dictionnaire Permanent Transactions immobilières

 

  • Laurent CHERUY, Directeur de la publication
  • Sylvie FAYE, Directrice des rédactions
  • Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS, Directrice de la rédaction Immobilier et Agricole
  • Alexandra FONTIN, Auteur, Coordinatrice éditoriale
Hauteur
24 cm
Date de parution
19/02/20
Public cible
Immo
Nombres de pages
216 pages
Largeur
15,5 cm

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