L'infraction aux règles du PLU peut résulter d'un changement d'affectation des bâtiments

Deux sociétés acquièrent des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel, et y développent une activité artisanale. La commune constate une infraction aux règles du PLU, qui interdit l'exercice d'une telle activité dans la zone. Elle dresse des procès-verbaux d'infraction et poursuit les deux propriétaires. Le tribunal correctionnel les déclare coupables. Mais la cour d’appel les relaxe au motif que selon les termes du PLU applicable, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle. Or, les prévenus n’ont effectué aucune construction de ce type. 

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. « Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme » (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639).

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