Loi ELAN et bail HLM
Publié le 12.03.2019
La loi ELAN, nouvelle loi logement parue en 2018, prépare l’avenir du bail HLM concomitamment à la réforme du logement social (regroupement des organismes, etc.). Afin de favoriser la mobilité au sein du logement social et d’optimiser l’occupation des logements sociaux, elle introduit pour l’organisme d’HLM et sa commission d’attribution l’obligation de réexaminer, tous les 3 ans, la situation des occupants et ouvre la colocation à tous les publics. Elle ouvre la colocation à tous les publics et non plus seulement aux étudiants et apprentis. Enfin, elle habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour instaurer une nouvelle politique expérimentale des loyers plus en phase avec les capacités financières des locataires et procède à quelques ajustements.
La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018 mais certaines sont en attente de la parution de décrets d’application.