Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
- le planning des futures ordonnances de réforme et de codification
- les nouvelles règles de calcul pour le cumul des mandats de vote aux assemblées de copropriétaires
- le vote par correspondance
- le raccourcissement du délai de notification des PV d’assemblée