Parmi les nombreuses mesures contenues dans la loi ELAN du 23 novembre 2018, dernière loi logement en date, l’une des plus médiatiques dans le domaine de la gestion immobilière est la création d’un nouveau type de location meublée : le bail mobilité.
Ce bail d’habitation est destiné à remettre sur le marché locatif des logements pour de courtes durées (maximum 10 mois) non renouvelables. Il ne peut être conclu qu’au profit de certains bénéficiaires limitativement énumérés (apprentis, stagiaires, salariés en mission, salariés en mutation professionnelle, etc.).
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Les bénéficiaires du bail mobilité visés par la loi ELAN
Le régime du bail mobilité (durée réduite, absence de dépôt de garantie, loyers et charges, application de certaines des règles du bail d’habitation)
Le contenu de bail mobilité et les pièces à fournir
L'essentiel à retenir
Les contrats de baux mobilités peuvent être conclus depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN. Ils portent sur des logements meublés et doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est fixé par la loi.
Extrait
Bail mobilité : pour qui ? Pour quoi ? 1. Locataires bénéficiaires du bail mobilité Le bail mobilité est un bail de courte durée qui peut être conclu avec un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du contrat, être en : – formation professionnelle ; – études supérieures ; – contrat d’apprentissage ; – stage ; – service civique ; – mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité ne concerne pas les logements-foyers ni les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-12, créé par L. ELAN, art. 107, I, 2°).
Avec le ZAN et la nécessaire sobriété foncière, face aux enjeux de décarbonation des bâtiments et de réduction des gaz à effet de serre, privilégier un urbanisme de transformation plutôt qu’un urbanisme de construction devient une nécessité. Tel était l'un des thèmes abordés par la commission 3 du 120e Congrès des notaires qui s'est tenu en septembre 2024. Mais qu’entend-on par urbanisme de la transformation ? Quels dispositifs fiscaux faut-il adapter pour inciter les collectivités locales et les promoteurs à favoriser la transformation ? Peut-on mettre en place un urbanisme de la transformation sans adapter le code ? Comment inciter les acquéreurs à privilégier les logements transformés ?
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