Loi ELAN : la copropriété retouchée fera l’objet d’une réforme cette année

Future réforme et codification du droit de la copropriété par ordonnances. Alors que le Sénat refusait le recours aux ordonnances pour réformer le droit de la copropriété, la commission mixte paritaire a réintroduit le dispositif initialement choisi par le gouvernement tout en maintenant dans la loi ELAN les quelques modifications de la loi de 1965 adoptées par le palais du Luxembourg (L. ELAN, art. 215). La loi autorise donc le gouvernement à opérer la future réforme par deux ordonnances successives. La première ordonnance contiendra des mesures pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux. Ces mesures seront destinées à : – redéfinir le champ d’application de la loi de 1965 ; – adapter les dispositions de cette loi au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ; – modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés ; – clarifier, moderniser, simplifier et adapter : • les règles d’organisation et de gouvernance des copropriétés ; • celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ; • les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat, du conseil syndical et du syndic.