À compter du 1er juillet 2025, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,08 % contre 5,31 % au trimestre précédent.
- le planning des futures ordonnances de réforme et de codification
- les nouvelles règles de calcul pour le cumul des mandats de vote aux assemblées de copropriétaires
- le vote par correspondance
- le raccourcissement du délai de notification des PV d’assemblée