PDF I 11 pages
Publié le 12.02.2019
Parmi les nombreuses mesures contenues dans la loi ELAN du 23 novembre 2018, dernière loi logement en date, l’une des plus médiatiques dans le domaine de la gestion immobilière est la création d’un nouveau type de location meublée : le bail mobilité.
Ce bail d’habitation est destiné à remettre sur le marché locatif des logements pour de courtes durées (maximum 10 mois) non renouvelables. Il ne peut être conclu qu’au profit de certains bénéficiaires limitativement énumérés (apprentis, stagiaires, salariés en mission, salariés en mutation professionnelle, etc.).
Bail mobilité : pour qui ? Pour quoi ? 1. Locataires bénéficiaires du bail mobilité Le bail mobilité est un bail de courte durée qui peut être conclu avec un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du contrat, être en : – formation professionnelle ; – études supérieures ; – contrat d’apprentissage ; – stage ; – service civique ; – mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité ne concerne pas les logements-foyers ni les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-12, créé par L. ELAN, art. 107, I, 2°).
À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre.
