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Publié le 12.02.2019
La loi ELAN, qui est une nouvelle loi logement, annonce une mesure phare dans le domaine de la gestion immobilière : la future réforme de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété et sa codification.
La loi ELAN contient également diverses modifications de la loi de 1965 dont certaines concernent les assemblées de copropriétaires. L’impact de ces nouveautés relatives aux assemblées est important puisque s’il faut attendre un texte d’application pour le vote par correspondance, les nouvelles règles, comme par exemple celle relative au cumul des mandats, sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018.
L’essentiel des assemblées annuelles de copropriétaire se tient en juin, les syndics doivent donc rapidement se mettre au courant des nouveautés en la matière.
Future réforme et codification du droit de la copropriété par ordonnances. Alors que le Sénat refusait le recours aux ordonnances pour réformer le droit de la copropriété, la commission mixte paritaire a réintroduit le dispositif initialement choisi par le gouvernement tout en maintenant dans la loi ELAN les quelques modifications de la loi de 1965 adoptées par le palais du Luxembourg (L. ELAN, art. 215). La loi autorise donc le gouvernement à opérer la future réforme par deux ordonnances successives. La première ordonnance contiendra des mesures pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux. Ces mesures seront destinées à : – redéfinir le champ d’application de la loi de 1965 ; – adapter les dispositions de cette loi au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ; – modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés ; – clarifier, moderniser, simplifier et adapter : • les règles d’organisation et de gouvernance des copropriétés ; • celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ; • les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat, du conseil syndical et du syndic.
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.
