Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique.
- le planning des futures ordonnances de réforme et de codification
- les nouvelles règles de calcul pour le cumul des mandats de vote aux assemblées de copropriétaires
- le vote par correspondance
- le raccourcissement du délai de notification des PV d’assemblée