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Loi ELAN et bail HLM

Publié le 12.03.2019

La loi ELAN, nouvelle loi logement parue en 2018, prépare l’avenir du bail HLM concomitamment à la réforme du logement social (regroupement des organismes, etc.). Afin de favoriser la mobilité au sein du logement social et d’optimiser l’occupation des logements sociaux, elle introduit pour l’organisme d’HLM et sa commission d’attribution l’obligation de réexaminer, tous les 3 ans, la situation des occupants et ouvre la colocation à tous les publics. Elle ouvre la colocation à tous les publics et non plus seulement aux étudiants et apprentis. Enfin, elle habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour instaurer une nouvelle politique expérimentale des loyers plus en phase avec les capacités financières des locataires et procède à quelques ajustements.
La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018 mais certaines sont en attente de la parution de décrets d’application.

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Faites le point notamment sur

  • le réexamen des conditions d’occupation des logements du bailleur social tous les 3 ans
  • la nouvelle colocation HLM
  • la future ordonnance sur la nouvelle politique expérimentale des loyers

L'essentiel à retenir

La loi ELAN comporte quelques mesures relatives au bail HLM avec pour objectif d’optimiser l’occupation du parc social et de mieux répondre aux besoins des locataires.

Extrait

Afin d’encourager la mobilité au sein du parc social, le législateur confie aux commissions d’attribution des logements (CAL) une nouvelle mission, celle d’assurer le « service après-attribution » afin de déterminer si le logement attribué correspond encore, 3 ans après, aux besoins du ménage. Ainsi, dès 2019, le bailleur devra réexaminer les conditions d’occupation de ses logements situés dans les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement social (CCH, art. L. 442-5-2, créé par L. ELAN, art. 109, IV ; CCH, art. L. 441-2, mod. par L. ELAN, art. 109, II). Cet examen devra être réalisé tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location. Il s’appliquera à tous les baux signés à compter du 1er janvier 2019 mais également aux contrats de location en cours à cette date (L. ELAN, art. 109, VII).

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