Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
- Le contrôle du loueur et des plateformes
- Le respect du seuil de 120 jours de location des résidences principales
- Le renforcement des sanctions