Loi ELAN : tour de vis sur les meublés de tourisme
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Loi ELAN : tour de vis sur les meublés de tourisme
Publié le 12.02.2019
Pour juguler le phénomène des locations touristiques par les biais des plateformes internet (Airbnb, Abritel, etc.), la loi ELAN, dernière loi logement parue, renforce le contrôle et les sanctions pesant tant sur les plateformes et intermédiaires que sur les bailleurs, dans les zones tendues.
Le secteur avait déjà été encadré par la loi ALUR et d’autres textes ensuite afin de préserver l’offre de logements destinés à faire l’objet de baux d’habitation. La loi ELAN modifie une fois de plus ce qu’il est possible d’appeler la législation Airbnb.
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Faites le point notamment sur
Le contrôle du loueur et des plateformes
Le respect du seuil de 120 jours de location des résidences principales
Le renforcement des sanctions
L'essentiel à retenir
Le défaut d’enregistrement de la location en meublé touristique par le bailleur est passible d’une amende de 5 000 euros. Les communes peuvent obtenir des plateformes le décompte des nuitées.
Extrait
Définir le meublé de tourisme pour mieux l’encadrer La loi ELAN définit les meublés de tourisme comme les villas, apparte- ments ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts à la loca- tion à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. tourisme, art. L. 324-1-1, mod. L. ELAN, art. art. 145, I, 1°). L’exigence d’un usage exclusif du locataire sort les chambres chez l’habi- tant du régime de déclaration et d’enregistrement lorsque ce dernier est applicable. La location d’une simple chambre chez l’habitant qui ne remplit pas les conditions requises par le code du tourisme pour la chambre d’hôte est donc libre (ex. : location d’un canapé, chambre sans fourniture du pe- tit-déjeuner...) (V. Artigalas et P. Morhet-Richaud, Rapp. d’information n° 587, Sénat, 2017-2018, « Airbnb, Booking... : pour une régulation équi- librée et efficace »). Dans les communes où la procédure d’enregistrement est mise en place, la location d’une résidence principale au-delà de la limite de 120 jours est expressément prohibée, sauf raison professionnelle, raison de santé ou force majeure (C. tourisme, art. L. 324-1-1, IV, créé par L. ELAN, art. 145, I, 4°).
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
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