La loi ELAN (articles 130 à 132), nouvelle loi logement parue en 2018, apporte quelques assouplissements à la loi SRU imposant aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % ou de 20 % de logements sociaux d’ici à 2025. Sans bouleverser l’essence de la loi SRU ni même la « détricoter », la loi ELAN lui apporte un certain nombre de correctifs importants en complément de la réforme du logement social (regroupement des organismes, etc.). Elle modifie le seuil communal en Ile-de-France. Elle élargit la liste des logements locatifs sociaux pris en compte (logements financés en PSLA et logements faisant l’objet d’un bail solidaire). Elle allonge à 10 ans (au lieu de 5) la durée de prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires par les organismes d’HLM et les SEM agréées pour le logement social. Le législateur ajuste l’échéancier des communes qui sont entrées dans le dispositif SRU depuis le 1er janvier 2015 (dites « communes entrantes ») afin de leur permettre de disposer de cinq périodes triennales pleines, soit 15 ans, pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux. Enfin, la loi ELAN prévoit d’expérimenter sur les 6 années couvertes par les deux prochaines périodes triennales, c’est-à-dire sur les septième (2020-2022) et huitième périodes (2023-2025), la possibilité de transférer à l’EPCI à fiscalité propre les obligations SRU des communes qui en sont membres et qui sont soumises au quota de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux.
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Faites le point notamment sur
le nouveau seuil communal de l’Ile-de-France
l’élargissement de la liste des logements sociaux entrant dans l’inventaire SRU
le nouvel échéancier des communes nouvellement entrées dans le dispositif SRU
l’expérimentation de la mutualisation des obligations SRU au sein du territoire de l’EPCI à fiscalité propre
L'essentiel à retenir
La loi ELAN assouplit la loi SRU en élargissant les logements locatifs sociaux compris dans son inventaire, en accordant 15 ans aux nouvelles communes entrées dans le dispositif SRU pour remplir leurs obligations et en proposant une expérimentation de mutualisation des obligations SRU au sein du territoire des EPCI à fiscalité propre.
Extrait
La loi SRU, adoptée en 2000 et modifiée plusieurs fois, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % ou de 20 % de logements sociaux d’ici à 2025. Alors que l’avant-projet de loi ELAN ne prévoyait qu’une légère modification de cette loi (10 ans pour la prise en compte des logements vendus à leurs locataires), la conférence du consensus, intervenue avant son dépôt, avait fait ressortir la nécessité d’adapter le dispositif SRU aux contraintes des territoires. Sans bouleverser l’essence de la loi SRU ni même la « détricoter », la loi ELAN lui apporte un certain nombre de correctifs importants. Il s’agit d’assouplissements relatifs au seuil de population en Ile-de-France, au décompte des logements sociaux retenus, à l’échéance applicable aux nouvelles communes SRU ou encore, à la mutualisation intercommunale des objectifs triennaux de réalisation des logements locatifs sociaux.
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Loi ELAN : les adaptations de la loi SRU
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