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Agent commercial immobilier- ouvrage | Editions Législatives

Un ouvrage pour sécuriser les relations entre le mandataire et l'agence immobilière

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Agent commercial immobilier

Un ouvrage pour sécuriser les relations entre le mandataire et l'agence immobilière

L'agent commercial immobilier est un intermédiaire indépendant, missionné par une agence immobilière, pour lui apporter des affaires en la représentant.

Statut de l'agent commercial immobilier, obligations, démarches, collaboration entre l'agent commercial et l'agence immobilière... Comment gérer les relations contractuelles dans la légalité et la sérénité ? 


Pour pouvoir vous concentrer sur les transactions immobilières, et non sur les difficultés de collaboration, faites confiance à notre ouvrage.

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Les points forts

  • Approche pédagogique
    Des commentaires illustrés par des exemples de clauses
  • Pratique
    Des formulaires, des tableaux, des textes reproduits
  • Complet
    Un modèle complet de contrat d’agent commercial immobilier

Contenu du produit

Les règles qui s’imposent aux agents commerciaux, mandataires d’agents immobiliers mêlent droit commercial et loi Hoguet ; et, selon le droit du travail, leur contrat peut être requalifié en salariat.

C’est le fait d’être à la confluence de toutes ces législations qui donne au statut de l’agent commercial immobilier toute sa particularité et sa difficulté de lisibilité.

 

Cet ouvrage est l’outil indispensable des mandataires en immobilier, et des agents immobiliers, pour la réussite de leur collaboration, grâce à des relations contractuelles « gagnant-gagnant ».

 

Pour maîtriser et appliquer correctement les règles, commandez notre ouvrage « Agent commercial immobilier ».

Partie 1 - Le statut de l’agent commercial immobilier
Partie 2 - Une collaboration sécurisée entre l’agent commercial et l’agence Immobilière
Conclusion
Tableau récapitulatif
Modèles
Textes
Table alphabétique

Partie 1 - Le statut de l’agent commercial immobilier

  • Mais qui est donc l'agent commercial immobilier ?
  • Ni négociateur salarié ni agent immobilier
  • L’agent immobilier, carte en mains
  • Le négociateur immobilier salarié, sous contrôle
  • Le portage salarial, attention danger
  • L’apporteur-indicateur d’affaires
  • Le statut impératif de l’agent commercial immobilier
  • L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
  • L’attestation de vigilance
  • Responsabilité civile professionnelle (RCP) et autres assurances
  • L’attestation d’habilitation
  • Compétence professionnelle
  • Cartes de visite
  • Le régime fiscal et social de l’agent commercial immobilier
  • Régime fiscal
  • Régime social
  • Cas particulier du régime du micro-entrepreneur appliqué à l’immobilier
  • Aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprise : ACRE et ARCE

Partie 2 - Une collaboration sécurisée entre l’agent commercial et l’agence Immobilière

  • Bien rédiger le contrat d’agent commercial immobilier
  • Clauses à ne pas mettre car réputées non écrites
  • Clauses générales à ne pas omettre
  • Spécificités du commissionnement de l’agent commercial immobilier
  • Dispositions liées aux particularités des prestations de l’agent commercial immobilier
  • Autres dispositions à prévoir dans l’intérêt commun des parties
  • Bannir toute atteinte à l’indépendance de l’agent commercial immobilier
  • Risques encourus
  • Indices d’absence de lien de subordination
  • Exemple concret de tentative de requalification en contrat de travail
  • Basculement de statut : salarié/non salarié
  • Savoir gérer la rupture du contrat de l’agent commercial
  • Versement d’une indemnité de rupture ?
  • Préavis
  • La clause de non-concurrence de l’agent commercial
  • Droit de suite
  • Délais de prescription
  • Tribunal compétent en cas de différend

Conclusion

    Tableau récapitulatif

      Modèles

        Textes

          Table alphabétique

            40 € TTC (frais de port inclus de 1 €)
            TVA : 5,5%
            160 pages
            Parution décembre 2020

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