12.07.2024
Immobilier
Sur les contrôles de syndics effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF note un léger infléchissement du taux d'anomalie qui passe de 72,8% à 65.4 %.
Le contrat type que doit respecter les syndics a été actualisé par le décret du 2 juillet 2020 afin d'y intégrer les modifications apportées au statut par l'ordonnance de réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé sa bonne application auprès de plus de 400 syndics en 2021 et 2022. Le contrôle a également porté sur la rémunération des syndics et les facturations opérées et plus largement sur les respects par ces derniers de leurs obligations au titre de la loi Hoguet.
Le contrat type a été mieux respecté par les syndics membres d'une chambre syndicale, faisant ainsi ressortir pour ces professionnels la nécessité de disposer d'un accès à l'information juridique.
Une grand part des infractions constatées consiste en des facturations indues ou illicites. La perception par le syndic des intérêts bancaires revenant à la copropriété a également été observée.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
