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Loi ELAN : tour de vis sur les meublés de tourisme

Publié le 12.02.2019

Pour juguler le phénomène des locations touristiques par les biais des plateformes internet (Airbnb, Abritel, etc.), la loi ELAN, dernière loi logement parue, renforce le contrôle et les sanctions pesant tant sur les plateformes et intermédiaires que sur les bailleurs, dans les zones tendues.

Le secteur avait déjà été encadré par la loi ALUR et d’autres textes ensuite afin de préserver l’offre de logements destinés à faire l’objet de baux d’habitation. La loi ELAN modifie une fois de plus ce qu’il est possible d’appeler la législation Airbnb.

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Faites le point notamment sur

  • Le contrôle du loueur et des plateformes
  • Le respect du seuil de 120 jours de location des résidences principales
  • Le renforcement des sanctions

L'essentiel à retenir

Le défaut d’enregistrement de la location en meublé touristique par le bailleur est passible d’une amende de 5 000 euros. Les communes peuvent obtenir des plateformes le décompte des nuitées.

Extrait

Définir le meublé de tourisme pour mieux l’encadrer La loi ELAN définit les meublés de tourisme comme les villas, apparte- ments ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts à la loca- tion à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. tourisme, art. L. 324-1-1, mod. L. ELAN, art. art. 145, I, 1°). L’exigence d’un usage exclusif du locataire sort les chambres chez l’habi- tant du régime de déclaration et d’enregistrement lorsque ce dernier est applicable. La location d’une simple chambre chez l’habitant qui ne remplit pas les conditions requises par le code du tourisme pour la chambre d’hôte est donc libre (ex. : location d’un canapé, chambre sans fourniture du pe- tit-déjeuner...) (V. Artigalas et P. Morhet-Richaud, Rapp. d’information n° 587, Sénat, 2017-2018, « Airbnb, Booking... : pour une régulation équi- librée et efficace »). Dans les communes où la procédure d’enregistrement est mise en place, la location d’une résidence principale au-delà de la limite de 120 jours est expressément prohibée, sauf raison professionnelle, raison de santé ou force majeure (C. tourisme, art. L. 324-1-1, IV, créé par L. ELAN, art. 145, I, 4°).

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