La direction des Affaires civiles et du Sceau a lancé, le 29 juillet 2022, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, notamment du contrat de vente d'immeuble. Une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et d’explications, article par article, quant aux choix des règles et formules retenues, sont disponibles sur le site du ministère de la justice. Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions à l’adresse consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr avant le 18 novembre 2022.
- le nouveau seuil communal de l’Ile-de-France
- l’élargissement de la liste des logements sociaux entrant dans l’inventaire SRU
- le nouvel échéancier des communes nouvellement entrées dans le dispositif SRU
- l’expérimentation de la mutualisation des obligations SRU au sein du territoire de l’EPCI à fiscalité propre