22.01.2025
Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé fait partie de l'état des risques auquel renvoie toute annonce de mise en vente (ou en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
