Un décret fixe le contenu de la convention à signer les opérateurs pour la mise en place, sans frais, d'une infrastructure collective permettant l'installation de bornes de recharge dans les parkings de bâtiments d'habitation collectifs.
- Le contrôle du loueur et des plateformes
- Le respect du seuil de 120 jours de location des résidences principales
- Le renforcement des sanctions