14.02.2025
Immobilier
Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le PADD du PLU, mais n'exigent pas, toutefois, une parfaite conformité (CE, 2 oct. 2017, n° 398322).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Pour apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD, le juge recherche, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision (CE, 30 mai 2018, n° 408068).
En l'espèce, à l'issue de l'enquête publique, la commune a modifié le projet de PLU pour tenir compte de l'observation d'un administré qui contestait la possibilité d'implanter des ICPE dans des zones proches des quartiers résidentiels, notamment en zone industrielle UI. Dans sa version approuvée, le PLU interdit purement et simplement, en zone UI, les ICPE relevant du régime de l'enregistrement et de l'autorisation.
Une société qui souhaite transformer en data center un ancien entrepôt qu'elle loue dans cette zone, conteste cette interdiction. Elle invoque, notamment, l'incohérence entre le règlement de la zone UI dédiée aux activités économiques et l'orientation du PADD destinée à conforter le statut de pôle économique de la commune. Le tribunal administratif lui donne raison. Il censure pour erreur de droit le règlement de la zone en tant qu'il pose une interdiction générale et absolue d'implantation de toutes les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation alors qu'elle n'est pas justifiée par le parti d'urbanisme de la commune.
Remarque : sur les problématiques du développement des data centers, (ré)écoutez notre podcast « Comment développer les Data centers à l'heure de la sobriété foncière ? ».
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé fait partie de l'état des risques auquel renvoie toute annonce de mise en vente (ou en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation.
